Décret n°84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement.




Décret n°84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement.
Version consolidée au 29 décembre 2000
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche ;

Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;

Vu le décret n° 80-1012 du 15 décembre 1980 instituant un comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement ;

Vu les avis des organisations professionnelles représentatives intéressées ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Le comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement institué par le décret du 15 décembre 1980 susvisé prend la dénomination de comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement.

Ce comité a pour objet [*attributions, compétences*] :

1. D'encourager dans les industries du textile et de l'habillement la recherche, l'innovation et la rénovation des structures industrielles et commerciales ;

2. De promouvoir dans ces industries l'amélioration des conditions de formation du personnel et des conditions de production, de gestion et de commercialisation ;

3. De procéder à toutes études d'ordre économique ou social intéressant ces industries et d'en diffuser les résultats ;

4. De favoriser toutes initiatives intéressant l'ensemble des professions concernées ;

5. De contribuer au financement des programmes correspondant à ces orientations en décidant de la répartition de ses ressources entre les aides aux entreprises, les actions collectives de promotion et les centres techniques intervenant dans ces industries ;

6. De veiller à la cohérence des actions des organismes d'intérêt collectif bénéficiant de ses aides financières.

Les ressources du comité comprennent notamment :

1. Le produit des taxes parafiscales instituées à son profit ;

2. Les subventions ;

3. Les rémunérations pour services rendus ;

4. Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;

5. Les dons et legs.

Le comité est administré par un conseil d'administration de quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont [*composition*] :

a) Dix en raison de leurs activités et de leur expérience sur la proposition conjointe des syndicats professionnels dits Union des industries textiles, Union des industries de l'habillement et Fédération française de la couture, du prêt-à-porter des couturiers et des créateurs de mode ;

b) Cinq choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.

Le mandat des membres du conseil est de trois ans [*durée*]. Il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition des syndicats professionnels ci-dessus mentionnés [*DECR. 388 1984-05-22 ART. 3*], après avis de ces organisations syndicales patronales ; le ministre a, en outre, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de ce mandat.

Le président est nommé par le ministre chargé de l'industrie parmi les membres et sur proposition du conseil d'administration.

Le président est assisté d'un directeur général qu'il nomme après avis du conseil d'administration. Cette nomination est approuvée par le ministre chargé de l'industrie.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du comité. Il fixe les règles d'organisation du comité et adopte son règlement intérieur. Celui-ci n'entrera en vigueur qu'après accord du commissaire du Gouvernement [*condition*].

Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement. Il assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du comité ainsi qu'à celles de toute commission créée par le comité ; il peut se faire représenter.

Les décisions du conseil d'administration sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement : elles deviennent exécutoires de plein droit si celui-ci n'y a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé de l'industrie dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.

Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. A l'égard de celles des décisions du conseil qui ont une incidence financière, le contrôleur d'Etat dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ceux prévus à l'article 6 du présent décret.

Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de sa notification au comité.

Le conseil établit chaque année un état de prévisions de recettes et dépenses qui est transmis pour approbation au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du budget un mois au moins avant l'ouverture du prochain exercice social. Cet état devient exécutoire en l'absence d'opposition de ces derniers dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 10 (abrogé au 30 décembre 2000) En savoir plus sur cet article...

L'octroi par le comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement d'aides financières d'un montant supérieur à 30 p. 100 du budget de l'organisme bénéficiaire est subordonné à la passation avec cet organisme d'une convention qui est soumise pour approbation au commissaire du Gouvernement ; la convention est réputée approuvée si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans un délai de dix jours à compter de sa notification par le comité.

Article 11 (abrogé au 30 décembre 2000) En savoir plus sur cet article...

Le conseil est assisté par des rapporteurs désignés par le ministre de l'industrie ; ces rapporteurs ou, à défaut, des fonctionnaires désignés par le ministre de l'industrie, sont chargés de contrôler la réalisation des programmes arrêtés par le comité.

Le décret du 15 décembre 1980 susvisé est abrogé à l'exception de son article 1er (alinéa 1).

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1984.

Le Premier ministre, Pierre MAUROY

Le ministre de l'industrie et de la recherche, Laurent FABIUS

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Jacques DELORS

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Henri EMMANUELLI.