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Résumé

Mots-clés

CRIME , DELIT , CODE PENAL , ATTENTAT AUX MOEURS , ATTENTAT A LA PUDEUR , VIOL , INFORMATION , ACTION PUBLIQUE , SECRET PROFESSIONNEL , EMPRISONNEMENT , NOM DE LA VICTIME , COUR D'ASSISES , TRIBUNAL , PRESSE , DEBAT , HUIS-CLOS , ACTION CIVILE , MEDECIN , PUBLICATION , CODE DE PROCEDURE PENALE , REPRESSION , ASSOCIATION , AMENDE , COUR , TEMOIGNAGE , REVELATION

Liens postérieurs

• Décision Européenne du 19 décembre 1980 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION

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