Décret n°85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pris en application de l'article 14 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983




Décret n°85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pris en application de l'article 14 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu le code rural, et notamment son livre VIII ;

Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, et notamment son article 14-II et III ;

Vu l'avis du comité des finances locales,

Article 1 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
Les dépenses pédagogiques mentionnées à l'article 14-II et III de la loi du 22 juillet 1983 susvisée restant à la charge de l'Etat sont, en investissement, les dépenses relatives au premier équipement en matériel des établissements scolaires réalisées dans le cadre d'un programme d'intérêt national et correspondant à l'introduction de nouvelles technologies ou à la fourniture de matériels spécialisés indispensables à la rénovation des enseignements. Ces dépenses concernent l'acquisition des matériels suivants :

1° Pour les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale :

- matériels informatiques, ainsi que leurs logiciels d'accompagnement, systèmes de développement, matériels périphériques, et notamment audiovisuels ;

- matériels de bureautique et de productique ;

- équipements spécialisés en électronique du domaine de cette filière ;

- équipements technologiques de communication télématique ou audiovisuelle ;

- équipement des ateliers pour l'enseignement de la technologie dans les collèges ;

- équipements spécialisés dans les technologies de pointe.

2° Pour les établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural ;

- technologies nouvelles :

- informatique pédagogique ;

- matériel audiovisuel ;

- équipements expérimentaux dans les exploitations et les ateliers technologiques.

3° Pour les écoles de formation maritime et aquacole :

- matériels informatiques destinés à l'assistance, à l'enseignement ainsi que leurs logiciels d'accompagnement, systèmes de développement et matériels périphériques, notamment audiovisuels ;

- équipements de simulation destinés à la formation ; - équipements spécialisés dans les technologies de pointe.

Article 2 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
Les dépenses pédagogiques mentionnées à l'article 14-II et III de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, restant à la charge de l'Etat sont, en fonctionnement, les dépenses afférentes :

1° Pour les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale et les écoles de formation maritime et aquacole :

- à la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et les établissements d'éducation spéciale et des documents pédagogiques à usage collectif dans les lycées d'enseignement professionnel ainsi que pour les formations initiales des écoles de formation maritime et aquacole, au titre de l'aide apportée aux familles ;

- aux projets d'action éducative ;

- à la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ; - à la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article 1er.

2° Pour les établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural :

- à l'affectation de véhicules de transports en commun ; - à la fourniture des manuels scolaires et de documentations pédagogiques à usage collectif au titre de l'aide apportée aux familles ;

- à la fourniture de logiciels et de productions audiovisuelles destinés à la pédagogie ;

- aux projets d'établissements ou d'actions d'animation relevant d'un programme national ;

- à la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ;

- à la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article 1er.

Article 3 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...

Les matériels visés à l'article 1er sont mis à disposition par l'Etat des établissements publics concernés. L'Etat, selon le cas, verse à ces établissements publics, sous forme de subvention, les crédits correspondants aux dépenses de fonctionnement énumérées à l'article 2 ou prend en charge ces dépenses sous la forme de fournitures ou de prestations de service.

Article 4 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.