Décret n°54-122 du 1 février 1954 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.




Décret n°54-122 du 1 février 1954 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.
Version consolidée au 22 mai 2019

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,

Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, notamment l'article 2 ;

Vu le décret du 9 juin 1939 fixant le statut du personnel des services du Trésor ;

Le Conseil d'Etat entendu,

  • Dispositions générales.

    Les trésoriers-payeurs généraux assument, en qualité de chef de service, la direction des services déconcentrés du Trésor dans le cadre du département ; ils exercent un pouvoir de surveillance et de contrôle sur les organismes et comptables publics et les gestionnaires de deniers publics de leur circonscription dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

    Dans le département de la Seine, ces fonctions sont exercées concurremment par le receveur général des finances, le payeur général et le trésorier-payeur général chargé de la gestion de la trésorerie générale de la ville de Paris.

    En outre, certains trésoriers-payeurs généraux sont chargés des fonctions de chef de service régional des pensions.

    Le receveur général des finances de la Seine, le payeur général de la Seine et les trésoriers-payeurs généraux sont des comptables publics responsables dans les conditions fixées par le décret n° 53-714 du 9 août 1953 modifié.

    Le receveur général des finances de la Seine et les trésoriers-payeurs généraux sont responsables des opérations effectuées par les fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor exerçant les fonctions de chef de poste placés directement sous leur contrôle.

    Article 3

    Le receveur général des finances de la Seine, le payeur général de la Seine et les trésoriers-payeurs généraux sont astreints à fournir un cautionnement dont la nature et le montant sont fixés, compte tenu de l'importance du poste géré, par les règlements en vigueur.

    Les trésoreries générales y compris la recette générale des finances de la Seine et la paierie générale de la Seine, sont classées en cinq catégories. La première catégorie, la deuxième catégorie et la cinquième catégorie comportent chacune deux échelons.

    Il est procédé tous les cinq ans, suivant leur importance et dans la limite des emplois budgétaires, à la répartition des postes entre les catégories par arrêté du ministre des finances pris sur la proposition du directeur de la comptabilité publique et après avis du comité technique central des services du Trésor.

    Les indices attribués aux deuxièmes échelons de la première et de la deuxième catégorie, sont fonctionnels et réservés respectivement, d'une part, au receveur général des finances de la Seine et au payeur général de la Seine, d'autre part, aux trésoriers-payeurs généraux gérant des postes de deuxième catégorie et exerçant en outre les fonctions de chef de service régional des pensions.

    L'indice attribué au deuxième échelon de la cinquième catégorie est réservé aux trésoriers-payeurs généraux gérant des postes de cette catégorie et justifiant d'une ancienneté de services de vingt-cinq ans au moins dans les services déconcentrés du Trésor ou, lorsqu'ils sont issus d'un cadre supérieur d'une administration centrale ou d'une administration assimilée, de vingt ans de services publics.

  • Recrutement.

    Les nominations, titularisations, promotions et mutations du receveur général des finances de la Seine, du payeur général de la Seine et des trésoriers-payeurs généraux sont prononcées par décret.

    Elles sont publiées au Journal officiel de la République française.

    Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des trésoriers-payeurs généraux, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est délégué au ministre chargé du budget.

    Article 7

    L'ancienneté dans le grade a pour point de départ la date de la nomination si l'installation a lieu à la date fixée par l'administration.

    Elle ne part que du jour de l'installation si celle-ci est différée pour convenances personnelles.

    • Modifié par Décret 59-1056 1959-09-01 art. 2 JORF 11 septembre 1959

    II est pourvu aux emplois de receveur général des finances de la Seine, de payeur général de la Seine et de trésorier-payeur général dans les conditions suivantes :

    Les quatre cinquièmes au moins des vacances sont réservés aux receveurs particuliers des finances et aux receveurs percepteurs et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor inscrits sur une liste d'aptitude ainsi qu'aux administrateurs civils de l'administration centrale des finances et de la caisse des dépôts et consignations ;

    Le cinquième restant peut être attribué au choix du Gouvernement.

