Décret n° 2007-1710 du 5 décembre 2007 instituant un comité de préfiguration d'une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés




Décret n° 2007-1710 du 5 décembre 2007 instituant un comité de préfiguration d'une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés

NOR: DEVP0771643D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 1er,
Décrète :

Article 1 (abrogé au 8 décembre 2008) En savoir plus sur cet article...


Il est créé un comité de préfiguration d'une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés chargé d'une mission temporaire de réflexion sur les missions, la composition et le fonctionnement de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés.
Le comité peut être saisi conjointement par les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche et de la santé sur toute question relative à l'utilisation confinée ou à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.

Article 2 (abrogé au 8 décembre 2008) En savoir plus sur cet article...


Le comité de préfiguration de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est présidé par une personnalité nommée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche et de la santé.

Article 3 (abrogé au 8 décembre 2008) En savoir plus sur cet article...


Outre son président, le comité de préfiguration de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est composé de trente-quatre membres, répartis en une section scientifique et une section économique, éthique et sociale. Ces membres sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche et de la santé.

Article 4 (abrogé au 8 décembre 2008) En savoir plus sur cet article...


La section scientifique comprend :
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en biodiversité ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en écologie ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en génétique ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en biologie moléculaire ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en toxicologie ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en génétique des populations ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en thérapie génique ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en épidémiologie ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en agronomie ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en entomologie ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en microbiologie ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en sciences vétérinaires ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en recherche biomédicale ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en statistiques ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en virologie.

Article 5 (abrogé au 8 décembre 2008) En savoir plus sur cet article...

La section économique, éthique et sociale comprend :
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences juridiques ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en économie ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en sociologie ;
― un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
― trois représentants d'associations de protection de l'environnement ;
― un représentant d'associations de défense des consommateurs ;
― un représentant des associations ou unions d'associations agréées représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
― deux représentants des industries produisant ou mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
― trois représentants de la profession agricole ;
― un représentant des salariés des industries produisant ou mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
― un représentant de l'Association des maires de France, désigné par son président ;
― un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par son président ;
― un représentant de l'Association des régions de France, désigné par son président ;
― un représentant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, désigné par son président.

Article 6 (abrogé au 8 décembre 2008) En savoir plus sur cet article...


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet