Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale




Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

NOR: INTA8700206D
Version consolidée au 23 août 2017

Le Premier ministre,

Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 411-41 à R. 411-54 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'article R. 117 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire et l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

Le décret du 7 juin 1945 modifié ainsi que toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogés.

Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND