Arrêté du 27 novembre 2007 portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat




Arrêté du 27 novembre 2007 portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat

NOR: BCFR0772012A


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 134 ;
Vu le décret n° 98-977 relatif à la direction générale de la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de la comptabilité publique en date du 27 novembre 2007,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 17 mars 2013) En savoir plus sur cet article...


Le comptable public chargé de la mission de centralisation finale de la comptabilité de l'Etat mentionné à l'article 1er du décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 susvisé est désigné « comptable centralisateur des comptes de l'Etat ».

Article 2 (abrogé au 17 mars 2013) En savoir plus sur cet article...


Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat est chargé :
― de centraliser les opérations du budget général, des comptes spéciaux et des budgets annexes de la comptabilité de l'Etat ;
― de comptabiliser les écritures permettant au ministre chargé du budget de dresser le compte général de l'Etat ;
― de produire les documents synthétiques sur les comptes de l'Etat : documents périodiques retraçant la situation de l'exécution budgétaire et de trésorerie de l'Etat, synthèses annuelles dans le cadre du compte général de l'Etat et du projet de loi de règlement.

Article 3 (abrogé au 17 mars 2013) En savoir plus sur cet article...


Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat n'a pas la qualité de comptable principal ; il ne procède pas à la reddition d'un compte de gestion.
Il peut être conduit à effectuer des écritures complémentaires ou de correction pour le compte et sous la responsabilité des comptables principaux dans le cadre des opérations de fin de gestion.

Article 4 (abrogé au 17 mars 2013) En savoir plus sur cet article...


Les fonctions de comptable centralisateur des comptes de l'Etat sont confiées au chef du service de la fonction comptable de l'Etat de la direction générale de la comptabilité publique.

Article 5 (abrogé au 17 mars 2013) En savoir plus sur cet article...


Pour exercer ses missions, le comptable centralisateur des comptes de l'Etat s'appuie sur un département informatique, structure technique rattachée au service des ressources et du réseau de la direction générale de la comptabilité publique.

Article 6 (abrogé au 17 mars 2013) En savoir plus sur cet article...


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la comptabilité publique,

D. Lamiot