Loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL




Loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL
Version consolidée au 21 mai 2019
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :

L'article L. 532 du Code de la sécurité sociale est abrogé.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :

Les articles 1092-1 à 1092-3 du Code rural sont abrogés.

Article 11
A modifié les dispositions suivantes :

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture du droit au complément familial mais qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, perçoivent l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au foyer ou l'allocation pour frais de garde continuent à en bénéficier dans les conditions prévues par la législation antérieure au titre des enfants dont elles ont la charge à ladite date.

Les personnes qui auraient droit au complément familial mais qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, perçoivent des prestations plus élevées au titre des allocations énumérées à l'article précédent et des majorations de l'allocation de salaire unique et de l'allocation de la mère au foyer, conservent le bénéfice de ces prestations au titre des enfants dont elles ont la charge à ladite date. Elles ne pourront bénéficier du complément familial que lorsque le montant des anciennes prestations perçues deviendra inférieur au montant du complément familial, ce dernier se substituant aux anciennes prestations.

Article 14

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1978.

Le Gouvernement engagera une étude en vue de définir les bases d'une politique globale en faveur des familles, tendant à compenser les charges familiales. Cette étude portera sur les prestations en espèces, les mesures fiscales, les équipements et les services mis à la disposition des familles. Elle tiendra compte, notamment, d'une éventuelle suppression des critères de ressources pour l'attribution des prestations familiales, et plus particulièrement du complément familial, dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité.

Cette étude fera l'objet d'un rapport présenté au Parlement avant le 31 décembre 1978.

Le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, SIMONE VEIL.

ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi (n° 2829) ;

Rapport de M. Pinte, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2924) ;

Discussion les 31 mai et 1er juin 1977 ;

Adoption le 1er juin 1977. SENAT :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 346 (1976-1977) ;

Rapport de M. Michel Labèguerie, au nom de la commission des affaires sociales, n° 357 (1976-1977) ;

Discussion et adoption le 6 juin 1977. ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 3006) ;

Rapport de M. Pinte, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 3026) ;

Discussion et adoption le 28 juin 1977.