Arrêté du 30 novembre 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité


JORF n°0287 du 11 décembre 2007
texte n° 5




Arrêté du 30 novembre 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

NOR: IOCC0769188A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/30/IOCC0769188A/jo/texte


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006 portant création du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu les résultats du scrutin du 23 novembre 2006 relatif à la désignation des représentants des personnels au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :

Article 1

Les neuf sièges de représentants titulaires des personnels des services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après :

ORGANISATIONS
syndicales
SIÈGES ATTRIBUÉS À CONCURRENCE D'UN REPRÉSENTANT
par corps désigné par l'organisation syndicale la plus représentative
dudit corps (art. 3 du décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006)
SIÈGES ATTRIBUÉS selon la règle
de la représentation
proportionnelle à la
plus forte moyenne
(art. 3 du décret
n° 2006-1105 du 1er septembre 2006)
TOTAL
Corps de conception
et de direction
de la police nationale
Corps de commandement
de la police nationale
Corps d'encadrement
et d'application
de la police nationale
Union nationale des
syndicats autonomes
(UNSA).




6
UNSA Police.


1
4

SNIPAT/UNSA.



1

SNOP.

1


1
Confédération française
de l'encadrement-
Confédération
générale des cadres
(CFE-CGC).



1
1
Alliance.
Synergie officiers.
SNAPATSI.
SIAP.





SCHFPN.
1



1

Article 2

A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté correspond un siège de suppléant.

Article 3

Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 2007.


Michèle Alliot-Marie