Arrêté du 5 décembre 2007 suspendant la cession et l'utilisation des semences de maïs MON810

JORF n°0283 du 6 décembre 2007 page 19748
texte n° 22




Arrêté du 5 décembre 2007 suspendant la cession et l'utilisation des semences de maïs MON810

NOR: AGRG0772507A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/5/AGRG0772507A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 août 1998 portant consentement écrit, au titre de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 90 / 220 / CE du 23 avril 1990, des décisions 98 / 293 et 98 / 294 du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. T25 et MON810) ;
Considérant qu'une mission d'évaluation des effets du MON810 sur l'environnement et la santé publique est confiée au comité de préfiguration de la Haute Autorité des organismes génétiquement modifiés ;
Considérant par conséquent qu'il y a lieu de suspendre, dans l'attente des résultats de cette mission, la cession à l'utilisateur final et l'utilisation des semences de maïs génétiquement modifié MON810,
Arrête :

Article 1


La cession à l'utilisateur final et l'utilisation des semences de maïs issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON810 mentionnées dans l'arrêté du 3 août 1998 susvisé sont suspendues sur le territoire national jusqu'à la publication d'une loi relative aux organismes génétiquement modifiés et au plus tard jusqu'au 9 février 2008.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2007.


Michel Barnier