Décret n°85-385 du 29 mars 1985 fixant le statut des étudiants hospitaliers en pharmacie




Décret n°85-385 du 29 mars 1985 fixant le statut des étudiants hospitaliers en pharmacie

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, modifiée par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques et par la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 79-4 du 2 janvier 1979 portant réforme de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutiques, et notamment ses articles 1er à 4 ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 68 ;

Vu le décret n° 71-216 du 24 mars 1971 pris pour l'application de l'article 38 de la loi du 12 novembre 1968 et relatif à la juridiction disciplinaire exercée par les conseils des universités et des établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1984 relatif à l'organisation du régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie au cours des années universitaires 1984-1985 et 1985-1986 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Le Conseil d'Etat (sections sociale et de l'intérieur réunies) entendu,

  • Titre Ier : Dispositions générales.
    Article 1 (abrogé au 26 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...

    A partir de la cinquième année des études pharmaceutiques, les étudiants en pharmacie peuvent participer à l'activité hospitalière dans les conditions définies par le présent décret et dans la limite du nombre de postes fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de l'éducation nationale. Ils portent le titre d'étudiants hospitaliers en pharmacie.

    Article 2 (abrogé au 26 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...

    Les étudiants hospitaliers visés à l'article 1er ci-dessus participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité du personnel médical et pharmaceutique, et sous la surveillance des internes en médecine et en pharmacie.

    Article 3 (abrogé au 26 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...

    Les étudiants hospitaliers en pharmacie participent à l'activité hospitalière soit dans les départements ou services de pharmacie, dans les départements ou services de médecine ou de chirurgie, ou de spécialités ou de biologie du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier et universitaire, dans les autres établissements hospitaliers publics autres que les hôpitaux locaux, soit, le cas échéant, dans les services ou départements analogues des hôpitaux militaires ou privés agréés liés aux centres hospitaliers régionaux par convention.

    Article 4 (abrogé au 26 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...

    Les étudiants hospitaliers en pharmacie doivent justifier, avant leur première affectation, par un ou des certificats médicaux adressés au directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies.

    Article 5 (abrogé au 26 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...

    Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont affectés dans les services ou départements par le directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, en fonction des listes des postes disponibles qui lui sont communiquées par chacun des directeurs d'établissement où l'étudiant est susceptible d'être affecté conformément à la convention prévue à l'article 16 du présent décret.

    Article 6 (abrogé au 26 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...

    Les étudiants hospitaliers en pharmacie ne peuvent être affectés plus de deux fois dans le même service ou département. La durée d'affectation dans un même service ou département ne peut être inférieure à deux mois ni supérieure à quatre mois.

    L'affectation des intéressés, les fonctions qui leur sont confiées, les enseignements théoriques et pratiques qui leur sont dispensés doivent tenir compte des connaissances acquises et du déroulement des études.

  • Titre II : Obligations de service - congés - discipline.
    Article 7 (abrogé au 26 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...

    Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont soumis au règlement intérieur de l'hôpital. Ils sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle et tenus au respect du secret professionnel pour tous les faits dont ils ont connaissance à l'occasion de leur stage.

    Sauf cas de force majeure, toute absence non autorisée par le chef de service et le directeur de l'hôpital fait l'objet d'une mise en garde. En cas de récidive, la procédure disciplinaire prévue aux articles 13 et 14 du présent décret est engagée.

    Article 8 (abrogé au 26 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...

    Les étudiants hospitaliers en pharmacie ont droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable. Au cours de ce congé, ils perçoivent la rémunération prévue à l'article 15 du présent décret.

    Article 9 (abrogé au 26 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...

    En cas de maladie dûment constatée ou d'infirmité les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, les étudiants hospitaliers en pharmacie ont droit à un congé d'un mois pendant lequel ils perçoivent la totalité de leur rémunération et à un congé d'un mois pendant lequel ils perçoivent la moitié de cette rémunération.

    Dans tous les cas visés au présent article, ils conservent la totalité des suppléments pour charge de famille.

    Article 10 (abrogé au 26 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...

    Les étudiants hospitaliers en pharmacie bénéficient d'un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale et perçoivent l'intégralité de leur rémunération.

    Si, à l'expiration du congé de maternité, l'intéressée ne peut reprendre ses fonctions en raison d'une maladie survenue au cours de ce congé, le point de départ du congé de maladie auquel elle a droit est la date de l'acte médical qui a constaté cette maladie.

