Décret n°86-1363 du 29 décembre 1986 relatif à l’appellation d’origine "Munster" ou "Munster-Géromé"




Décret n°86-1363 du 29 décembre 1986 relatif à l’appellation d’origine "Munster" ou "Munster-Géromé"
Version consolidée au 14 novembre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine ;

Vu la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;

Vu la loi n° 55-1533 du 28 novembre 1955, modifiée par la loi n° 73-1096 du 12 décembre 1973, relative aux appellations d'origine des fromages ;

Vu le décret n° 53-1048 du 26 octobre 1953 modifié portant application, en ce qui concerne les fromages, des lois du 1er août 1905 et 2 juillet 1935 ;

Vu le décret n° 66-626 du 19 août 1966 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement du Comité national des appellations d'origine des fromages ;

Vu le décret n° 73-1098 du 12 décembre 1973 relatif aux appellations d'origine des fromages ;

Vu la délibération du Comité national des appellations d'origine des fromages,

Décrète :

Article 1

L'appellation d'origine "Munster" ou "Munster-Géromé" est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages.

Le lait doit notamment provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et de brucellose ou d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et indemne de brucellose.

La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique délimitée qui s'étend aux territoires des communes suivantes :

Département du Bas-Rhin

Arrondissement d'Haguenau

Canton d'Haguenau : les communes de Dauendorf, Huttendorf, Morschwiller et Uhlwiller.

Canton de Niederbronn-les-Bains : les communes de Bitschhoffen, Engwiller, Gumbrechtshoffen, Gundershoffen, Kindwiller, Mietesheim, Oberbronn-Zinswiller (à l'exclusion de la partie de cette commune correspondant à l'ancienne commune de Oberbronn-Offwiller), Rothbach, Uberach, Uhrwiller, Uttenhoffen et La Walck.

Arrondissement de Molsheim

Canton de Molsheim : les communes d'Avolsheim, Dinsheim, Dorlisheim, Ergersheim, Gresswiller, Heiligenberg, Lutzelhouse, Molsheim, Muhlbach-sur-Bruche, Mutzig, Niederhaslach, Oberhaslach, Soultz-les-Bains, Still, Urmatt et Wolxheim.

Canton de Rosheim : les communes de Bischoffsheim, Boersch, Grendelbruch, Mollkirch, Ottrott, Rosenwiller, Rosheim et Saint-Nabor.

Canton de Saales : toutes les communes.

Canton de Schirmeck : toutes les communes.

Canton de Wasselonne : toutes les communes.

Arrondissement de Saverne

Canton de Bouxwiller : toutes les communes.

Canton de Marmoutier : toutes les communes.

Canton de la Petite-Pierre : les communes d'Erckartswiller, Eschbourg, Fromuhl, Hinsbourg, Lichtenberg, Petersbach, La Petite-Pierre, Pfalzweyer, Puberg, Reiperstswiller, Rosteig, Sparsbach, Struth, Tieffenbach, Weiterswiller, Wimmenau, Wingen-sur-Moder et Zittersheim.

Canton de Saverne : toutes les communes.

Arrondissement de Sélestat-Erstein

Canton de Barr : les communes d'Andlau, Barr, Bernardvillé, Blienschwiller, Dambach-la-Ville, Eichhoffen, Epfig, Gertwiller, Heiligenstein, Le Hohwald, Itterswiller, Mittelbergheim, Nothalten, Reichsfeld et Saint-Pierre.

Canton d'Obernai : les communes de Bernardswiller, Bourgheim, Goxwiller et Obernai.

Canton de Sélestat : les communes de Châtenois, Dieffenthal, Kintzheim, Orschwiller, Scherwiller et La Vancelle.

Canton de Villé : toutes les communes.

Arrondissement de Strasbourg-Campagne

Canton d'Hochfelden : les communes d'Alteckendorf, Bossendorf, Duntzenheim, Ettendorf, Friedolsheim, Geiswiller, Gingsheim, Grassendorf, Hochfelden, Hochfrankenheim, Ingenheim, Issenhausen, Lixhausen, Melsheim, Minversheim, Muntzenhouse, Ringeldorf, Ringendorf, Saessolsheim, Schaffhouse-sur-Zorn, Scherlenheim, Schwindratzheim, Wickersheim-Wilshausen, Wilwisheim et Zoebersdorf.

