Arrêté du 26 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 pris pour l'application de l'article D. 312-176-8 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0282 du 5 décembre 2007 page 19663
texte n° 29




Arrêté du 26 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 pris pour l'application de l'article D. 312-176-8 du code de l'action sociale et des familles

NOR: MTSA0771437A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/MTSA0771437A/jo/texte


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-I-II et D. 312-176-8 ;
Vu le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 pris pour l'application de l'article D. 312-176-8 du code de l'action sociale et des familles,
Arrête :


Dans l'annexe à l'arrêté du 7 juin 2007 susvisé, 2e paragraphe, la mention :
« Formation conduisant au diplôme d'université "diriger, administrer, gérer”, dispensée par (...) en partenariat avec l'Union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS) de la région Nord - Pas-de-Calais »
est remplacée par :
« Formation conduisant au diplôme d'université diriger, administrer, gérer - Université de Picardie en partenariat avec l'Union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS) de la région Picardie. »

Article 2


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat