Décret n°85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires




Décret n°85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ;

Vu l'avis de la Commission supérieure des tarifs instituée par le décret n° 78-298 du 9 mars 1978 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Titre II : Prisées.
    Article 9 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...

    I. - Il est alloué au commissaire-priseur judiciaire pour chaque prisée et sur chaque article :

    1,5 % de 0 à 750 taux de base ;

    0,50 % de 751 à 2 000 taux de base ;

    0,25 % de 2001 à 15 000 taux de base ;

    0,10 % au-dessus de 15 000 taux de base.

    Le droit proportionnel dû au titre des prisées est calculé sur la valeur de réalisation de chaque article en cas de liquidation judiciaire et, dans tous les autres cas y compris en cas de redressement judiciaire, sur la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation.

    II. - Il n'est dû au commissaire-priseur judiciaire, lorsqu'il procède à un inventaire purement descriptif ou à un récolement d'inventaire, que les émoluments fixés à l'article 22.

Article 27 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER.