Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.




Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et de la recherche, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'urbanisme et du logement, du ministre délégué à la culture, du ministre délégué après du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, du ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...

La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires est celle qui figure à l'annexe du présent décret.

Article 2 (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre délégué à la culture, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    Annexe (abrogé au 1 avril 2017) En savoir plus sur cet article...

    ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
    à caractère administratif

    EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS
    concernés

    Agence centrale des organismes de sécurité sociale

    Emplois de catégorie A, B et C.

    Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice

    Emplois de catégorie A nécessaires au montage, à la conduite, à l'expertise juridique et à l'audit des projets immobiliers.

    Emplois de catégorie B pour l'assistance technique dans la conduite de projets immobiliers et pour l'assistance technique et la maintenance informatique de l'agence.

    Agence nationale des fréquences

    Emplois des catégories A et B correspondant à l'exercice d'activités techniques dans le domaine de la planification et de la gestion du spectre, ainsi que dans le domaine de l'assignation, du contrôle et de la gestion des fréquences et des réseaux de radiocommunications.

    Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

    Emplois de catégorie A

    Institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

    Emplois de catégorie A, B et C.

    Agences financières de bassin

    Emploi de catégorie A, B et C.

    Caisse d'amortissement de la dette sociale

    Emploi d'opérateur de marché et de post-marché.

    Caisse de garantie du logement locatif social

    Emplois de niveau A requérant une compétence spécifique en matière d'analyse financière

    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

    Emplois de catégorie A, B et C.

    Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

    Emplois de catégorie A, B et C.

    Caisse nationale des allocations familiales

    Emplois de catégorie A, B et C.

    Centre des monuments nationaux

    Emplois de catégorie A, B et C.

    Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou

    Emplois de catégorie A, B et C.

    Centre national d'études supérieures de sécurité sociale

    Emploi des catégories A et B.

    Centres régionaux de la propriété forestière

    Emplois de catégorie A, B et C.

    Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

    Emplois de personnels ouvriers.

    Office national de l'eau et des milieux aquatiques

    Emplois de catégorie A relatifs à l'écotoxicologie, à la chimie des milieux aquatiques et aux pollutions diffuses

    Emplois de catégorie A relatifs à l'expertise du fonctionnement et de la gestion de certains écosystèmes et habitats
    Emplois de catégorie A relatifs à la botanique
    Emplois de catégorie A relatifs à la biologie des espèces animales et emplois de catégorie B strictement nécessaires à l'appui technique dans ce domaineEmplois
    de catégorie A requérant une double compétence associant une des spécialités précédemment énumérées et la capacité de conduite de projet, notamment informatique
    Emplois de catégorie A relatifs au développement et à l'intégration d'indicateurs d'état de diagnostic environnementaux dans les projets informatiques
    Emplois de catégorie A relatifs à l'architecture des systèmes de gestion de données, à l'administration de données environnementales

    Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

    Emplois de catégorie A relatifs à l'acquisition et à la gestion foncière, à la gestion écologique du littoral et à la gestion intégrée des zones côtières

    Ecole nationale supérieure des mines de Paris

    Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.

    Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne

    Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.

    Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux

    Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.

    Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès

    Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.

    Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai

    Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.

    Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes

    Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.

    Ecole polytechnique

    Emplois d'enseignement, ainsi qu'emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche de catégories A et B

    Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture

    Emplois de catégorie A, B et C.

    Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac

    -emplois de catégorie A, B et C dans le domaine du patrimoine et des collections, du développement culturel et des publics ;

    -emplois de catégorie A dans le domaine de l'enseignement et de la recherche ;

    -emplois de catégorie A, B et C dans le domaine du mécénat et de la communication ;

    -emplois de catégorie A, B et C liés à la gestion du bâtiment, des systèmes d'information, de la sécurité et de la sûreté ;

    -emplois de catégorie A de juristes experts dans le domaine des achats publics et du droit de la propriété littéraire et artistique.

    Etablissement public du musée ou du domaine national de Versailles

    Emplois du service des réservations et des visites-conférences, du service de la communication, du service de l'informatique, du service de l'organisation des expositions et des manifestations.

    Institut national de l'information géographique et forestière

    Institut national de l'information géographique et forestière : emplois de catégories A et B dans le secteur commercial, de la mercatique et de la communication ; emplois de catégories A et B dans le domaine aéronautique ; emplois de catégorie A dans les nouvelles technologies informatiques ; emplois de catégorie A de juriste expert dans le droit des affaires.

    Institut national de la propriété industrielle

    Emplois des catégories A, B et C.

    Institution nationale des invalides

    Emplois occupés par les praticiens hospitaliers civils.

    Musée Rodin

    Emplois commerciaux des catégories A, B et C.

    Office national de la chasse et de la faune sauvage

    Emplois de catégorie A relatifs à l'expertise scientifique, à la recherche et à l'appui technique en matière de faune sauvage et de ses habitats

    Etablissement public du parc amazonien de Guyane

    Emplois de catégories B et C requérant des connaissances pratiques du milieu forestier tropical humide ainsi que de la culture et des savoir-faire des communautés d'habitants.

    Agence nationale des titres sécurisés

    Emplois de catégories A et B requérant des compétences spécialisées dans les domaines des technologies et des systèmes d'information indispensables à la conception et à la gestion des titres sécurisés. Emplois de catégorie C liés à des fonctions de téléopérateur ou d'assistance informatique, technique et administrative au sein du centre d'appels.

    Etablissement public du parc national de la Réunion

    Emplois de catégories B et C nécessaires à l'information, la médiation, l'aménagement et la mise en valeur du patrimoine requérant des connaissances spécialisées du patrimoine naturel et culturel réunionnais.

    Agence nationale de la recherche

    Emplois de catégorie A et B nécessaires à l'expertise scientifique et juridique ainsi qu'à l'assistance technique dans tous les domaines de la science fondamentale et appliquée.

    Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration

    Les emplois de catégories A et B requérant des connaissances spécialisées en matière de programmation culturelle et production, d'animation du réseau et des partenariats et de développement des publics, applicables dans le domaine des populations et de l'histoire de l'immigration.

    Les emplois de catégories A et B liés à la médiation.

    Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique

    emplois requérant des compétences spécifiques en matière de gestion et d'analyse financière ainsi que ceux requérant des compétences spécialisées en actuariat

    Agence des aires marines protégées Emplois de catégories B et C nécessaires à l'information et la médiation requérant des connaissances spécialisées du patrimoine naturel et culturel mahorais