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Directive européenne

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Textes de transposition

Décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Décret n° 2000-1069 du 30 octobre 2000 relatif à l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles, pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat

Décret n° 2001-488 du 7 juin 2001 relatif à l'application au personnel des industries électriques et gazières des conventions et accords collectifs de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2001-489 du 7 juin 2001 portant modification de l'article 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Arrêté du 8 juin 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent telles que visées à l'article 2 (2°) du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Arrêté du 3 juillet 2001 fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité

Arrêté du 31 juillet 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité

Arrêté du 31 juillet 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité

Décret n° 2003-100 du 5 février 2003 portant modification du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité

Applique

Directive 78/660/CEE du Conseil fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés

Directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques

Directive 83/349/CEE du Conseil fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés

Directive Européenne n°90-377 du 29 juin 1990 NO 90377 INSTAURANT UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE ASSURANT LA TRANSPARENCE DES PRIX AU CONSOMMATEUR FINAL INDUSTRIEL DE GAZ ET D'ELECTRICITE

Directive 90/547/CEE du Conseil, du 29 octobre 1990, relative au transit d'électricité sur les grands réseaux

Résumé

Établit des règles communes concernant la production, le transport et la distribution d'électricité. Elle ‎définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du secteur de l'électricité, l'accès au marché, ‎les critères et les procédures applicables en ce qui concerne les appels d'offres et l'octroi des ‎autorisations ainsi que l'exploitation des réseaux. ‎
Entrée en vigueur des dispositions législatives, règlementaires et administratives de transposition au ‎plus tard le 19-02-1999.‎
En raison des spécificités techniques de leur réseau d'électricité la Belgique, la Grèce et l’Irlande ‎peuvent disposer d'un délai supplémentaire, respectivement d'un an, de deux ans et d'un an pour ‎mettre en application les obligations résultant de la présente directive. ‎
Entrée en vigueur de la présente directive : 19-02- 1997.‎

Mots-clés

ENERGIE , ENERGIE ELECTRIQUE , SERVICE PUBLIC , ELECTRICITE , PRODUCTION , TRANSPORTS , DISTRIBUTION , CONSOMMATION , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , PRODUCTEUR , PROCEDURE D'APPEL D'OFFRE , INSTALLATION ELECTRIQUE , AUTORISATION , CAHIER DES CHARGES , COMPTABILITE , PRIX , FACTURATION , ACCES , CONTRAT DE FOURNITURE , RESEAU , INTERCONNEXION

Liens postérieurs

• Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets