Décret n°64-473 du 28 mai 1964 PORTANT PUBLICATION D'UN ARRANGEMENT ENTRE LA FRANCE, LA BELGIQUE, LE LUXEMBOURG ET LES PAYS-BAS SUR LA PRISE EN CHARGE DE PERSONNES A LA FRONTIERE, DU 16 AVRIL 1964


JORF du 2 juin 1964 page 4701




Décret n°64-473 du 28 mai 1964 PORTANT PUBLICATION D'UN ARRANGEMENT ENTRE LA FRANCE, LA BELGIQUE, LE LUXEMBOURG ET LES PAYS-BAS SUR LA PRISE EN CHARGE DE PERSONNES A LA FRONTIERE, DU 16 AVRIL 1964
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