Décret du 16 novembre 1993 TENDANT A SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT CONVOQUE EN CONGRES


JORF du 17 novembre 1993 page 15846




Décret du 16 novembre 1993 TENDANT A SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT CONVOQUE EN CONGRES

NOR: HRUX9301021D
ELI: Non disponible