Décret n°93-1237 du 16 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 93306 DU 09-03-1993 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL,AUX OBSERVATOIRES ET AUX COMMISSIONS D'EQUIPEMENT COMMERCIAL


JORF du 17 novembre 1993 page 15855




Décret n°93-1237 du 16 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 93306 DU 09-03-1993 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL,AUX OBSERVATOIRES ET AUX COMMISSIONS D'EQUIPEMENT COMMERCIAL

NOR: COMK9300007D
ELI: Non disponible