Décret n°84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts




Décret n°84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts
Version consolidée au 24 novembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre délégué à la culture et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mal 1964 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971 ;

Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat ;

Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;

Vu les avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts en date des 24 mai 1983 et 8 décembre 1983 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 2 février 1984 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Article 1

L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Article 2

L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts a le caractère d'un établissement d'enseignement supérieur.

Elle assure un enseignement des arts plastiques, préparant à la fois à la création artistique et à des missions pédagogiques.

L'établissement concourt en outre à l'approfondissement et au progrès de l'histoire des arts plastiques et de l'architecture ainsi que des connaissances relatives à la création dans les mêmes domaines.

Enfin, il assure la conservation, l'enrichissement et la présentation de ses collections ainsi que l'organisation d'expositions, de colloques et de toutes manifestations entrant dans le cadre de ses activités.

Article 3

L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.

Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts comprend :

1° Quatre représentants du ministre chargé de la culture :

a) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;

b) Le secrétaire général ou son représentant ;

c) Le secrétaire général adjoint ou son représentant ;

d) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;

2° Le directeur du Musée national d'art moderne du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ou son représentant ;

3° Sept personnalités désignées en raison de leurs compétences par le ministre chargé de la culture ;

4° Des représentants élus du personnel et des élèves :

- six représentants élus des enseignants ;

- trois représentants élus du personnel administratif, technique, de surveillance et de services ;

- trois représentants élus des élèves.

Pour chacun des représentants du personnel et des élèves un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée.

Article 5

Le ministre chargé de la culture arrête la répartition des sièges attribués, au sein du conseil d'administration, au personnel enseignant entre les différentes catégories d'enseignants de l'établissement.

Article 6

Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable de l'établissement assistent au conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration peut inviter à participer à une séance, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile.

Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture parmi les personnalités désignées au paragraphe 3° de l'article 4 ci-dessus, pour une période de trois années renouvelables.

Article 8

Les représentants des enseignants et du personnel administratif, technique, de surveillance et de service au conseil d'administration sont élus pour une période de trois ans renouvelable.

Les représentants des élèves sont élus pour un an renouvelable.

Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les modalités d'élection de ces différentes catégories de membres du conseil d'administration.

Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois années renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.

Le conseil d'administration délibère sur :

-le programme et le rapport d'activité de l'établissement ;

-les questions relatives à la vie de l'école, à son organisation, ainsi que sur son règlement intérieur ;

-l'affectation, entre les diverses disciplines pouvant être enseignées dans l'établissement, des postes de professeurs susceptibles de devenir vacants ou des postes nouvellement créés ;

-les actions en justice et les transactions ;

-le budget, ses modifications et le compte financier ainsi que, d'une façon générale, sur les questions qui sont de sa compétence en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Sur proposition du directeur, le conseil d'administration peut créer toute commission utile dont il désigne les membres et définit les fonctions. Il délibère sur le rapport de ces commissions.

Article 10

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.

Il est également réuni lorsque la demande est formulée par la majorité de ses membres ou par l'autorité de tutelle.

Le président arrête l'ordre du jour.

Article 11

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au ministre chargé de la culture dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.

Les délibérations sont exécutoires de leur approbation par le ministre chargé de la culture ou à l'expiration du délai d'un mois suivant la date de réception des procès-verbaux, à moins que le ministre n'ait fait connaître, dans ce délai, son refus d'approuver ces délibérations ou sa décision de surseoir à leur application.

Les délibérations portant sur les droits de scolarité, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvés par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 13

En cas de difficulté grave dans le fonctionnement du conseil d'administration ou de défaut d'exercice de ses responsabilités, le ministre chargé de la culture prend toutes dispositions nécessaires ; le directeur a qualité pour prendre toutes mesures conservatoires.

Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances des conseils peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les décrets susvisés du 10 août 1966 et du 7 août 1968.

Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du conseil d'administration.

Article 16

Le directeur dirige l'établissement et a autorité sur l'ensemble du personnel.

A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :

a) Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

b) Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;

c) Il prépare et exécute le budget ;

d) Il nomme les vacataires ;

e) Il conclut les contrats et les conventions engageant l'établissement ;

f) Il s'assure de l'exécution des programmes d'enseignement et de recherche de l'établissement. Il préside le conseil pédagogique ;

g) Il arrête le programme des expositions après avis du conseil d'administration ;

h) Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité ;

i) Il peut, après consultation d'une commission de discipline, dont la composition est fixée par le règlement intérieur, prononcer une des mesures disciplinaires prévues par ce règlement.

Il prononce éventuellement l'exclusion d'un élève après consultation de la commission de discipline et après que l'intéressé a été entendu par celle-ci.

j) Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration.

Pour l'exercice de ses attributions, le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement.

Article 17

Un conseil pédagogique, présidé par le directeur, comprend deux personnes désignées par celui-ci, quinze représentants des enseignants élus pour deux ans renouvelables et trois représentants des élèves élus pour un an renouvelable.

Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine les modalités de l'élection de ces représentants.

Article 18

Le conseil pédagogique est consulté sur les questions ayant une incidence en matière pédagogique.

Il étudie les possibilités d'affectation entre les diverses disciplines pouvant être enseignées dans l'établissement, des postes des professeurs susceptibles de devenir vacants ou des postes nouvellement créés.

Il est consulté sur la liste des jurys chargés de statuer sur les épreuves et les concours de l'année. Dans ce cas, le conseil siège en formation restreinte sans les représentants des élèves.

Le directeur présente le rapport des travaux du conseil pédagogique devant le conseil d'administration.

Article 19

Les fonctions de président et de membre du conseil pédagogique sont gratuites.

L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Les recettes de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts comprennent :

- les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes privés ;

- les droits de scolarité ;

- les produits des contrats et des conventions d'enseignement ou de recherche conclus avec tous organismes publics ou privés ;

- les produits de la vente de publications et de documents ;

- les produits de l'exploitation du fonds patrimonial ;

- les produits des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ;

- le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;

- le produit de l'aliénation des biens ;

- les revenus de biens meubles et immeubles :

- les dons et legs,

et d'une manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Article 24

Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, les frais de fonctionnement, d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Article 26

Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret du 30 septembre 1883 modifié portant organisation générale de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts et le décret n° 2095 du 11 août 1943 relatif à l'autonomie financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.

Article 28

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué à la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : LAURENT FABIUS

Le ministre délégué à la culture, JACK LANG

Le ministre de l'économie, du finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI