Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE.




Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE.
Version consolidée au 17 août 2019
  • CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES
    Article 17

    Il est institué, au profit de l'assurance maladie du régime général des travailleurs salariés, une contribution exceptionnelle et unique à la charge des pharmaciens d'officine qui, à la date de publication de la présente loi, sont titulaires d'une officine ou associés à son exploitation et qui relèvent du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

    La contribution exceptionnelle est assise sur la cotisation d'assurance maladie et maternité dont chaque personne intéressée est redevable pour la période allant du 1er octobre 1979 au 31 mars 1980 ; son taux est fixé par décret.

    Il est institué, au profit de l'assurance maladie du régime général des travailleurs salariés, une contribution exceptionnelle et unique à la charge des entreprises exploitant régulièrement en France, à la date de publication de la présente loi, une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables.

    L'assiette de la contribution exceptionnelle est égale au total des charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos à la date du 31 octobre 1979 au titre des frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France de spécialités pharmaceutiques remboursables.

    Le taux de cette contribution exceptionnelle est fixé par décret.

    Les dispositions des articles L. 138 à L. 141-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que celles des chapitres II et III du titre V du livre Ier et celles du livre II du même code s'appliquent au recouvrement par les unions de recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales des contributions exceptionnelles prévues aux articles 17 et 18 ci-dessus.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : VALERY GISCARD D'ESTAING.

LE PREMIER MINISTRE, RAYMOND BARRE.

LE MINISTRE DU BUDGET, MAURICE PAPON.

LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, JACQUES BARROT.

LE MINISTRE DE L'EDUCATION, MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION PAR INTERIM, CHRISTIAN BEULLAC.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PIERRE MEHAIGNERIE.

LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, MAURICE CHARRETIER.

ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi (n° 1266) ;

Lettre rectificative (n° 1370) ;

Rapport de M. Pinte, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1401) ;

Discussion le 4 décembre 1979 ;

Adoption après déclaration d'urgence le 6 décembre 1979 (application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution). SENAT :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 89 (1979-1980) ;

Rapport de M. Béranger, au nom de la commission des affaires sociales, n° 101 (1979-1980) ;

Discussion les 17 et 18 décembre 1979 ;

Adoption le 18 décembre 1979. SENAT :

Rapport de M. Béranger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 128 (1979-1980) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1979. ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1498) ;

Rapport de M. Pinte, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1500) ;

Discussion le 20 décembre 1979 ;

Adoption le 22 décembre 1979 (art. 49, alinéa 3, de la Constitution).