    L'ordre de présentation des candidats est fixé à l'intérieur de chaque cycle de cinq tours de nominations par le ministre des finances, mais tout cycle commencé doit être obligatoirement achevé avant qu'une nomination puisse être prononcée sur un tour du cycle suivant.

    A l'intérieur de chaque cycle, les tours prévus en faveur des candidats au choix du Gouvernement qui ne peuvent être pourvus faute de candidat aux postes vacants appartenant à la catégorie intéressés sont attribués aux receveurs particuliers des finances et aux receveurs percepteurs et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor.

    La mention du tour au titre duquel la nomination est prononcée doit être portée sur le décret de nomination et publiée au Journal officiel.

    • Modifié par Décret 59-1056 1959-09-01 art. 2 JORF 11 septembre 1959

    Nul ne peut être nommé receveur général des finances de la Seine, payeur général de la Seine ou trésorier-payeur général s'il est âgé de moins de quarante ans ou de plus de cinquante-sept ans et si les services accomplis ajoutés à ceux restant à accomplir jusqu'à l'âge de soixante ans ne représentent pas trente années de services valables pour la retraite.

    La limite d'âge prévue au précédent alinéa est portée de cinquante-sept à cinquante-huit ans en faveur des receveurs particuliers des finances et des receveurs percepteurs et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor bénéficiaires des dispositions du 2e alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 ou de l'article 18 de la loi du 27 février 1948 et des administrateurs civils de l'administration centrale des finances occupant un emploi de directeur, chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur.

    Nonobstant les dispositions des deux alinéas précédents, les receveurs particuliers des finances et les receveurs percepteurs et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor inscrits sur la liste d'aptitude d'une année donnée peuvent être nommés trésoriers-payeurs généraux jusqu'au 31 décembre de ladite année. Les administrateurs civils de l'administration centrale occupant un emploi de directeur, chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur peuvent également être nommés à une trésorerie générale jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de cinquante-huit ans.

    • Modifié par Décret 59-1056 1959-09-01 art. 2, art. 3 JORF 11 septembre 1959

    Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 8 ci-dessus que :

    Les receveurs particuliers des finances de 1re classe justifiant d'au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ;

    Les receveurs percepteurs des finances de 1re classe affectés depuis deux ans au moins dans une recette perception de Paris ;

    Les directeurs adjoints des services départementaux du Trésor appartenant au 3e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions depuis au moins deux ans dans une trésorerie générale de 1re catégorie.

    Les nominations de receveurs particuliers des finances et de receveurs percepteurs et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor ne peuvent être effectuées que dans des trésoreries générales de 5e ou 4e catégorie.

    • Modifié par Décret 59-1056 1959-09-01 art. 2 JORF 11 septembre 1959

    Le nombre d'inscriptions sur la liste d'aptitude prévue à l'article 8 ci-dessus, ne peut excéder le double des vacances prévues au cours de l'année susceptibles d'être attribuées à des receveurs des finances et receveurs percepteurs et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor.

    Le nombre de receveurs percepteurs et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor inscrits sur la liste d'aptitude ne peut dépasser chaque année le cinquième du nombre total des inscriptions.

    La liste d'aptitude est arrêtée par le ministre des finances dans l'ordre de mérite et publiée au Journal officiel.

    Les nominations au grade de trésorier-payeur général doivent intervenir selon l'ordre de mérite de la liste d'aptitude à moins que les préférences des intéressés ou les nécessités du service ne s'y opposent.

    En cas d'épuisement d'une liste, ou lorsqu'un poste vacant n'est sollicité par aucun des candidats inscrits, une liste d'aptitude complémentaire peut être établie dans les mêmes conditions et les mêmes formes que la liste primitive.

    Aucun receveur particulier des finances ou receveurs percepteurs et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor inscrit sur une liste d'aptitude ne peut, lorsqu'un candidat inscrit après lui sur la même liste a fait l'objet d'une nomination au grade de trésorier-payeur général, être éventuellement repris sur la liste d'aptitude de l'année suivante que s'il se met à la disposition de l'administration ou s'il n'exclut pas de ses préférences plus du quart des postes auxquels il pourrait être affecté.

