Décret n° 2007-1740 du 11 décembre 2007 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire


JORF n°0289 du 13 décembre 2007 page 20148
texte n° 25




Décret n° 2007-1740 du 11 décembre 2007 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

NOR: MTST0768491D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/11/MTST0768491D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/11/2007-1740/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 124-8, L. 124-8-2 et R. 124-9,
Décrète :

Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé, pour l'année 2008, à 104 353 €.


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier