Décret n°77-429 du 22 avril 1977 portant organisation des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.




Décret n°77-429 du 22 avril 1977 portant organisation des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre Ier, titre VI ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié par les décrets n° 66-639 du 24 août 1966, n° 70-18 du 9 janvier 1970, n° 73-932 du 29 septembre 1973, n° 75-1356 du 31 décembre 1975 et n° 76-722 du 2 août 1976 ;

Vu le décret n° 64-250 du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative, modifié par les décrets n° 65-633 du 27 juillet 1965 et n° 77-227 du 15 mars 1977 ;

Vu le décret n° 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale modifié et complété par les décrets n° 65-634 du 27 juillet 1965, n° 68-429 du 10 mai 1968 et n° 76-154 du 12 février 1976 ;

Vu le décret n° 64-782 du 30 juillet 1964 relatif aux attributions du ministre de la santé publique et de la population ;

Vu le décret n° 64-783 du 30 juillet 1964 portant réorganisation et fixant les attributions des services extérieurs de l'Etat chargés de l'action sanitaire et sociale ;

Vu le décret n° 66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne, modifié par les décrets n° 68-430 du 10 mai 1968, n° 69-968 du 18 octobre 1969, n° 70-446 du 28 mai 1970, n° 70-1047 du 13 novembre 1970 et n° 77-228 du 15 mars 1977 ;

Vu le décret n° 68-1047 du 29 novembre 1968 relatif à la déconcentration en matière de tutelle des organismes de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 70-19 du 9 janvier 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont appliquées à la Corse les dispositions du décret n° 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale, modifié par le décret n° 75-1357 du 31 décembre 1975 ;

Vu le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret n° 72-862 du 22 septembre 1972 étendant aux départements d'outre-mer les dispositions relatives à la création de circonscriptions d'action régionale, ensemble les décrets n° 73-232, 73-233, 73-234 du 2 mars 1973 et n° 73-918 du 25 septembre 1973 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 susvisé ;

Vu le décret n° 73-916 du 24 septembre 1973 relatif à l'application aux organismes du régime général de la sécurité sociale des dispositions de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale issues de l'article 74 de la loi de finances pour 1972 ;

Vu le décret n° 73-436 du 13 avril 1973 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la population et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 77-418 du 19 avril 1977 fixant les attributions du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
    Article 1 (abrogé au 18 mars 1986) En savoir plus sur cet article...
    Les services extérieurs du ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale sont constitués de directions régionales et de directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

    Dans les domaines de la santé, la sécurité sociale, la mutualité, la famille, l'action et l'aide sociales, ils mettent en oeuvre les actions définies par les directives du Gouvernement et par les autorités locales compétentes.

    Avec l'accord des ministres intéressés ils peuvent être chargés d'exercer des missions relevant d'autres administrations.

    Article 2 (abrogé au 18 mars 1986) En savoir plus sur cet article...
    Dans chaque région il est créé une direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui reçoit, dans les conditions et limites définies par le présent décret, l'ensemble des attributions précédemment exercées par le directeur régional de la sécurité sociale, le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale et le médecin inspecteur régional de la santé.

    Sauf dispositions législatives et réglementaires lui conférant un pouvoir propre le directeur régional exerce ses attributions sous l'autorité du préfet de région dont il est le correspondant unique.

    Il n'a pas autorité hiérarchique sur les directeurs départementaux dont il coordonne l'activité dans le respect des pouvoirs des préfets de département. Il leur apporte l'assistance technique de ses services spécialisés.

    Article 3 (abrogé au 18 mars 1986) En savoir plus sur cet article...
    Dans chaque département il est créé une direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui reçoit les attributions du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et du médecin inspecteur départemental de la santé ainsi que celles qui résultent du présent décret.

    Le directeur exerce ses attributions sous l'autorité du préfet dont il est le correspondant unique.

    Article 4 (abrogé au 18 mars 1986) En savoir plus sur cet article...
    Les directeurs régionaux et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ont la qualité d'ordonnateurs secondaires.

    Un arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de la santé et de la sécurité sociale [*autorités compétentes*] fixera la date d'entrée en vigueur du présent article.

  • TITRE II : DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
    Article 5 (abrogé au 18 mars 1986) En savoir plus sur cet article...

    Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales veille à la cohérence et à l'efficacité des actions qui se développent dans la région pour la protection sanitaire et sociale de la population et recherche le meilleur emploi des ressources collectives affectées aux dépenses de santé et aux prestations et interventions sociales.