    En cas de refus d'installation, sans raison reconnue valable par le ministre, à une trésorerie générale figurant parmi les préférences exprimées par un receveur particulier des finances ou un receveur percepteur et directeur adjoint des services départementaux du Trésor inscrit sur la liste d'aptitude, il est procédé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à la radiation de l'intéressé de ladite liste.

    Si les excuses sont reconnues valables, l'intéressé peut faire l'objet d'une nouvelle nomination, mais au troisième refus d'installation, il est radié par le ministre de la liste d'aptitude quelles que soient les excuses invoquées.

    Article 12

    Les administrateurs civils de l'administration centrale des finances et de la caisse des dépôts et consignations ne peuvent être nommés trésoriers-payeurs généraux que s'ils appartiennent à la 2e classe au moins de leur grade. Ils ne peuvent être affectés qu'à des trésoreries générales de 5e ou 4e catégorie.

    Ils peuvent cependant accéder directement à une trésorerie générale de 3e catégorie s'ils appartiennent à une classe et un échelon au moins égaux à la 1re classe, 2e échelon, à une trésorerie générale de 2e catégorie s'ils occupent un emploi de directeur adjoint ou de sous-directeur et à une trésorerie générale de 1re catégorie s'ils occupent un emploi de directeur ou de chef de service.

    Les candidats au choix du Gouvernement ne peuvent être nommés trésoriers-payeurs généraux que si, en plus de la réalisation des conditions prévues à l'article 9 ci-dessus :

    1° Ils occupent depuis quinze ans au moins des emplois classés en catégorie A ;

    2° Ils justifient de la possession de l'un des diplômes exigés des candidats non fonctionnaires au concours d'entrée à l'école nationale d'administration.

  • Avancement.

    Les avancements et les mutations de trésoriers-payeurs généraux ont lieu exclusivement au choix. Ils ne peuvent être accordés qu'à des candidats justifiant d'une année au moins de fonctions dans leur poste. Les intéressés ne peuvent être promus qu'à l'une des deux catégories de trésoreries générales immédiatement supérieures à la leur.

    L'avancement est territorial.

    Toutefois, dans une proportion qui ne peut excéder le sixième des trésoreries générales de chaque catégorie, les trésoriers-payeurs généraux gérant depuis quatre ans au moins des postes d'une catégorie donnée peuvent, à titre personnel, faire l'objet d'une promotion à la catégorie immédiatement supérieure sans mutation territoriale. Pour bénéficier de cet avancement, les intéressés doivent prendre l'engagement d'accepter, dans un délai maximum de deux ans, un poste vacant de la catégorie correspondant a leur catégorie personnelle.

    Les trésoriers-payeurs généraux qui n'accepteraient pas d'être mutés en application des dispositions de l'alinéa précédent pourront perdre le bénéfice de leur catégorie personnelle.

    Il ne peut être accordé consécutivement deux promotions de catégorie à titre personnel.

    Les droits à l'avancement d'un trésorier-payeur général appartenant à une catégorie personnelle supérieure à celle du poste géré sont fonction de la catégorie du poste qu'il gère et non de sa catégorie personnelle sauf en ce qui concerne :

    1° Les trésoriers-payeurs généraux précédemment en position de service détaché, de disponibilité ou de congé de longue durée, affectés à un poste de catégorie inférieure à leur catégorie personnelle ;

    2° les trésoriers-payeurs généraux titulaires d'un poste ayant fait l'objet d'un déclassement territorial postérieurement à leur nomination à ce poste ;

    3° Les trésoriers-payeurs généraux mutés par nécessité de service dans un poste d'une catégorie inférieure à celle du poste qu'ils occupaient précédemment.

    Article 15

    Aucun trésorier-payeur général ne peut bénéficier d'un avancement comportant mutation de poste après le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il a atteint l'âge de soixante ans.

