Ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES.




Ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES.
Version consolidée au 30 avril 2008
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre du travail, Vu la Constitution, et notamment son article 38 ; Vu la loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n° 82-3 du 6 janvier 1982) ; Vu le code du travail ; Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

  • TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES.

    La prise en compte des effets sur la rémunération des salariés d'un abaissement de leur durée du travail et les compensations qui peuvent avoir lieu compte tenu des effets attendus sur l'emploi relèvent de la négociation entre les partenaires sociaux.

    Jusqu'à l'intervention des décrets prévus à l'article L. 212-2 du code du travail, les décrets pris en application du même article antérieurement à la présente ordonnance demeurent en vigueur dans toutes leurs dispositions non contraires à la présente ordonnance.

    Article 26 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

    Dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du code du travail, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne devra pas être supérieure en moyenne, sur une année, à trente-cinq heures par semaine travaillée, au plus tard le 31 décembre 1983 *date limite*.

    NOTA :

    Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

    La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

    Dans la mesure où ils dérogent aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, dans des cas prévus par la loi, les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement prévus par la présente ordonnance doivent, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet d'une opposition d'une ou des organisations syndicales non signataires qui totalisent un nombre de voix supérieur à 50 p. 100 du nombre des électeurs inscrits aux dernières élections du comité d'entreprise ou s'il n'existe pas des délégués du personnel.

    Lorsque l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant du deuxième ou du troisième collège tel que défini à l'article L. 433-2 du code du travail, les organisations susceptibles de s'opposer à son entrée en vigueur sont celles qui totalisent un nombre de voix supérieur à 50 p. 100 du nombre des électeurs inscrits dans le ou lesdits collèges.

    Article 30

    Il ne peut être prévu par voie réglementaire ou conventionnelle une diminution automatique, en fonction de l'abaissement de la durée légale du travail, des durées de travail spécialement applicables à certains salariés soumis à des conditions d'emploi particulières. Les dispositions contraires cessent d'être en vigueur.

    Article 32

    Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.

Article Execution

RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Monsieur le Président, L'objectif consistant à atteindre en 1985 une durée hebdomadaire moyenne du travail de trente-cinq heures répond à une revendication déjà ancienne des travailleurs. L'action entreprise par le Gouvernement en la matière, qui se traduit par le projet d'ordonnance qui vous est soumis, constitue un acte essentiel dans la transformation des conditions de vie des salariés, de l'organisation de notre société et des modes de fonctionnement des entreprises.

En effet, cette mesure doit permettre à la fois :

De lutter contre le chômage ;

D'améliorer les conditions d'exercice des emplois ;

De favoriser l'émergence d'une société où chacun maîtrisera mieux l'utilisation de son temps.

Réduire la part de vie que les femmes et les hommes de notre pays consacrent à leur travail, doit, dans le même temps, permettre d'améliorer les conditions dans lesquelles ils exercent leur métier, d'accroître l'intérêt et les satisfactions qu'ils y trouvent, et en conséquence, de contribuer plus efficacement à la production nationale de biens et de services. Il n'y a pas de société qui puisse vivre et se développer sans travail. Mais celui-ci doit être mieux partagé. Il doit devenir source de création et d'épanouissement.

La qualité du service public, la compétitivité de nos produits sur les marchés extérieurs, l'esprit d'innovation et d'entreprise s'en trouveront renforcés. L'objectif recherché se situe à l'opposé d'un relâchement de l'effort national. Il est dans une volonté nouvelle de progrès social et de justice, qui ne serait que mirage si elle ne se fondait pas sur une vigoureuse reprise de la croissance économique. La priorité accordée par ailleurs à la recherche et au développement technologique traduit notre volonté de voir s'accroître la productivité nationale, d'en mettre les fruits au service de tous, de maîtriser la révolution scientifique et technique de notre temps.

Pour ce faire, l'intervention de la puissance publique s'imposait d'autant plus que, près d'un demi-siècle après que la loi du 21 juin 1936 eut fixé la durée légale du travail à quarante heures par semaine, la durée hebdomadaire moyenne dépasse encore cette norme. La crise économique ouverte en 1974 a bloqué le processus, lent mais réel, de réduction des horaires observé jusqu'alors.

Le moment est maintenant venu d'entreprendre une nouvelle avancée sociale favorable au développement économique.

Le Gouvernement devait à cette occasion engager une grande réforme politique approuvée par le pays tout en restaurant un dialogue social intense et fécond. En la matière, en effet, la diversité des situations des entreprises, la diversité des aspirations des salariés imposaient dans le cadre de principes généraux le recours à des solutions souples arrêtées librement par les organisations professionnelles et syndicales. Cet appel aux partenaires sociaux permettait enfin d'établir les prémices d'une société de responsabilité.

La présente ordonnance a ainsi été élaborée en tenant compte très largement des conclusions retenues par les partenaires sociaux eux-mêmes au cours de négociations qu'ils ont menées, à la demande du Gouvernement, tant au niveau interprofessionnel qu'au niveau professionnel.

Les règles générales consistent à fixer la durée légale de la semaine de travail, la durée globale des congés payés et des jours fériés, les contingents d'heures supplémentaires possibles, les quota de récupérations et les souplesses d'organisation envisageables.

Elle a notamment respecté l'équilibre institué par les partenaires sociaux dans le protocole d'accord du 17 juillet 1981 entre deux objectifs : réduire le temps passé par les salariés à leur travail et ménager aux entreprises les souplesses nécessaires au développement de leur compétitivité.

Le Gouvernement souhaite, par ailleurs, que les salariés en continu, soumis à des conditions de travail pénibles atteignent dès le 31 décembre 1983 une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures.

Enfin, s'il est clair que les effets de la réduction des horaires sur les salaires relèvent de la libre négociation entre les partenaires, le Gouvernement a souhaité que les salariés rémunérés au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance ne voient pas leur pouvoir d'achat réduit.

Aux partenaires sociaux appartient le soin de déroger, par voie d'accord, aux règles précédentes en matière d'aménagement du temps de travail, de définir un contingent d'heures supplémentaires utilisables sans autorisation de l'inspection du travail ou de moduler, dans certaines limites, la durée hebdomadaire du travail. Ils peuvent aussi, bien que le travail de nuit des femmes et que celui du dimanche restent interdits dans les mêmes conditions, obtenir des dérogations conditionnelles pour assouplir la nouvelle organisation du travail.

Dans le même esprit, dans les entreprises et secteurs où les salariés sont soumis à des conditions particulières d'emploi comportant des durées réduites de travail pour lesquelles l'abaissement de la durée légale du travail n'entraînera pas de répercussion automatique, il appartient aux partenaires sociaux de discuter des modifications éventuelles de la durée du travail.

Soucieux de voir cette ordonnance favoriser la poursuite et la conclusion de certaines négociations déjà engagées, le Gouvernement a prévu qu'un délai sera laissé aux partenaires sociaux avant la publication, en juin prochain, des décrets d'application les concernant.

Tels sont le contenu et la signification de ce projet d'ordonnance qui est soumis à votre approbation. Il s'agit de la première étape d'un processus destiné à mettre en oeuvre un partage du travail favorable à tous.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'industrie, PIERRE DREYFUS.

Le ministre du commerce et de l'artisanat, ANDRE DELELIS.

Le ministre du travail, JEAN AUROUX.

Le ministre du temps libre, ANDRE HENRY.