Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger.




Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger.
Version consolidée au 13 novembre 2009

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 21 et 92 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés ;

Vu la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants ;

Vu la loi du 5 juillet 1944 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs en danger moral et des enfants anormaux ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

Le juge des enfants détermine, dans des conditions fixées par décret, le montant de la participation des parents du mineur, aux frais résultant de l'application des articles 375 à 382 du Code civil, compte tenu des prestations de sécurité sociale. Sauf exception motivée, cette participation ne peut être inférieure au montant des allocations familiales auxquelles le mineur ouvre droit. Celles-ci sont versées directement au service départemental de l'aide sociale par les organismes payeurs.

Les dispositions de la présente ordonnance ne font pas obstacle à l'admission des enfants dans le service de l'aide sociale à l'enfance dans les conditions prévues aux articles 48 à 50 du Code de la famille et de l'aide sociale.

NOTA : Articles abrogés, L. n° 84-422,6 juin 1984, art. 2 et L. n° 86-17 6 janv 1986, art. 80.

Les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont dispensées des formalités de timbre et d'enregistrement.

Sont abrogés :

1° Le décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection de l'enfance ;

2° Le 7° de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1889, complété par le décret du 30 octobre 1935 ;

3° Les articles 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants ;

La loi du 11 avril 1908 concernant la prostitution des mineurs ;

5° L'article 468 du Code civil.

Les dispositions de l'article 5 ci-dessus ainsi que celles prévues par les articles 375 à 382 anciens du code civil, demeurent applicables aux procédures qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, n'ont pas donné lieu à une décision définitive sur le fond.

Article 7

La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 1959.

Article 8

Un décret déterminera pour les départements algériens les modalités d'application et les conditions d'adaptation des dispositions édictées par la présente ordonnance ainsi que leur date d'entrée en vigueur.

Article 9

La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Par le président du conseil des ministres ;

C. DE GAULLE.

Le garde des ministre de la justice, MICHEL DEBRE.

Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.

Le ministre de l'éducation nationale, JEAN BERTHOIN.

Le ministre de la santé publique et de la population, BERNARD CHENOT.