Canton de Truchtersheim : les communes de Berstett (à l'exclusion des parties de cette commune correspondant aux anciennes communes de Berstett, Reitwiller et Rumersheim), Durningen, Gougenheim, Kienheim, Kuttolsheim, Neugartheim-Ittlenheim, Schnersheim (à l'exclusion de la partie de cette commune correspondant à l'ancienne commune de Kleinfranckenheim), Willgottheim et Wintzenheim-Kochersberg.

Arrondissement de Wissembourg

Canton de Soultz-sous-Forêts : les communes de Drachenbronn-Birlenbach, Keffenach, Kutzen-Hausen, Lobsann, Memmelshoffen, Merkwiller-Pechelbronn et Soultz-sous-Forêts.

Canton de Wissembourg : les communes de Cleebourg et Riedseltz.

Canton de Woerth : les communes de Dieffenbach-lès-Woerth, Forstheim, Froeschwiller, Goersdorf, Gunstett, Hegeney, Lampertsloch, Laubach, Morsbronn-les-Bains, Oberdorf-Spachbach, Preuschdorf et Woerth.

Département du Haut-Rhin

Arrondissement d'Altkirch

Canton d'Altkirch : toutes les communes.

Canton de Dannemarie : toutes les communes.

Canton de Ferrette : toutes les communes.

Canton d'Hirsingue : toutes les communes.

Arrondissement de Colmar

Canton de Colmar : la commune de Colmar.

Canton de Munster : toutes les communes.

Canton de Wintzenheim : les communes d'Eguisheim, Husseren-les-Châteaux, Obermoschwihr, Turckheim, Voegtlins-hoffen, Walbach, Wettolsheim, Wintzenheim et Zimmerbach.

Arrondissement de Guebwiller

Canton de Guebwiller : toutes les communes.

Canton de Rouffach : les communes de Gueberschwihr, Hattstatt, Osenbach, Pfaffenheim, Rouffach, Soultzmatt et Westhalten.

Canton de Soultz-Haut-Rhin : les communes de Berrwiller, Hartmannswiller, Jungholtz, Soultz-Haut-Rhin et Wuenheim.

Arrondissement de Mulhouse

Canton de Huningue : les communes de Knoeringue, Michelbach-le-Bas, Ranspach-le-Bas, Ranspach-le-Haut et Saint-Louis.

Canton de Mulhouse Nord : la commune de Mulhouse.

Canton de Mulhouse Sud : toutes les communes.

Canton de Sierentz : la commune de Helfrantzkirch.

Arrondissement de Ribeauvillé

Canton de Kaysersberg : toutes les communes.

Canton de Lapoutroie : toutes les communes.

Canton de Ribeauvillé : les communes de Bergheim, Hunawihr, Ostheim, Ribeauvillé, Rodern, Rorschwihr, Saint-Happolyte et Thannenkirch.

Canton de Sainte-Marie-aux-Mines : toutes les communes.

Arrondissement de Thann

Canton de Cernay : les communes d'Aspach-le-Bas, Bernwiller, Burnhaupt-le-Bas, Burnhaupt-le-Haut, Schweighouse-Thann et Steinbach.

Canton de Masevaux : toutes les communes.

Canton de Saint-Amarin : toutes les communes.

Canton de Thann : toutes les communes.

Département de Meurthe-et-Moselle

Arrondissement de Lunéville

Canton de Baccarat : les communes de Baccarat, Bertrichamps, Deneuvre, Lachapelle, Merviller, Mignéville, Montigny, Pettonville, Reherrey, Thiaville-sur-Meurthe, Vacqueville, Vaxainville et Veney.

Canton de Badonviller : toutes les communes.

Canton de Blamont : toutes les communes.

Canton de Cirey-sur-Vézouze : toutes les communes.

Département de la Moselle

Arrondissement de Château-Salins

Canton d'Albestroff : toutes les communes.

Canton de Dieuze : toutes les communes.

