Décret n°89-85 du 8 février 1989 portant création d'un collège de la prévention des risques technologiques




Décret n°89-85 du 8 février 1989 portant création d'un collège de la prévention des risques technologiques

NOR: PRTX8800167D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics) ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1 (abrogé au 23 mars 1996) En savoir plus sur cet article...

Il est créé, auprès du Premier ministre, un collège de la prévention des risques technologiques, composé de personnalités choisies en raison de leur expérience et de leur compétence.

Ce collège concourt par ses avis, recommandations ou études, à l'évaluation des risques collectifs et des actions de prévention correspondantes dans les activités industrielles, notamment nucléaires, chimiques et pétrolières, les transports et la mise au point et le développement de technologies nouvelles.

Sans préjudice des attributions conférées aux organismes consultatifs compétents dans ces domaines, il attire l'attention des ministres responsables sur les sujets qui lui paraissent nécessiter une vigilance particulière. Il fait toute suggestion permettant d'améliorer la maîtrise des risques ainsi que l'organisation et la qualité de l'information dont dispose le public.

Les activités liées à la défense nationale n'entrent pas dans la compétence du collège.

Article 2 (abrogé au 23 mars 1996) En savoir plus sur cet article...

Le Gouvernement peut demander au collège d'examiner dans un délai fixé toute question sur laquelle il souhaite son avis. Le collège peut, de sa propre initiative, examiner toute question relevant de sa compétence.

Le collège envoie au Premier ministre ses avis et recommandations et décide, le cas échéant, de leur publication et des modalités de cette publication.

Article 3 (abrogé au 23 mars 1996) En savoir plus sur cet article...

Le collège comprend douze [*npmbre*] membres nommés pour six ans par décret du Président de la République. Il est renouvelé par tiers tous les deux ans. Le mandat est renouvelable une fois.

Le président du collège est choisi en son sein et nommé par décret du Président de la République pour deux ans.

Pour les deux premières échéances, il est procédé à la désignation des membres renouvelables par tirage au sort parmi les membres nommés initialement.

Avant chaque renouvellement des membres du collège, celui-ci propose une liste de huit personnalités, susceptibles d'être nommées en raison de leur expérience et de leur compétence.

Article 4 (abrogé au 23 mars 1996) En savoir plus sur cet article...

Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du collège et à la réalisation des études et expertises qu'il décide sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre. Les personnels nécessaires au secrétariat du collège sont mis à sa disposition par les services généraux du Premier ministre.

Les membres du collège peuvent recevoir des indemnités liées à l'exercice de leurs fonctions dans des conditions fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.

Article 5 (abrogé au 23 mars 1996) En savoir plus sur cet article...

Le collège établit son règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement.

Article 6 (abrogé au 23 mars 1996)

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

porte-parole du Gouvernement,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat chargé de la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,

GÉRARD RENON

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de l'environnement,

BRICE LALONDE