Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n°2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)

Décret n° 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l'exercice par des associations d'actions en justice nées de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

Résumé

Les États membres ou, sous leur contrôle, les partenaires sociaux, adoptent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 02-12-2003. Ils disposent d'un délai supplémentaire de trois ans pour mettre en œuvre les dispositions relatives à la discrimination fondée sur l'âge et l'handicap.
La présente directive entre en vigueur le 02-12-2000.
Transposition complète de la présente directive par les texte suivants : Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; décret n° 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l'exercice par des associations d'actions en justice nées de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.


Mots-clés

EGALITE , TRAITEMENT , EGALITE DE TRAITEMENT , EMPLOI , TRAVAIL , DISCRIMINATION , RELIGION , CONVICTION , SEXE , AGE , HANDIC AP , DISCRIMINATION POSITIVE , EXIGENCE PROFESSIONNELLE , PREUVE , CHARGE DE LA PREUVE , RETORSION , TRANSPOSITION COMPLETE



JOUE L 303 du 2 décembre 2000 page 16




Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail

NOR: 3200L0078
ELI: Non disponible