Canton de Vic-sur-Seille : les communes de Bourdonnay, Donnelay, Juvelize, Lagarde, Maizières-lès-Vic et Ommeray.

Arrondissement de Sarrebourg.

Canton de Fénétrange : toutes les communes.

Canton de Lorquin : toutes les communes.

Canton de Phalsbourg : toutes les communes.

Canton de Réchicourt-le-Château : toutes les communes.

Canton de Sarrebourg : toutes les communes.

Département de la Haute-Saône

Arrondissement de Vesoul

Canton de Jussey : les communes de la Basse-Vaivre, Bourbevelle, Bousseraucourt, Corre, Demangevelle, Jouvelle, Montcourt, Passavant-la-Rochère et Vougécourt.

Arrondissement de Lure

Canton de Champagney : la commune de Plancher-les-Mines.

Canton de Faucogney-et-la-Mer : toutes les communes.

Canton de Luxeuil-les-Bains : la commune de Breuchotte.

Canton de Mélisey : les communes de Belfahy, Le Haut-du-Them-Château-Lambert, Miellin, Servance et Ternuay-Melaye-et-Saint-Hilaire.

Canton de Saint-Loup-sur-Semouse : les communes d'Aillevillers-et-Lyaumont, Fleurey-lès-Saint-Loup, Fougerolles et La Vaivre.

Canton de Vauvillers : Les communes d'Alaincourt, Ambiévillers, Betoncourt-Saint-Pancras, Bouligney, Cuve, Dampvalley-Saint-Pancras, Fontenois-la-Ville, Hurecourt, Mailleroncourt-Saint-Pancras, Montdoré, Pont-du-Bois, Selles et Vauvillers.

Territoire de Belfort

Arrondissement de Belfort

Canton de Belfort-Centre : toutes les communes.

Canton de Belfort-Est : toutes les communes.

Canton de Belfort-Ouest : toutes les communes.

Canton de Belfort-Nord : commune de Belfort.

Canton de Châtenois-les-Forges : toutes les communes.

Canton de Danjoutin : toutes les communes.

Canton de Delle : les communes de Courtelevant, Delle (à l'exclusion des parties de cette commune correspondant aux anciennes communes de Delle et Lebetain), Faverois, Florimont, Lepuix-Neuf, Réchésy et Thiancourt.

Canton de Fontaine : toutes les communes.

Canton de Giromagny : toutes les communes.

Canton de Grandvillars : les communes de Boron, Bourogne, Brebotte, Bretagne, Chavanatte, Chavannes-les-Grands, Froide-fontaine, Grandvillars, Grosne, Morvillars, Recouvrance, Suarce, Vellescot.

Canton d'Offemont : toutes les communes.

Canton de Rougement-le-Château : toutes les communes.

Canton de Valdoie : toutes les communes.

Département des Vosges

Arrondissement d'Epinal

Canton de Bains-les-Bains : toutes les communes.

Canton de Bruyères : toutes les communes.

Canton de Charmes : toutes les communes.

Canton de Châtel-sur-Moselle : toutes les communes.

Canton de Darney : toutes les communes.

Canton de Dompaire : toutes les communes.

Canton d'Epinal-Est : toutes les communes.

Canton d'Epinal-Ouest : toutes les communes.

Canton de Monthureux-sur-Saône : les communes de Bleurville, Claudon, Gignéville, Monthureux-sur-Saône, Nonville et Viviers-le-Gras.

Canton de Plombières : toutes les communes.

Canton de Rambervillers : toutes les communes.

Canton de Remiremont : toutes les communes.

Canton de Saulxures : toutes les communes.

Canton de Thillot : toutes les communes.

Canton de Xertigny : toutes les communes.

Arrondissement de Neufchâteau

Canton de Bulgnéville : toutes les communes.

Canton de Châtenois : les communes d'Aouze, Balleville, Châtenois, Courcelles-sous-Châtenois, Darney-aux-Chênes, Dolaincourt, Dommartin-sur-Vraine, Gironcourt-sur-Vraine, Houécourt, Longchamp-sous-Châtenois, Maconcourt, Morel-maison, La Neuveville-sous-Châtenois, Ollainville, Pleuvezain, Rainville, Removille, Rouvres-la-Chétive, Saint-Paul, Sandaucourt, Viocourt et Vouxey.

