Arrêté du 28 novembre 2007 prorogeant l'arrêté du 17 novembre 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger


JORF n°0291 du 15 décembre 2007 page 20236
texte n° 10




Arrêté du 28 novembre 2007 prorogeant l'arrêté du 17 novembre 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger

NOR: ECED0771928A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/28/ECED0771928A/jo/texte


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique du 9 octobre 2007,
Arrête :


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 17 novembre 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 17 novembre 2004 susvisé.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel : conducteur (trice) livreur (se) sur véhicule utilitaire léger.
    Niveau : V.
    Code NSF : 311 u.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le (la) conducteur (trice) livreur (se) sur véhicule utilitaire léger effectue à des fins de livraison ou d'enlèvement des opérations régulières ou à la demande de transport de marchandises en conduisant un véhicule utilitaire léger de moins de 3, 5 tonnes de poids total autorisé en charge.
    En vue d'une tournée déjà organisée ou qu'il (elle) organise, il (elle) contrôle la présence et l'état des colis et, après contrôle de leur cohérence avec le bordereau d'expédition, les charge à bord du véhicule. Il (elle) livre ou dépose dans les délais impartis l'ensemble des envois et effectue les reprises ou enlèvements prévus. Il (elle) enregistre toutes les opérations, généralement sur un système informatisé.
    Le tracé des tournées lui est généralement défini mais il peut l'adapter si des contraintes imprévues l'imposent. Il (elle) doit faire preuve de vigilance afin de garantir l'intégrité des produits livrés et respecter les délais de livraison impartis, tout en adoptant une conduite en sécurité. En cas d'éventuel litige lors de l'enlèvement ou de la livraison, le conducteur livreur prend les dispositions nécessaires et avise sa hiérarchie.
    La détention du permis B est exigée. Les véhicules légers dont le gabarit est supérieur à la moyenne requièrent toutefois une conduite proche de celle requise pour un véhicule lourd. Dans tous les cas, le conducteur conduit de manière économique en contribuant à la sécurité routière et au développement durable. La qualité de ses prestations, de conduite ou celles rendues aux clients, a une incidence sur la fidélisation de la clientèle de son entreprise ou de celle qu'il représente.
    Les livraisons s'effectuent dans un faible rayon d'action, impliquant généralement un retour quotidien au lieu de stationnement du véhicule. Dans certains cas, il s'agit de courses à la demande visant un envoi unique sur toutes distances, avec des délais d'acheminement impératifs. Dans ce cas, la mission impose réactivité et disponibilité.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification


    Identifier les envois et adapter l'organisation de la tournée en fonction des contraintes.
    Conduire et man œ uvrer en sécurité et de façon rationnelle un véhicule utilitaire léger.
    Adopter une attitude commerciale lors de la livraison ou du dépôt ou lors des enlèvements de marchandises.
    Identifier, contrôler et renseigner les différents documents ou supports d'enregistrement relatifs à l'activité du conducteur livreur.
    Prévenir les risques professionnels et adapter sa prestation aux aléas et accidents.
    Veiller au maintien du bon fonctionnement et à l'état général du véhicule utilitaire léger.


    Secteurs d'activité ou types d'emplois
    accessibles par le détenteur du titre


    Il (elle) exerce son métier dans une entreprise de transport de marchandises agissant pour compte d'autrui, ou dans une entreprise appartenant à tout secteur professionnel et livrant ses marchandises par ses propres moyens (transport pour compte propre). Les conditions d'exercice sont d'autant plus normées que la taille de l'entreprise est importante.
    Code ROME :
    43113-Conducteur (trice) livreur (se).
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 28 novembre 2007.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le sous-directeur des politiques

de formation et du contrôle,

J.-R. Louis