Arrêté du 28 novembre 2007 portant désignation d'un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

JORF n°0284 du 7 décembre 2007 page 19848
texte n° 91



Arrêté du 28 novembre 2007 portant désignation d'un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR: JUSC0771634A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2007, M. Nagabbo (Olivier), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour en qualité de suppléant.