Arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public


JORF n°0282 du 5 décembre 2007 page 19646
texte n° 11




Arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

NOR: IOCE0761362A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/IOCE0761362A/jo/texte


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité en date du 7 juin 2007,
Arrête :


Dans la première section du chapitre XIV du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le texte de l'article J 1, qui détermine les établissements assujettis aux dispositions de l'ensemble du chapitre, est remplacé par les paragraphes suivants :
« § 1. Les établissements ayant pour vocation principale d'héberger des personnes âgées présentant des difficultés d'autonomie, quel que soit l'effectif du public accueilli si la capacité d'hébergement de l'établissement est supérieure ou égale à 25.
Il appartient au pétitionnaire de fournir les éléments précisant que son établissement relève du champ d'application du présent article.
La détermination de la réglementation incendie applicable aux établissements hébergeant des personnes âgées est faite suivant la déclaration du maître d'ouvrage ou du chef d'établissement. Un groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) supérieur à 300 ou un effectif supérieur à 10 % de personnes hébergées relevant des groupes iso-ressources 1 et 2 conduisent à l'application du présent chapitre.
§ 2. Les établissements ayant pour vocation principale d'héberger des personnes handicapées (enfants ou adultes), quel que soit l'effectif du public accueilli si la capacité d'hébergement de l'établissement est supérieure ou égale à 20.
Ces établissements sont les suivants :
― les établissements médico-éducatifs qui reçoivent en internat de jeunes handicapés ou inadaptés ;
― les établissements d'enseignement avec internat qui dispensent à titre principal une éducation spéciale aux jeunes handicapés ou inadaptés ;
― les établissements qui assurent l'hébergement des adultes handicapés.
Les locaux des centres d'aide par le travail (CAT) ainsi que les ateliers protégés ne relèvent que du seul code du travail en ce qui concerne la sécurité incendie. »

Article 2


Dans le premier chapitre du livre III du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les dispositions de l'article PE 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :



« Article PE 2
Etablissements assujettis


§ 1. Les établissements de cinquième catégorie visés à l'article précédent sont les établissements recevant du public dans lesquels l'effectif du public admis est inférieur aux nombres fixés pour chaque type d'exploitation dans le tableau ci-après.
Le seuil de l'effectif à partir duquel les établissements définis à l'article J 1 de l'arrêté du 19 novembre 2001 modifié sont assujettis aux dispositions du présent règlement est fixé à 7 ; les dispositions du chapitre V, à l'exclusion des articles PU 4 § 2, et PU 5, leur sont applicables.
§ 2. Sont assujettis également :
― les locaux à usage collectif d'une surface unitaire supérieure à 50 mètres carrés des logements-foyers et de l'habitat de loisirs à gestion collective, non assujettis aux dispositions du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
― les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement qui ne relèvent d'aucun type défini à l'article GN 1 et qui permettent d'accueillir plus de 15 et moins de 100 personnes n'y élisant pas domicile. Ils sont soumis aux dispositions des chapitres Ier, II et III du présent livre ;
― en aggravation, si l'hébergement concerne des mineurs en dehors de leurs familles, le seuil de l'effectif à partir duquel les dispositions prévues au paragraphe b ci-dessus s'appliquent est fixé à 7 mineurs.
Toutefois, dans ce cas, lorsque les conditions suivantes sont simultanément respectées :
― la capacité maximale d'accueil est inférieure ou égale à 15 personnes ;
― chaque local à sommeil dispose d'au moins une sortie ouvrant de plain-pied vers l'extérieur, cette sortie ne pouvant être obturée qu'au moyen d'un dispositif de fermeture conforme aux dispositions de l'article PE 11, 2 ;
― seules les dispositions des articles PE 4, PE 6 § 1, PE 24 § 1, PE 26 § 1, PE 27 et PE 37 sont applicables. En dérogation à l'article PE 37, le maire peut faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente.
§ 3. Sont assujettis aux seules dispositions des articles PE 4 § 2 et 3, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27, s'ils reçoivent au plus 19 personnes constituant le public :
― les établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil ;
― les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d'habitation ou dans les immeubles de bureaux.
§ 4. Si les établissements définis au paragraphe 3 ci-dessus comportent des locaux présentant des risques particuliers d'incendie, ces locaux doivent être isolés des locaux et dégagements accessibles au public dans les conditions définies par les dispositions du premier paragraphe de l'article PE 6.
§ 5. Les établissements clos et couverts, fixes, munis d'une couverture souple sont soumis aux seules dispositions appropriées du présent livre si l'effectif du public est inférieur à celui fixé dans la colonne de droite du tableau pour une activité donnée (ensemble des niveaux). De plus, leur couverture doit être réalisée en matériaux de catégorie M 2 ou C s3-d0 dont le procès-verbal de classement en réaction au feu ne comporte pas de limite de durabilité. »

  • Annexe



    TYPES
    SEUILS DU 1er GROUPE

    Sous-sol

    Etages
    Ensemble
    des niveaux
    J
    I. ― Structures d'accueil pour personnes âgées :
    ― effectif des résidents


    25
    ― effectif total


    100
    II. ― Structures d'accueil pour personnes handicapées :
    ― effectif des résidents


    20
    ― effectif total


    100
    L
    Salle d'auditions, de conférences, de réunions multimédia
    100

    200
    Salle de spectacles, de projections ou à usage multiple
    20

    50
    M
    Magasins de vente
    100
    100
    200
    N
    Restaurants ou débits de boissons
    100
    200
    200
    O
    Hôtels ou pensions de famille


    100
    P
    Salles de danse ou salles de jeux
    20
    100
    120
    R
    Ecoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants
    (*)
    1 (**)
    100
    Autres établissements
    100
    100
    200
    Etablissements avec locaux réservés au sommeil
    30
    S
    Bibliothèques ou centres de documentation (arr. du 12 juin 1995, art. 4)
    100
    100
    200
    T
    Salles d'expositions
    100
    100
    100
    U
    Etablissements de soins



    J
    I. ― Structures d'accueil pour personnes âgées :
    ― sans hébergement


    100
    ― avec hébergement


    20
    V
    Etablissements de culte
    100
    200
    300
    W
    Administrations, banques, bureaux
    100
    100
    200
    X
    Etablissements sportifs couverts
    100
    100
    200
    Y
    Musées (arr. du 12 juin 1995, art. 4)
    100
    100
    200
    OA
    Hôtels-restaurants d'altitude


    20
    GA
    Gares aériennes (***)


    200
    PA
    Plein air (établissements de)


    300
    (*) Ces activités sont interdites en sous-sol.
    (**) Si l'établissement ne comporte qu'un seul niveau situé en étage : 20.
    (***) Les gares souterraines et mixtes sont classées dans le 1er groupe quel que soit l'effectif.

    3
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Il sera applicable trois mois après la date de sa publication.
    Fait à Paris, le 16 juillet 2007.

    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    H. Masse