Décret n°89-128 du 23 février 1989 MODIFIANT LE DECRET 85565 DU 30-05-1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LE DECRET 85923 DU 21-08-1985 RELATIF AUX ELECTIONS A CES ORGANISMES


JORF du 1 mars 1989 page 2770




Décret n°89-128 du 23 février 1989 MODIFIANT LE DECRET 85565 DU 30-05-1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LE DECRET 85923 DU 21-08-1985 RELATIF AUX ELECTIONS A CES ORGANISMES

NOR: INTB890003
ELI: Non disponible