Décret n°82-1218 du 30 décembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national de la consommation




Décret n°82-1218 du 30 décembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national de la consommation
  • Titre Ier : Organisation et administration.
    Article 1 (abrogé au 8 mai 1990) En savoir plus sur cet article...

    L'Institut national de la consommation, établissement public national à caractère administratif, est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la consommation.

    Article 2 (abrogé au 8 mai 1990) En savoir plus sur cet article...

    L'Institut national de la consommation a pour objet :

    1° En tant que centre d'essais :

    a) De recueillir les demandes d'essai ou d'examen en laboratoire émanant soit des pouvoirs publics soit des organisations de consommateurs et d'usagers ;

    b) De faire procéder par les laboratoires publics ou privés aux essais ou aux examens qu'il estime justifiés ;

    c) D'en interpréter les résultats après consultation des professionnels intéressés ;

    2° En tant que centre d'information et de documentation :

    a) De diffuser les résultats de ses travaux, notamment par l'intermédiaire des organisations de consommateurs et d'usagers ;

    b) D'informer les consommateurs sur des problèmes particuliers de consommation, notamment en liaison avec les organisations de consommateurs et d'usagers, le Comité national de la consommation et les pouvoirs publics ;

    c) D'aider les organisations de consommateurs et d'usagers, notamment par la préparation de dossiers techniques.

    3° En tant qu'organisme d'études et de formation, notamment à la demande et en liaison avec les organisations de consommateurs et d'usagers, le Comité national de la consommation et les pouvoirs publics :

    a) De réaliser des études techniques relatives à l'amélioration de la qualité des produits et des services et au perfectionnement des méthodes commerciales de distribution ;

    b) De procéder à des études juridiques et économiques ;

    c) De contribuer à la formation des consommateurs.

    Article 3 (abrogé au 8 mai 1990) En savoir plus sur cet article...

    L'Institut national de la consommation est administré par un conseil d'administration composé des membres titulaires suivants, ayant voix délibérative :

    a) Seize représentants des consommateurs et des usagers désignés sur proposition des organisations nationales représentatives ;

    b) Huit personnalités qui en raison de leur qualité ou de leur activité sont particulièrement compétentes en matière de consommation ;

    c) Trois représentants du personnel de l'Institut national de la consommation désignés sur la proposition des organisations syndicales représentatives de l'Institut national de la consommation.

    Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des titulaires. Le membre suppléant ne siège au conseil d'administration qu'en cas d'absence ou d'empêchement du membre titulaire.

    Les membres titulaires et suppléants sont désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la consommation. Leur mandat est renouvelable une fois.

    Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions, notamment parce qu'il cesse d'appartenir à l'organisation sur la proposition de laquelle il a été désigné ou au personnel de l'institut, un successeur est nommé pour la durée de la période restant à courir sauf si cette durée est inférieure à six mois.

    Des représentants des ministres intéressés participent à la demande soit du président du conseil d'administration, soit du commissaire du Gouvernement, soit à leur propre demande, aux séances du conseil d'administration où ils peuvent être entendus. A cet effet, les ministres intéressés ont communication des ordres du jour et des décisions du conseil d'administration.

    Article 4 (abrogé au 8 mai 1990) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil d'administration élit en son sein, pour une durée de trois ans, un président et un vice-président, ce dernier remplaçant de droit le président absent ou empêché. Le président et le vice-président sont rééligibles. En cas de cessation de leurs fonctions en cours de mandat, un successeur est élu pour la période restant à courir.

    Article 5 (abrogé au 8 mai 1990) En savoir plus sur cet article...

    Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites.

    Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative, titulaires ou suppléants, sont présents. Si son suppléant n'est en mesure de le remplacer, un titulaire peut se faire représenter par un autre membre du conseil d'administration.

    Les votes portant sur des personnes ont lieu au scrutin secret.

    Les décisions sont prises à la majorité des membres présents : en cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante.

    Le président ou le directeur peut faire appel au concours d'experts, pour l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour.

    Le directeur de l'institut, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Le directeur peut se faire accompagner par tout collaborateur ou personne qualifiée de son choix. En cas d'absence, il est représenté.

    Article 6 (abrogé au 8 mai 1990) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué par le président, agissant soit à son initiative, soit à la demande de la majorité des membres, du directeur ou du commissaire du Gouvernement.

    Le président arrête l'ordre du jour sur proposition du directeur. Il doit y faire figurer les questions dont l'inscription est demandée par la majorité des membres du conseil d'administration.

    Le conseil d'administration délibère obligatoirement sur les questions suivantes :

    La politique générale de l'établissement ;

    Le budget et les décisions modificatives ;

    Le compte financier et le rapport annuel d'activité ;

    Les emprunts ;

    L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

    Le règlement intérieur de l'institut ;

    Les programmes annuels ou pluriannuels d'action présentés par le directeur.

    Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Toutes les autres décisions sont prises par le directeur en accord avec le contrôleur financier et portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

    Article 7 (abrogé au 8 mai 1990) En savoir plus sur cet article...

    Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la consommation et son suppléant sont nommés par le ministre chargé de la consommation. Le commissaire du Gouvernement assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.

    Il peut se faire accompagner par tout collaborateur ou personne qualifiée de son choix. En cas d'absence, il est représenté par son suppléant.

    Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires sauf si le commissaire du Gouvernement demande la suspension de cette exécution dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil d'administration. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement en réfère au ministre chargé de la consommation qui se prononce dans un délai de quinze jours après la demande de suspension. A défaut d'une décision de rejet expresse et motivée de la part du ministre dans ce délai, la délibération est exécutoire.

    Toutefois, les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ne sont exécutoires que si elles ont été approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la consommation.

    Article 8 (abrogé au 8 mai 1990) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil d'administration, est assisté de comités techniques consultatifs qu'il crée et réglemente.

    Article 9 (abrogé au 8 mai 1990) En savoir plus sur cet article...

    Le directeur de l'institut est nommé par décret sur rapport du ministre chargé de la consommation, après consultation du conseil d'administration.

    Il assure la direction des services de l'Institut national de la consommation. Il recrute et gère le personnel.

    Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.

    Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile. Toutefois, il ne peut agir ou intervenir dans un litige qu'avec l'autorisation du conseil d'administration.

    Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.