Directive Européenne n°2000-78 du 27 novembre 2000 2000/78/CE DU CONSEIL DU 27 NOVEMBRE 2000 PORTANT CREATION D'UN CADRE GENERAL EN FAVEUR DE L'EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE D'EMPLOI ET DE TRAVAIL

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

Loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)

Résumé


La présente directive crée un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Elle a pour objet de lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l'handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.Le principe de l'égalité de traitement s'entend de l'absence de toute discrimination directe ou indirecte. La directive considère le harcèlement comme une forme de discrimination en présence d'un comportement indésirable fondé sur la religion, etc., et qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. De même, tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination pour un motif fondé sur la religion, etc., entre dans le champ d'application de la présente directive et est considéré comme une discrimination.La présente directive ne trouve cependant pas à s'appliquer aux mesures nationales nécessaires à la sécurité publique, à la défense de l'ordre public ou pénal, à la protection de la santé et à la protection des droits et libertés d'autrui. Les États membres disposent d'une option en ce qui concerne les discriminations fondées sur l'handicap et l'âge.Elle s'applique à toutes les personnes en ce qui concerne les conditions d'accès à l'emploi (activités salariées ou non), y compris les critères de sélection des candidats ; l'accès à toutes les formes d'orientation ou de formation professionnelle ; l'ensemble des conditions de travail (y compris les conditions de licenciement ou de rémunération) ; l'affiliation à une organisation représentant les intérêts de la profession. La présente directive vise aussi bien le secteur public que privé, ainsi que les organismes publics.Elle ne vise pas les différences de traitement fondées sur la nationalité et s'entend sans préjudice des dispositions et conditions relatives à l'admission et au séjour des ressortissants de pays tiers et des personnes apatrides sur le territoire des États membres.Une différence de traitement fondée sur la religion, les convictions, l'âge ou le sexe peut ne pas constituer une discrimination en présence d'une exigence professionnelle essentielle, déterminante, légitime et proportionnée.En ce qui concerne les personnes handicapées, la directive prévoit que l'employeur prend les mesures appropriées pour permettre à une personne handicapée d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser, ou pour qu'une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l'employeur une charge disproportionnée. Cette charge est réputée telle lorsqu'elle n'est pas compensée de manière suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique menée dans l'Etat membre concerné en faveur des personnes handicapées.Par ailleurs, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.Le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un Etat membre de maintenir ou d'adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés à la religion, les convictions, l'âge, l'orientation sexuelle, etc. de même les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe de l'égalité de traitement que celles prévues dans la présente directive. Enfin, cette directive ne peut constituer un motif d'abaissement du niveau de protection contre la discrimination déjà accordé par les États membres.En ce qui concerne les voies de recours et l'application du droit, les États membres veillent à ce que les procédures juridictionnelles (et non juridictionnelles le cas échéant) soient accessibles à toutes les personnes qui s'estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement.De surcroît, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement.Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les risques de rétorsion et pour assurer la diffusion des dispositions prévues à la présente directive. Ils prennent les dispositions nécessaires afin d'assurer la conformité de leur législation nationale à la présente directive, et déterminent le régime des sanctions applicables aux violations de ses dispositions.Ils prennent également les mesures appropriées afin de favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux et d'encourager le dialogue avec les organisations non gouvernementales.Des dispositions spécifiques sont prévues en ce qui concerne l'Irlande du Nord.Les États membres ou, sous leur contrôle, les partenaires sociaux, adoptent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 2 décembre 2003. Ils disposent d'un délai supplémentaire de trois ans pour mettre en œuvre les dispositions relatives à la discrimination fondée sur l'âge et l'handicap.La présente directive entre en vigueur le 2 décembre 2000.Transposition complète par les texte suivants : Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.

Mots-clés

EGALITE , TRAITEMENT , EGALITE DE TRAITEMENT , EMPLOI , TRAVAIL , DISCRIMINATION , RELIGION , CONVICTION , SEXE , AGE , HANDIC AP , DISCRIMINATION POSITIVE , EXIGENCE PROFESSIONNELLE , PREUVE , CHARGE DE LA PREUVE , RETORSION , TRANSPOSITION COMPLETE



JOUE n°303 du 2 décembre 2000 page 16




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NOR: 300L0078
ELI: Non disponible