    Lorsqu'après reclassement une trésorerie générale se trouve rangée dans une catégorie inférieure à celle à laquelle elle appartenait, le titulaire ne reçoit plus, à l'expiration d'un délai de trois ans, que les émoluments afférents à la nouvelle catégorie du poste, à moins que l'intéressé ne bénéficie d'une catégorie personnelle supérieure.

    Lorsqu'après reclassement une trésorerie générale se trouve rangée dans une catégorie supérieure à celle à laquelle elle appartenait, le titulaire ne peut, sauf s'il bénéficie déjà d'une catégorie personnelle équivalente à la nouvelle catégorie du poste, recevoir les émoluments afférents à cette nouvelle catégorie qu'après avoir été confirmé dans le poste par décret.

    Les nominations effectuées par le moyen de la confirmation visée à l'alinéa précédent, s'imputent sur le nombre des nominations à titre personnel susceptibles d'intervenir en application des dispositions de L'alinéa 3 de l'article 14.

  • Dispositions particulières.

    Lorsque l'intérêt du service l'exige, il peut être procédé au changement d'affectation du receveur général des finances de la Seine, du payeur général de la Seine ou d'un trésorier-payeur général.

    L'intéressé doit, au préalable, être mis à même de prendre connaissance de son dossier, dans les conditions prévues par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

    Le changement d'affectation dans l'intérêt du service ne peut être prononcé qu'après avis de la commission administrative paritaire.

    Article 18

    Le nombre de trésoriers-payeurs généraux, y compris le receveur général des finances de la Seine et le payeur général de la Seine, susceptibles d'être placés en disponibilité ou en service détaché ne peut dépasser le huitième de l'effectif du cadre.

    Les trésoriers-payeurs généraux placés en service détaché pour exercer les fonctions de trésorier général de l'Algérie, de Tunisie ou du Maroc et de trésorier général ou trésorier-payeur des territoires d'outre-mer n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de cette proportion.

    Les trésoriers-payeurs généraux mis en disponibilité sont tenus, à chaque changement de résidence, de faire connaître immédiatement leur nouvelle adresse au directeur de la comptabilité publique.

    • Modifié par Décret 59-1086 1959-09-07 art. 2 JORF 11 septembre 1959

    Le receveur général des finances de la Seine, le payeur général de la Seine et les trésoriers-payeurs généraux peuvent obtenir après la cessation définitive de leurs fonctions dans les services du Trésor, l'honorariat de leur grade, à condition de justifier d'un minimum de vingt-cinq ans de services publics dont dix ans au moins accomplis dans les services de l'administration des finances et d'avoir assuré leurs fonctions avec compétence et distinction.

    Ces minimums ne sont pas exigés des comptables supérieurs mis dans l'impossibilité de continuer leur service par suite d'invalidité résultant de l'exercice des fonctions.

    L'honorariat du grade de trésorier-payeur général peut être décerné aux receveurs particuliers des finances et receveurs percepteurs et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor remplissant les conditions d'ancienneté de services prévues aux deux alinéas précédents et qui ont figuré avant leur cessation de fonctions sur la liste d'aptitude au grade de trésorier-payeur général ou dont les titres à cette distinction ont été reconnus par la commission administrative paritaire.

  • Dispositions transitoires.

    Les receveurs particuliers des finances et les receveurs percepteurs en fonctions au 10 juin 1939, ainsi que les receveurs des finances reçus au dernier concours et non encore nommés avant cette date, pourront, à titre personnel, être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de trésorier-payeur général lorsqu'ils auront satisfait à la condition prévue à l'article 26 du décret du 25 août 1928 de cinq ans d'ancienneté dans la 1re classe pour les receveurs particuliers des finances et de cinq ans d'ancienneté dans leur grade pour les receveurs percepteurs.

Article 21

Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le président du conseil des ministres :

JOSEPH LANIEL.

Le ministre des finances et des affaires économiques, EDGAR FAURE.

Le secrétaire d'Etat au budget, HENRI ULVER.

Le Secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, PIERRE JULY.