Décret n°87-1152 du 24 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse




Décret n°87-1152 du 24 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse

NOR: PRMJ8760093D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports,

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 relatif à la responsabilité des comptables publics ;

Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 modifiée portant organisation de la formation professionnelle dans le cadre de l'éducation permanente ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 relatif aux conditions et modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 80-419 du 11 juin 1980 portant organisation des services extérieurs du ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs ;

Vu le décret n° 86-689 du 17 mars 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs et des établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 86-691 du 3 avril 1986 relatif aux attributions du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 87-551 du 17 juillet 1987 fixant le régime de rémunération applicable aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports en date du 25 mai 1987 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 18 juillet 1987 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

  • TITRE II : CONSEIL D'ADMINISTRATION.
    Article 4 (abrogé au 4 juillet 1990) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil d'administration comprend :

    1° Quatre représentants du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

    2° Six représentants des autres administrations de l'Etat, à raison :

    - d'un représentant du ministre chargé de la justice ;

    - d'un représentant du ministre chargé de la défense ;

    - d'un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;

    - d'un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

    - d'un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

    - d'un représentant du ministre chargé de la coopération,

    3° Trois personnalités désignées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports parmi les responsables d'associations nationales agréées, dont une ayant moins de vingt-cinq ans au moment de sa nomination ;

    4° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports en raison de leurs compétences en matière de jeunesse ou de vie associative ;

    5° Deux représentants élus du personnel de l'Institut national de la jeunesse.

    Le président et le vice-président du conseil d'administration sont désignés, pour une durée de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de la jeunesse et des sports parmi les membres du conseil d'administration.

    Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur financier assistent de plein droit aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

    Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° et au 5° peuvent être représentés par leur suppléant désigné ou élu dans les mêmes conditions.

    Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres titulaires.

    Le conseil d'administration peut convoquer à ses séances toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis.

    Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.

    Article 5 (abrogé au 4 juillet 1990) En savoir plus sur cet article...

    Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

    En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre désigné, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours. Les membres élus sont remplacés par leur suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire.

    Article 6 (abrogé au 4 juillet 1990) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut aussi être réuni à la demande de la majorité de ses membres.

    Les délibérations du conseil ne sont valables que si la majorité des membres sont présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours au plus et peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.

    Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

    Article 7 (abrogé au 4 juillet 1990) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil d'administration délibère notamment sur :

    1. L'organisation générale de l'établissement ;

    2. Le règlement intérieur de l'établissement ;

    3. Le programme prévisionnel et le bilan d'activité, qui font l'objet d'un rapport annuel présenté par le directeur ;

    4. Le budget et ses décisions modificatives, sous réserve des dispositions prévues à l'article 10 ;

    5. Le compte financier et l'affectation des résultats ;

    6. Les conditions générales de rétribution des prestations que l'établissement fournit ;

    7. L'acceptation de dons et legs ;

    8. Les actions en justice et les transactions ;

    9. L'acquisition, l'aliénation ou la location de biens immobiliers ;

    10. Les conventions dont le montant est supérieur à un seuil qu'il détermine ;

    11. L'adhésion à un groupement d'intérêt public.

    Article 8 (abrogé au 4 juillet 1990) En savoir plus sur cet article...

    Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, à moins que celui-ci n'y ait fait, dans ce délai, opposition.

    Les délibérations portant sur le budget et ses modifications et sur le compte financier sont transmises pour approbation au ministre chargé de la jeunesse et des sports et au ministre chargé du budget ; un mois après leur réception, ces délibérations sont exécutoires.

Article 18 (abrogé au 4 juillet 1990)

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de la coopération, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre de la défense,

ANDRÉ GIRAUD

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN-BERNARD RAIMOND

Le ministre de l'éducation nationale,

RENÉ MONORY

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre de la coopération,

MICHEL AURILLAC

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé des rapatriés

et de la réforme administrative,

CAMILLE CABANA

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de la jeunesse et des sports,

CHRISTIAN BERGELIN