Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données

Informations sur ce texte

Directive européenne

Consulter le texte de la directive sur Eurlex

Textes de transposition

LOI n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (1)

Décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques

Résumé

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 01-01-1998.
Transposition complète de la présente directive par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données.


Mots-clés

INFORMATION , PROPRIETE INTELLECTUELLE , BANQUE DE DONNEES , BASE DE DONNEES , PROTECTION DES DONNEES , DROIT D'AUTEUR , PROTECTION JURIDIQUE , COMPACT DISC , LOGICIEL , REPRODUCTION , UTILISATEUR , LIBRE CONCURRENCE , TRANSPOSITION COMPLETE



JOUE L 77 du 27 mars 1996 page 20




Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données

NOR: 31996L0009
ELI: Non disponible