Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)




Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)
Version consolidée au 18 décembre 2018
Au nom du peuple français, BONAPARTE, premier Consul, proclame loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 25 ventôse an XI, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 14 du même mois, communiquée au Tribunat 16 suivant.