Directive 96/92/CE du parlement européen et du conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
Informations sur ce texte
Directive européenne
Consulter le texte de la directive sur EurlexTextes de transposition
Décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricitéDécret n° 2000-1069 du 30 octobre 2000 relatif à l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles, pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
Décret n° 2001-488 du 7 juin 2001 relatif à l'application au personnel des industries électriques et gazières des conventions et accords collectifs de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2001-489 du 7 juin 2001 portant modification de l'article 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Arrêté du 8 juin 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent telles que visées à l'article 2 (2°) du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Arrêté du 3 juillet 2001 fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité
Arrêté du 31 juillet 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité
Arrêté du 31 juillet 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité
Décret n° 2003-100 du 5 février 2003 portant modification du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité
Applique
Directive 78/660/CEE du Conseil fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétésDirective 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques
Directive 83/349/CEE du Conseil fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés
Directive Européenne n°90-377 du 29 juin 1990 NO 90377 INSTAURANT UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE ASSURANT LA TRANSPARENCE DES PRIX AU CONSOMMATEUR FINAL INDUSTRIEL DE GAZ ET D'ELECTRICITE
Directive 90/547/CEE du Conseil, du 29 octobre 1990, relative au transit d'électricité sur les grands réseaux
Résumé
Établit des règles communes concernant la production, le transport et la distribution d'électricité. Elle définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du secteur de l'électricité, l'accès au marché, les critères et les procédures applicables en ce qui concerne les appels d'offres et l'octroi des autorisations ainsi que l'exploitation des réseaux. Entrée en vigueur des dispositions législatives, règlementaires et administratives de transposition au plus tard le 19-02-1999.
En raison des spécificités techniques de leur réseau d'électricité la Belgique, la Grèce et l’Irlande peuvent disposer d'un délai supplémentaire, respectivement d'un an, de deux ans et d'un an pour mettre en application les obligations résultant de la présente directive.
Entrée en vigueur de la présente directive : 19-02- 1997.
Mots-clés
ENERGIE , ENERGIE ELECTRIQUE , SERVICE PUBLIC , ELECTRICITE , PRODUCTION , TRANSPORTS , DISTRIBUTION , CONSOMMATION , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , PRODUCTEUR , PROCEDURE D'APPEL D'OFFRE , INSTALLATION ELECTRIQUE , AUTORISATION , CAHIER DES CHARGES , COMPTABILITE , PRIX , FACTURATION , ACCES , CONTRAT DE FOURNITURE , RESEAU , INTERCONNEXIONLiens postérieurs
JOUE L 027 du 30 janvier 1997
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Directive 96/92/CE du parlement européen et du conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
NOR: 31996L0092
Directive 96/92/CE du parlement européen et du conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
NOR: 31996L0092
ELI: Non disponible