    Article 6 (abrogé au 18 mars 1986) En savoir plus sur cet article...
    Le directeur régional prépare la planification régionale des actions collectives et des équipements dans les secteurs de la santé et de l'action sociale. A ce titre :

    1° Il centralise les informations, effectue ou suscite les études, élabore et tient à jour les cartes sanitaires et tous autres éléments indicateurs des niveaux de satisfaction des besoins ;

    2° Il prépare les plans sanitaires et sociaux et, notamment, les programmations pluriannuelles et budgétaires des actions et investissements de l'Etat ; il en suit l'exécution et propose, au besoin, les mesures de redressement nécessaires ; il apporte son concours à l'élaboration et à la réalisation des projets et interventions de l'établissement public régional ;

    3° Il veille, dans ces domaines, à la cohérence des interventions des collectivités et établissements publics et de celles des organismes de sécurité sociale ;

    4° Il organise les travaux des commissions régionales consultées en matière d'équipement ou d'agrément des établissements ou services, en particulier dans le cadre des lois du 31 décembre 1970 et du 30 juin 1975 visées ci-dessus.

    Article 7 (abrogé au 18 mars 1986) En savoir plus sur cet article...
    Le directeur régional coordonne le contrôle administratif, financier et technique des dépenses sanitaires et sociales et de l'application des législations de sécurité sociale. A ce titre :

    1° Dans le cadre des pouvoirs de tutelle qui lui sont conférés par les lois et règlements ou délégués par le ministre, il contrôle l'application des législations de sécurité sociale dans le régime général des salariés, les régimes des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et, éventuellement, les régimes spéciaux et les régimes complémentaires ; il exerce le contrôle administratif et financier, sur pièces et sur place, des organismes correspondants et de leurs établissements ainsi que le contrôle sur place des sociétés mutualistes ; il participe à la mission de surveillance générale du fonctionnement des organismes gestionnaires de la sécurité sociale incombant au ministre auquel il rend compte des problèmes posés par les relations entre organismes locaux et organismes nationaux, notamment en ce qui concerne l'exécution des missions dévolues par la loi à ces derniers ;

    2° Il procède à des études comparatives de gestion sur les coûts et rendements des établissements, organismes et services sanitaires et sociaux publics et privés ;

    3° Il exerce sur les organismes, services ou établissements dont l'activité s'étend sur plusieurs départements, y compris les centres hospitaliers régionaux, avec le concours ou par l'intermédiaire, lorsqu'il y a lieu, des médecins et pharmaciens inspecteurs et des collaborateurs spécialisés visés à l'article 9, les contrôles prévus par les textes en vigueur ;

    4° Il établit et réalise, en liaison avec les autorités de tutelle départementales, des programmes d'enquêtes portant sur des catégories d'établissements ou de services ; en accord avec ces mêmes autorités ou à leur demande, il peut procéder au contrôle administratif, financier et technique de tout établissement ou service sanitaire ou social ;

    5° Il présente le point de vue du Gouvernement en matière de contentieux général de la sécurité sociale et exerce les droits d'action prévus par les textes en vigueur. Il assure le fonctionnement des commissions régionales du contentieux technique.

    Article 8 (abrogé au 18 mars 1986) En savoir plus sur cet article...
    Le directeur régional assure les missions techniques de son ressort avec le concours ou par l'intermédiaire des médecins et pharmaciens inspecteurs et des collaborateurs spécialisés visés à l'article 9 ci-après, et notamment en ce qui concerne :

    1° Les avis concernant l'organisation et le fonctionnement des services médicaux des établissements et les nominations des personnels médicaux hospitaliers, les liaisons avec les praticiens des cadres hospitalo-universitaires et avec les services du contrôle médical de la sécurité sociale ;

    2° Le contrôle administratif et technique des établissements de fabrication, de répartition, de vente et de distribution des médicaments et des pharmacies hospitalières;

    3° Le contrôle de l'exécution des prescriptions légales et réglementaires concernant les médicaments ainsi que les substances vénéneuses, stupéfiants et autres produits dangereux pour la santé.

    Article 9 (abrogé au 18 mars 1986) En savoir plus sur cet article...
    La direction régionale comprend [*composition*] :

    Des services de planification, de contrôle des dépenses sanitaires et sociales et d'application des législations de sécurité sociale ;

    Des inspections de la santé et de la pharmacie ;

    Des collaborateurs techniques spécialisés.

    Article 10 (abrogé au 18 mars 1986) En savoir plus sur cet article...

    Les médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé, outre leurs missions spécifiques et les pouvoirs propres qui leur sont expressément conférés par des dispositions à caractère législatif, jouent dans leur domaine respectif un rôle de conseiller technique de la direction régionale et, le cas échéant, des directeurs départementaux ; ils prennent part aux travaux de planification sanitaire, de formation des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques, de coordination et de contrôle ; ils peuvent être chargés d'un service.

    Ils assurent les liaisons avec les organisations régionales des ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes.

    Ils sont pleinement responsables de leurs rapports et conseils. Ils ont une compétence propre dans les matières couvertes par le secret médical.

  • TITRE III : DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
    Article 11 (abrogé au 18 mars 1986) En savoir plus sur cet article...

    Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales définit et met en oeuvre, sous l'autorité du préfet, une action globale dans les domaines de la santé et des interventions sociales en fonction des besoins de la population du département.

    Article 12 (abrogé au 18 mars 1986) En savoir plus sur cet article...
    Le directeur départemental prépare, dans le cadre des plans régionaux, la programmation départementale des actions et des investissements publics et instruit les dossiers d'opérations d'équipement, pour lesquels il fait appel à un délégué aux travaux dans des conditions fixées par arrêté.

    Il veille à la cohérence des initiatives et des interventions des collectivités publiques, des organismes de sécurité sociale et des institutions privées en particulier pour la mise en oeuvre des actions sectorisées.

    Article 13 (abrogé au 18 mars 1986) En savoir plus sur cet article...
    Le directeur départemental assume les missions sanitaires et sociales incombant au ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale.

    Il gère les services départementaux compétents en matière de protection générale de la santé, de surveillance sanitaire du milieu, de lutte contre les fléaux sociaux, de protection sanitaire de la famille et de l'enfance, d'aide sociale à l'enfance, d'aide sociale aux adultes, d'action sociale et de service social.

    Il participe au fonctionnement des commissions du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale.

    Il veille à la coordination des prestations de sécurité sociale et des prestations d'aide sociale.

    Il organise et coordonne, avec les organismes de sécurité sociale, les bureaux d'aide sociale et les institutions privées, l'information et le conseil des usagers des services sanitaires et sociaux à la recherche des solutions adaptées à leurs difficultés individuelles.

    Les attributions du directeur départemental en matière de sécurité sociale s'exercent dans le respect des pouvoirs de tutelle et de contrôle du directeur régional sur les organismes et leurs établissements.

    Article 14 (abrogé au 18 mars 1986) En savoir plus sur cet article...

    Le directeur départemental assure le contrôle administratif et financier et, avec le concours de collaborateurs spécialisés, plus particulièrement de médecins, le contrôle technique de la création et du fonctionnement des établissements sanitaires et sociaux publics et privés.

    Article 15 (abrogé au 18 mars 1986) En savoir plus sur cet article...
    Les médecins inspecteurs de la santé sont, en liaison avec les autres médecins et collaborateurs spécialisés de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et, le cas échéant, avec l'inspecteur régional de la pharmacie, chargés des missions techniques d'ordre médical, médico-social et sanitaire relevant de cette direction ; ils peuvent être chargés d'un service ou d'un groupe de services. Ils participent aux travaux sur la planification sanitaire, à l'étude technique des dossiers d'équipement et à l'instruction des affaires liées au fonctionnement des services médicaux des établissements d'hospitalisation.

    Ils assurent, sur le plan départemental, les liaisons avec les professions médicales et les conseils départementaux des ordres des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes.

    Ils sont pleinement responsables de leurs rapports et conseils. Ils ont une compétence propre dans les matières couvertes par le secret médical.

  • TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
    Article 16 (abrogé au 18 mars 1986) En savoir plus sur cet article...
    Des textes réglementaires fixeront :

    1° Les modalités de transfert de l'autorité régionale à l'autorité départementale de certaines décisions, consultations ou activités de gestion relevant de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;

    2° Les modalités d'adaptation du présent décret à certaines régions et aux départements d'outre-mer [*DOM*].

    Article 17 (abrogé au 18 mars 1986) En savoir plus sur cet article...

    Le présent décret prendra effet dans chaque région à la date de première nomination du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

    Article 18 (abrogé au 18 mars 1986) En savoir plus sur cet article...

    Les directeurs régionaux de la sécurité sociale, reclassés dans le grade de directeur des services régionaux de la sécurité sociale en application des dispositions du décret relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales et qui, à la date de publication du décret précité, sont chargés des fonctions de directeur régional de la sécurité sociale pourront être maintenus dans leurs fonctions dans l'attente de la mise en place de l'organisation prévue au présent décret.

    Les directeurs de l'action sanitaire et sociale reclassés dans le grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales en application des dispositions du décret cité à l'alinéa ci-dessus et qui, à la date de publication du décret précité, sont chargés des fonctions de chef de service régional de l'action sanitaire et sociale en application de l'article 13 du décret n° 64-783 du 30 juillet 1964 susvisé pourront être maintenus dans leurs fonctions dans l'attente de la mise en place de l'organisation prévue au présent décret.

    Article 19 (abrogé au 18 mars 1986) En savoir plus sur cet article...

    Sont abrogés le titre Ier, l'article 6 et les titres IV et V du décret n° 64-783 du 30 juillet 1964 précité et, en tant que de besoin, toutes dispositions contraires au présent décret.

    Article 20 (abrogé au 18 mars 1986) En savoir plus sur cet article...

    Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : Raymond BARRE.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, Simone VEIL.

Le ministre de l'intérieur, Christian BONNET.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, Robert BOULIN.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), Maurice LIGOT.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), Olivier STIRN.