Décret n°87-587 du 22 juillet 1987 MODIFIANT L'ART. R5 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE,DE PECHE OU DE PLAISANCE ET RELATIF A L'AGE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION SPECIALE


JORF du 30 juillet 1987 page 8535




Décret n°87-587 du 22 juillet 1987 MODIFIANT L'ART. R5 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE,DE PECHE OU DE PLAISANCE ET RELATIF A L'AGE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION SPECIALE

NOR: MERE8700030D
ELI: Non disponible