Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture




Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture
Article 1 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

La présente loi est applicable aux matières fertilisantes et aux supports de culture.

Au sens de la présente loi :

- les matières fertilisantes comprennent les engrais, les amendements et d'une manière générale, tous les produits dont l'emploi est destiné à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ainsi que les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols ;

- les supports de culture sont des produits destinés à servir de milieu de culture à certains végétaux.

Article 2 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'utiliser ou de distribuer à titre gratuit, sous quelque dénomination que ce soit, des matières fertilisantes et des supports de culture lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une homologation ou, à défaut, d'une autorisation provisoire de vente, d'une autorisation de distribution pour expérimentation ou d'une autorisation d'importation.

Toutefois, sous réserve de l'innocuité des matières fertilisantes ou supports de culture à l'égard de l'homme, des animaux, ou de leur environnement, dans des conditions d'emploi prescrites ou normales, les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables :

1. Aux produits dont la normalisation, au sens de l'acte dit loi du 24 mai 1941, a été rendue obligatoire ;

2. Aux produits mis sur le marché dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires prises en application de directives des communautés européennes, lorsque ces dispositions ne prévoient ni homologation ni autorisation préalable à la mise en vente ;

3. Aux rejets, dépôts, déchets ou résidus dont l'évacuation, le déversement ou l'épandage sur des terrains agricoles est réglementé, cas par cas, en application de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ou de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, eu égard à la conservation de la fertilité des sols ;

4. Aux produits organiques bruts et aux supports de culture d'origine naturelle non visés à l'alinéa 3 ci-dessus, livrés en l'état ou mélangés entre eux, lorsqu'ils sont obtenus à partir de matières naturelles sans traitement chimique, qu'ils constituent des sous-produits d'une exploitation agricole ou d'un établissement non agricole d'élevage ou d'entretien des animaux et sont cédés directement, à titre gratuit ou onéreux, par l'exploitant.

Article 3 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Les homologations prévues à l'article 2 ne peuvent être accordées qu'aux produits qui ont fait l'objet d'un examen destiné à vérifier leur efficacité et leur innocuité à l'égard de l'homme, des animaux et de leur environnement dans les conditions d'emploi prescrites ou normales. Cette vérification peut notamment être effectuée par un contrôle de leur composition (physique, chimique, biologique) éventuellement complété par des essais culturaux.

Les autorisations provisoires de vente ou d'importation peuvent être délivrées pour les produits en instance d'homologation. Elles cessent d'avoir effet à l'expiration d'un délai de quatre ans ; toutefois, ce délai peut être prorogé avant son expiration pour une durée maximale de deux ans.

Article 4 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Les normes, les décisions d'homologation et les autorisations provisoires de vente, les autorisations de distribution pour expérimentation ou les autorisations d'importation peuvent comporter des prescriptions particulières d'emploi du produit qui doivent être portées d'une manière claire et apparente à la connaissance des distributeurs et des utilisateurs sur l'emballage ou sur une étiquette solidaire de celui-ci ou, pour les produits vendus en vrac, sur les documents obligatoires d'accompagnement.

Lorsque, à la suite d'un fait nouveau ou en raison de son utilisation, une matière fertilisante ou un support de culture ne satisfait pas aux conditions d'innocuité à l'égard de l'homme, des animaux ou de leur environnement, l'homologation ou l'autorisation provisoire de vente ou d'importation est retirée ou la dispense prévue pour les produits visés aux alinéas 1 à 4 de l'article 2 de la présente loi est supprimée : en conséquence, l'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la distribution à titre gratuit du produit en cause sont interdites.

Ces décisions d'interdiction ou de retrait prévues à l'alinéa précédent, éventuellement prononcées après un nouvel examen, doivent être motivées.

Article 5 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Les producteurs ou importateurs des produits définis à l'article 1er sont tenus d'indiquer à l'autorité administrative compétente les faits nouveaux découlant soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de ces produits, faisant apparaître des dangers pour l'homme, les animaux ou leur environnement.

Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à l'application des articles 3 et 4 peuvent être demandés aux producteurs et aux importateurs.

Article 6 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Compte tenu de l'avancement des connaissances scientifiques et des conditions locales d'utilisation, l'usage des produits définis à l'article 1er de la présente loi peut être réglementé ou limité par arrêté du ministre de l'agriculture pour prévenir les inconvénients éventuels, directs ou indirects, de cet usage vis-à-vis de l'homme, des animaux et de leur environnement et assurer notamment la sauvegarde de la qualité des eaux et la conservation de la fertilité des sols.

Article 7 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Est considérée comme comportant des indications fausses ou de nature à induire en erreur toute publicité relative à des produits définis à l'article 1er dans laquelle il sera fait état de possibilités ou de conditions d'emploi non prévues soit dans les normes, soit dans les décisions d'homologation ou les autorisations provisoires de vente ou d'importation, soit dans les dispositions réglementaires prises en application de directives des communautés européennes.

Article 8 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Seront punis [*sanctions pénales*], sans préjudice de l'application des dispositions du code des douanes :

1. Des peines fixées à l'article L. 213-1 du code de la consommation, ceux qui auront enfreint les interdictions prescrites au premier alinéa de l'article 2 ou au deuxième alinéa de l'article 4 ou qui n'auront pas respecté les obligations énoncées au premier alinéa de l'article 5 de la présente loi ; les dispositions de l'article L. 213-2 du code de la consommation sont applicables aux auteurs de ces infractions ;

2. Des peines fixées à l'article L. 121-6 du code de la consommation ceux qui auront commis l'infraction définie à l'article 7 de la présente loi.

Article 9 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi les agents habilités en matière de répression des fraudes, les agents énumérés au premier alinéa de l'article 1244-3 du code rural et les agents du service de la protection des végétaux.

Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, la constatation et la poursuite des infractions douanières constituant également des infractions à la présente loi, ces agents devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre des articles L. 213-1 à L. 213-1 du code de la consommation.

Article 10 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Les frais de toute nature résultant des examens, prévus aux articles 3 et 4, des produits soumis à homologation en vertu de la présente loi sont couverts par des versements effectués par les demandeurs.

Le montant des versements est déterminé d'après un barème établi en considération du coût des formalités, examens, études et essais. A défaut de paiement du versement dans le délai de deux mois de la notification de l'ordre de recette, le montant du versement est majoré de 10 p. 100. Le recouvrement du principal et de la majoration est poursuivi comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.

Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

La loi modifiée du 4 février 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais et des amendements est abrogée.

La référence faite à ladite loi par l'article 1er de la loi modifiée du 10 mars 1937 organisant l'action en réduction de prix dans la vente des engrais et substances destinés à l'alimentation des animaux de ferme, ainsi que par les articles L. 213-5 et L. 216-9 du code de la consommation, est remplacée par la référence à la présente loi.

Article 14 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

Celle-ci entrera en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de sa promulgation.

Par le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre,

RAYMOND BARRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de l'économie,

RENE MONORY.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,

JACQUES BARROT.

Le ministre de l'agriculture,

PIERRE MEHAIGNERIE.

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

MAURICE CHARRETIER.

Travaux préparatoires : loi 79-595.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 137 ;

Rapport de M. Desanlis, au nom de la commission de la production (n° 884) ;

Discussion et adoption le 24 avril 1979.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 298 (1978-1979) ;

Rapport de M. Sordel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 344 (1978-1979) ;

Discussion et adoption le 6 juin 1979.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat n° 1115 ;

Rapport de M. Desanlis, au nom de la commission de la production (n° 1171) ;

Discussion et adoption le 25 juin 1979.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 436 (1978-1979) ;

Rapport de M. Michel Sordel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 441 (1978-1979) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1979.