Arrêté du 16 novembre 2007 fixant pour 2007 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la dotation globale de l'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé

JORF n°0280 du 2 décembre 2007 page 19548
texte n° 11




Arrêté du 16 novembre 2007 fixant pour 2007 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la dotation globale de l'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé

NOR: SJSS0771782A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/16/SJSS0771782A/jo/texte


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45, L. 174-2 et R. 161-102 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 17 octobre 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 26 octobre 2007,
Arrêtent :

Article 1


Le montant de la dotation globale à la charge de l'assurance maladie et versée à la Haute Autorité de santé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires, est fixé pour l'année 2007 à 2 000 000 euros (deux millions d'euros).

Article 2


Le montant de la dotation, mentionné à l'article 1er, se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie suivant le tableau ci-après :

Article 3


Chacun des régimes concernés rembourse à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au plus tard le 31 décembre 2007, la fraction de la dotation dont il est redevable en application de l'article 2.

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe




    RÉGIMES

    MONTANTS
    (en euros)

    Régime général (CNAMTS)

    1 696 807,54

    Alsace-Moselle (RL)

    1 709,56

    SNCF

    24 473,66

    RATP

    3 255,28

    ENIM (gens de mer)

    4 089,52

    CANSSM (mines)

    20 244,36

    CNMSS (militaires)

    21 607,00

    Banque de France

    1 093,92

    CRPCEN (notaires)

    2 160,22

    Chambre de commerce de Paris

    147,52

    Assemblée nationale

    246,50

    Port autonome de Bordeaux

    6,38

    Ministres des cultes

    1 458,86

    Régime des salariés agricoles

    49 092,46

    Régime des exploitants agricoles

    96 220,64

    RSI-AM

    77 386,58

    Total autres régimes

    303 192,46

    Total général

    2 000 000,00


Fait à Paris, le 16 novembre 2007.


La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

F. Carayon