    Article 11 (abrogé au 26 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...

    Les prestations dues au titre de la sécurité sociale viennent en déduction de la rémunération servie durant les congés prévus par les articles 9 et 10 ci-dessus.

    Article 12 (abrogé au 26 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...

    L'étudiant hospitalier en pharmacie est soumis au régime disciplinaire applicable aux étudiants, prévu par le décret du 24 mars 1971 susvisé.

    En cas d'infraction commise par un étudiant hospitalier en pharmacie à l'intérieur de l'établissement hospitalier d'affectation, le directeur de l'établissement en avertit le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant ainsi que, le cas échéant, le directeur général du centre hospitalier régional.

    Si une sanction disciplinaire est prononcée à l'encontre d'un étudiant affecté dans son établissement, le directeur de l'hôpital en est obligatoirement informé.

    Article 13 (abrogé au 26 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...

    Le directeur de l'hôpital peut exclure un étudiant dont le comportement est incompatible avec le bon fonctionnement et la continuité du service. Il en informe immédiatement le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant auquel il adresse un rapport motivé en vue d'un examen conjoint de la situation.

  • Titre III : Rémunération - responsabilité civile, validation des stages.
    Article 14 (abrogé au 26 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...

    Les étudiants hospitaliers en pharmacie à l'exception des élèves pharmaciens chimistes du service de santé des armées perçoivent une rémunération annuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'éducation nationale et du budget.

    Cette rémunération suit l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé.

    Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont des salariés du centre hospitalier régional. Lorsqu'ils sont affectés dans un établissement ne relevant pas de ce dernier, l'établissement d'affectation prend en charge la rémunération prévue ci-dessus et les avantages prévus aux articles 8, 9 et 10 du présent décret.

    Article 15 (abrogé au 26 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...

    Les conventions conclues en application de l'arrêté du 29 mars 1984 susvisé fixent :

    1° Les modalités selon lesquelles les étudiants hospitaliers en pharmacie accomplissent des stages dans les unités de soins, dans les pharmacies hospitalières et dans les laboratoires hospitaliers de biologie ;

    2° Les modalités de répartition entre l'établissement hospitalier et l'université des dépenses exposées à l'occasion de ces stages ;

    3° Le nombre d'étudiants en pharmacie susceptibles d'être admis en stage dans l'établissement hospitalier et dans chaque service d'accueil ; les services dans lesquels sont effectués les stages ; les responsabilités universitaires et hospitalières de ces stages et les conditions d'encadrement des étudiants ;

    4° Les modalités selon lesquelles l'établissement hospitalier supporte la réparation des dommages de toute nature causés du fait de ses activités aux étudiants admis en stage ;

    5° Les modalités selon lesquelles l'université supporte la réparation des dommages de toute nature causés à l'hôpital, à ses personnels, aux malades et à leurs visiteurs soit par un étudiant soit par toute personne participant à l'enseignement en dehors de l'exercice de ses fonctions hospitalières.

    Article 16 (abrogé au 26 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...

    Chaque chef de département ou de service où sont affectés les étudiants hospitaliers en pharmacie donne son appréciation sur chacun d'eux. Il est établi à cet effet une fiche d'appréciation de stage pour chaque étudiant.

    La fiche comporte une appréciation :

    - sur l'assiduité du stagiaire ;

    - sur la qualité de son travail ;

    - sur son comportement vis-à-vis des malades et de l'équipe hospitalière.

    Elle est adressée dès la fin du stage au directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant et est prise en considération par l'autorité universitaire pour la validation des stages hospitaliers.

    La fiche de contrôle de stage peut mentionner l'utilité d'un stage complémentaire, non rémunéré en cas de manque d'assiduité, d'absence prolongée non motivée, ou rémunéré en cas de maladie dûment constatée ayant interrompu les fonctions de l'étudiant. Le directeur de l'unité de formation et de recherche est chargé d'organiser l'affectation de l'étudiant pour ce stage complémentaire.

Article 17 (abrogé au 26 juillet 2005)

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : Laurent FABIUS

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, Georgina DUFOIX

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pierre JOXE

Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Pierre CHEVENEMENT

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, Henri EMMANUELLI

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, Edmond HERVE