Arrêté du 22 novembre 2007 portant création du titre professionnel de conseiller commercial




Arrêté du 22 novembre 2007 portant création du titre professionnel de conseiller commercial

NOR: ECED0771340A
Version consolidée au 21 juillet 2019


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de responsable de projets en systèmes d'information ;
Vu le référentiel d'emploi d'activités et de compétences du titre professionnel de conseiller commercial ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conseiller commercial ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 13 décembre 2006,
Arrête :


Le titre professionnel de conseiller commercial est créé (ancien titre : agent force de vente).
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 312 t (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.


Le titre professionnel de conseiller commercial est composé des trois unités consultatives dont la liste suit :
1. Vendre des produits et prestations de services sur catalogue, en face à face ;
2. Prospecter par les techniques de prospection téléphonique et physique sans rendez-vous ;
3. Prospecter des particuliers par la technique de la vente directe par réunion.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel créé par l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conseiller commercial selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :


ANCIEN INTITULÉ
Agent force de vente

NOUVEL INTITULÉ
Conseiller commercial

Vendre et négocier en face à face des produits et des prestations de services sur catalogue.

Vendre des produits et prestations de services sur catalogue, en face à face.

Prospecter des particuliers, entreprises, commerçants, artisans sur un secteur géographique réduit.

Prospecter par les techniques de prospection téléphonique et physique sans rendez-vous.

Néant.

Prospecter des particuliers par la technique de la vente directe par réunion.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :
    Titre professionnel : conseiller commercial.
    Niveau : V.
    Code NSF : 312 t.

    Résumé du référentiel emploi

    Le conseiller commercial prospecte et visite des particuliers, des entreprises, des commerçants et des artisans pour leur vendre sur catalogue des produits et des services à valeur généralement faible et à cycles de vente courts.
    En fonction de la stratégie de son entreprise, le conseiller commercial prospecte par téléphone, physiquement sans rendez-vous, ou par réunions au domicile des particuliers. Il conclut la vente à l'aide d'un argumentaire préétabli et en appliquant les consignes et les méthodes qui lui sont données.
    L'emploi s'exerce dans tous les secteurs de production ou de commercialisation de produits ou de services vendus sur catalogue.
    L'emploi peut être exercé sous des statuts divers : salarié (représentant statutaire, VRP) ou vendeur à domicile indépendant (VDI), ou en indépendant en tant qu'agent commercial. Selon son statut, il peut travailler pour une ou plusieurs entreprises.
    Le conseiller commercial dispose en général d'une autonomie pour l'organisation de sa tournée. Il rend compte de son activité quotidienne au responsable des ventes lorsqu'il est salarié. Il est généralement soumis à de nombreux déplacements journaliers, mais sur une zone géographique réduite. Le salaire des personnes occupant ces emplois est pour partie ou en totalité lié au chiffre d'affaires réalisé.

    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Vendre des produits et prestations
    de services sur catalogue, en face à face

    Mener un entretien de vente de produits et prestations de services, sur catalogue, à une clientèle de particuliers, d'entreprises, de commerçants et d'artisans, en situation de face à face.
    Représenter son entreprise.

    2. Prospecter par les techniques de prospection
    téléphonique et physique sans rendez-vous

    Organiser son activité de prospection (tournées) en fonction des critères établis par la direction commerciale.
    Recueillir et transmettre des informations pertinentes à son entreprise.

    3. Prospecter des particuliers par la technique
    de la vente directe par réunion

    Développer un réseau d'hôtes (hôtesses) et organiser une vente par réunion en respectant le code de la consommation et les normes de qualité de la vente directe.
    Assurer la livraison et le règlement des commandes à l'issue d'une vente par réunion.
    Code ROME :
    14321 - Représentant à domicile.
    Réglementation de l'activité :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 22 novembre 2007.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle :

Le sous-directeur des politiques

de formation et du contrôle,

J.-R. Louis

NOTA :

L'arrêté du 5 juillet 2012 proroge l'arrêté du 22 novembre 2007 pour une durée d'un an à compter du 7 décembre 2012.