Canton de Coussey : les communes d'Autigny-la-Tour, Clérey-la-Côte, Coussey, Domrémy-la-Pucelle, Frébécourt, Greux, Jubainville, Martigny-les-Gerbonvaux, Maxey-sur-Meuse, Moncel-sur-Vair, Punerot, Ruppes, Soulosse-sous-Saint-Elophe et Tranqueville-Graux.

Canton de Mirecourt : toutes les communes.

Canton de Neufchâteau : les cantons d'Attignéville, Barville, Bazoilles-sur-Meuse, Beaufremont, Certilleux, Circourt-sur-Mouzon, Harchéchamp, Houéville, Jainvillotte, Landaville, Lemmecourt, Mont-lès-Neufchâteau, Neufchâteau, Pompierre, Rebeuville Rollainville, Sartes et Tilleux.

Canton de Vittel : toutes les communes.

Arrondissement de Saint-Dié

Canton de Brouvelieures : toutes les communes.

Canton de Corcieux: toutes les communes.

Canton de Fraize : toutes les communes.

Canton de Gérardmer : toutes les communes.

Canton de Provenchères-sur-Fave : toutes les communes.

Canton de Raon-l'Etape : toutes les communes.

Canton de Saint-Dié-Est : toutes les communes.

Canton de Saint-Dié Ouest : toutes les communes.

Canton de Senones : toutes les communes.

La fabrication et l'affinage des fromages pourront être effectués dans des lieux différents mais exclusivement à l'intérieur de l'aire géographique délimitée.

Toutefois, les fromages "Munster" ou "Munster-Géromé" fabriqués exclusivement à l'intérieur de l'aire géographique délimitée peuvent être affinés dans les ateliers d'affinage des communes suivantes du canton de Benfeld du département du Bas-Rhin: Benfeld et Huttenheim, qui présentent des références suffisantes et une antériorité certaine dans l'affinage des fromages. La liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.

Lorsque l'affinage est effectué dans une région différente de celle où le fromage a été fabriqué, l'étiquetage devra porter obligatoirement l'indication du lieu de fabrication et du lieu d'affinage en caractère visibles et lisibles de mêmes dimensions et de même apparence typographique.

Article 2

Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine "Munster" ou "Munster-Géromé" est un fromage à pâte molle qui se présente sous la forme d'un cylindre plat de 13 à 19 cm de diamètre, de 2,4 à 8 cm de hauteur, d'un poids minimum de 450 grammes, fabriqué exclusivement avec du lait de vache emprésuré non reconstitué, non concentré, mis en moule après division préalable du caillé non lavé, non malaxé, à pâte égouttée, salée, à croûte lissée ensemencée par frottages ou autres traitements humides, de couleur jaune à orangé-rouge due essentiellement au développement des ferments du rouge (Bacterium linens), contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 44 grammes pour 100 grammes de fromage.

L'appellation d'origine "Petit-Munster" ou "Petit-Munster-Géromé" est réservée à un Munster ou Munster-Géromé de format réduit de 7 à 12 cm de diamètre, de 2 à 6 cm de hauteur, d'un poids minimum de 120 grammes.

Ces fromages sont affinés durant vingt et un jours au minimum pour le Munster ou Munster-Géromé, et quatorze jours au minimum pour le Petit-Munster ou Petit-Munster-Géromé, à compter du jour de fabrication.

Article 4

Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 3.

Article 5

L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse, chaque année, au Comité national des appellations d'origine des fromages un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Munster " ou "Munster-Géromé".

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de celles prévues à l'article 7 ci-après, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Munster" ou "Munster-Géromé" doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.

L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception:

- des marques de commerce ou de fabrique particulières ;

- des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 3 du présent décret et sur avis conforme du Comité national des appellations d'origine des fromages.

Article 7

- La mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou toute autre laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs fermiers transformant le lait produit sur leur exploitation.

Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également comporter cette mention.

Article 8

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Munster " ou "Munster-Géromé", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Article 9

Le décret modifié du 31 mai 1978 relatif à l'appellation d'origine "Munster" ou "Munster-Géromé" est abrogé.

Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1986.