Directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (1)

Résumé

Transposition complète par la loi n°98-389 du 19/5/1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et la loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Mots-clés

RESPONSABLE , RESPONSABILITE , PRODUIT DEFECTUEUX , MALFACON , DEFAUT DE FABRICATION , INDUSTRIE , PRODUCTION , COMMERCIALISATION , DEFECTUOSITE , TRANSPOSITION COMPLETE

Rectificatif

JOCE n°307 du 12 novembre 1988 p.54

Liens postérieurs




JOCE n°210 du 7 août 1985 page 29




Directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux

NOR: 31985L0374
ELI: Non disponible