Arrêté du 29 novembre 2007 relatif aux vins à appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » et « Côtes du Rhône Villages » issus de la récolte 2007

JORF n°0288 du 12 décembre 2007 page 20061
texte n° 35




Arrêté du 29 novembre 2007 relatif aux vins à appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » et « Côtes du Rhône Villages » issus de la récolte 2007

NOR: AGRP0767685A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/29/AGRP0767685A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural, et notamment son article R. 642-7 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ;
Vu le décret du 24 juin 1996 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » ;
Vu le décret du 12 février 1999 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » ;
Vu le décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 5 ;
Vu la proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 6 septembre 2007, Arrêtent :

Article 1


Pour bénéficier des appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Côtes du Rhône Villages », les vins rouges de la récolte 2007 doivent être élevés au minimum jusqu'au 15 janvier 2008.

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

Le conseiller référendaire

à la Cour des comptes,

E. Allain

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

F. Bonnet

Le secrétaire d'Etat

chargé de la consommation

et du tourisme,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

F. Amand