Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985

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Résumé

Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Mots-clés

BUDGET , BUDGET 1985 , LOI DE FINANCES , SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON , FLOTTE ARTISANALE , RADIO , PRESSE , NON SALARIE , PRIVILEGE , COMMUNE , LIVRE DES PROCEDURES FISCALES , MINEUR , SERVICE CIVIL , COMBUSTIBLE LIQUIDE , COTISATION , RESSOURCE BRUTE , PERSONNEL ENSEIGNANT , PRELEVEMENT LIBERATOIRE , SOUSCRIPTION , LIGNE DIRECTE , RECOUVREMENT , DROIT D'USAGE , AGENCE DE VOYAGE , SUPPRESSION , EXONERATION , TFPB , RAPPORT CONSTANT , ALLEGEMENT , FONDS NATIONAL DES HARAS , DOM-TOM , ENTREPRISE PETROLIERE , DROIT FORFAITAIRE , FRAIS DE DEGREVEMENT , RHUM , MESURE DEFINITIVE , REPORT DE CREDIT , PRET SUR GAGE , CAISSE NATIONALE DES BANQUES , DEFICIT , TAFIA , TAXE ADDITIONNELLE , COMMERCE , UNEDIC , MUTATION , CAISSE DE CREDIT , LICENCE , ETAT , RELEVEMENT , TAXE D'ENTRAIDE , ROTATION LENTE , REGIME D'IMPOSITION , PERSONNEL , SERVICE DEPARTEMENTAL , FORMATION PROFESSIONNELLE , PROPRIETE BATIE , COMPLEMENT , FISCALITE PROPRE , EMPRUNT COMMUNAUTAIRE , ALLEGEMENT FISCAL , PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR , REDUCTION D'IMPOT , COMPTE D'AVANCE , SOCIETE NATIONALISEE , TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CEE , CONTRIBUTION DE SOLIDARITE , SAPO , TRANSFERT D'ENTREPRISE , ENFANCE , APPROVISIONNEMENT DES ARMEES EN PRODUIT PETROLIER , SEUIL DE DECLARATION , GARANTIE DE L'ETAT , REPORT , FONDS , HLM , IMPOSITION DIRECTE LOCALE , CONTINGENTEMENT , HAUSSE DE PRIX , CHOMAGE , INVESTISSEMENT IMMOBILIER , PRELEVEMENT OBLIGATOIRE , ENREGISTREMENT , CONSTRUCTION , LOGEMENT NEUF , NAVIGATION INTERIEURE , SECURITE SOCIALE , IMPOT DIRECT , VALEUR MOBILIERE , COMMUNICATION , CONTRIBUTION DIRECTE , SOCIETE NOUVELLE , EMPRUNT GISCARD D'ESTAING , TAXE REGIONALE ADDITIONNELLE , CODE DE COMMERCE , DECENTRALISATION , OPERATION DE LOTISSEMENT , TFPNB , SAVOIE , ANNEXE , IMPOT TRANSFERE , COLLECTIVITE TERRITORIALE , MUTATION CADASTRALE , AGRICULTURE , SERVICE MILITAIRE , TRESOR , PMU , INDEMNITE DE DEPART , TRANSPORT INTERNATIONAL , CARBURANT , PROPRIETE NON BATIE , SPORT , COORDINATION , INTERIEUR , COMMERCANT AGE , AIDE FINANCIERE , ACHAT , PLACEMENT A REVENU FIXE , JEUNE AGRICULTEUR , COMMUNAUTE URBAINE , CLOTURE , MESURE TEMPORAIRE , TAXE , OUVERTURE , FONDATION , DROIT SOCIAL , CREDIT MUTUEL AGRICOLE , LAIT , ABAISSEMENT , ENGAGEMENT PAR ANTICIPATION , HUILE SYNTHETIQUE , PENSION , IRPP , PERSONNE AGEE , INVESTISSEMENT , TAXE D'HABITATION , FISCALITE LOCALE , PRODUIT PETROLIER , PRIX DE LA PLACE , APPAREIL AUTOMATIQUE , SOCIETE , COLLECTIVITE LOCALE , PLUS-VALUE , DEDUCTION , TCA , DROIT DEPARTEMENTAL , DROIT LOCAL , ALCOOL , PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL , DON AUX OEUVRES , RECONDUCTION , LIQUIDATION , BENEFICE IMPOSABLE , SERVICE VOTE , ENERGIE ATOMIQUE , INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE , FONDS COMMUN , ASSUJETTISSEMENT , APPROBATION , EFFET DE COMMERCE , INSTITUTION FINANCIERE , TAXE FORFAITAIRE , CHARGE PUBLIQUE , DISPOSITION LEGISLATIVE ANTERIEURE , CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE , CIRCUIT TOURISTIQUE , BANQUE , CHAMBRE DE METIERS , ENSEIGNEMENT PRIVE , PERCEPTION D'IMPOT , CONTRIBUTION , NON RESIDENT , QUOTIENT FAMILIAL , DROIT D'APPORT MAJORE , RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION , TOURISME , TAXE SPECIALE , ANCIEN COMBATTANT , INTERET DE RETARD , INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE , DEBITANT DE BOISSON , TELEVISION , NOUVEAU DEBITEUR , CARRY-BACK , REPARTITION DES COMPETENCES , MECENAT , HARMONISATION DE LEGISLATION , PRODUIT ALIMENTAIRE , IGF , VOITURE DE SOCIETE , GARANTIE DU CONTRIBUABLE , CNAF , CESSION , DROIT DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION , NAVIGATION AERIENNE , ENTRETIEN , CODE DES DOUANES , TRANSFERT DE COMPETENCE , MESURE NOUVELLE , DEDUCTION PAR ANTICIPATION , CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE , AVANTAGE FISCAL , LIVRAISON D'IMMEUBLE , INOPPOSABILITE , FAMILLE , COMPTE DE PRET , COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE , GARANTIE , SOCIETE DE CAPITAUX , FACTURE DE COMPLAISANCE , COMBUSTIBLE , DROIT , BOISSON ALCOOLIQUE , DEPENSE BRUTE , PENALITE FISCALE , DROIT DE VISITE , ESSENCE , CAPITALISATION , AIDE FINANCIERE A L'AGRICULTURE , TAXE SUR SALAIRE , PUBLICITE TELEVISEE , ID , EXERCICE , BIEN MEUBLE CORPOREL , ETRANGER , ECONOMIE ET FINANCES , TRAVAIL , ASSURANCE MALADIE , SARL , IMPOT INDIRECT , IR , IS , REMBOURSEMENT FORFAITAIRE , EXPEDITION , REGIME FISCAL , DECLARATION ANNUELLE , MESURE EN FAVEUR DES ENTREPRISES , JEU , ARTISAN AGE , BENEFICE REEL , DEBIT DE BOISSON , CODE GENERAL DES IMPOTS , ECU , REVENU IMPOSABLE , GIRONDE , FASCICULE BUDGETAIRE , TRANSMISSION A TITRE GRATUIT , DROIT FIXE , REDEVANCE , GAZ , NAVIGATION DE PLAISANCE , COMMERCANT , TITRE GRATUIT , BANA , LIVRAISON , PENSION MILITAIRE , DISTRICT , CREATION D'ENTREPRISE , CONFIRMATION , LANDES , SECTEUR LOCATIF , BILLET D'ENTREE , PUPILLE , NATIONALISATION , RECETTE , MINUTE , DOTATION , RECONVERSION D'ACTIVITE , ASSOCIATION , FRAIS PROFESSIONNEL , BAREME , OPERATION TEMPORAIRE , EXPLOITANT AGRICOLE , INTERDICTION , INSTITUT D'EMISSION , RENTE VIAGERE , TIMBRE , EMPRUNT D'ETAT , CONTRAT D'ASSOCIATION , CARTE D'IDENTITE , HUILE MINERALE , FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE , CREDIT EVALUATIF , DEGREVEMENT , SII , TRANSPORT , EXIGIBILITE , DISPENSE , CGI , REDUCTION , ENTREPRISE NOUVELLE , DELIBERATION , MAJORATION DE 8% , CEA , HONORAIRE , ILE-DE-FRANCE , CONTROLE FISCAL , ENTREPRISE , TAXE DEPARTEMENTALE DE PUBLICITE FONCIERE , PREFECTURE , DEPENSE NETTE , BUDGET ANNEXE , ETAT H , GAEC , REPARATION , COMMISSION , ETAT F , ETAT G , BATELLERIE ARTISANALE , SERVICE DE L'ETAT , FONDS DE SOLIDARITE , PLAFONNEMENT , LOTO SPORTIF , LOCATION , AFFECTATION , REDEVANCE DES MINES , SUCCESSION , CEE , 1% , HABITATION PRINCIPALE , AUGMENTATION DE CAPITAL , RETENUE A LA SOURCE , BUDGET GENERAL , CORSE , ASSURANCE CHOMAGE , CREATION , MESURE FISCALE , OPTION , TAXE FONCIERE , CODE DES COMMUNES , DOUANE , SOCIETE DE PERSONNES , BON ANONYME , CREDIT , BOISSON ALCOOLISEE , TRANSPORTEUR ROUTIER , COMPTE DE COMMERCE , CONSEIL GENERAL , PECHE , GOUVERNEMENT ETRANGER , DECLARATION , DROIT DEPARTEMENTAL D'ENREGISTREMENT , FRAUDE FISCALE , REMUNERATION , DGF , DGD , EMPRUNT , EMPRUNT 7% 1973 , DOTATION GENERALE , VIDEO-PROJECTION , AMENAGEMENT DU TERRITOIRE , TIC , TAXE PARAFISCALE , REPARTITION , COTISATION D'IMPOT , RESSOURCE AFFECTEE , SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , FNDAE , CENTRE DE GESTION , GRANDS TRAVAUX , ASSOCIATION AGREEE , BIC , ACTION EXTERIEURE DE LA FRANCE , PERMIS DE CONDUIRE , PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE , DROIT DE TIMBRE DE DIMENSION , BAPSA , NON PERCEPTION , CREANCE , ELECTRICITE , NAVIGATION , VIGNETTE , COMPTABILITE , TAXE DE PUBLICITE FONCIERE , PRET , METAL PRECIEUX , SAONE-ET-LOIRE , ALCOOLISME , DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE , DROIT DE SAISIE , DEPENSE CIVILE , COMPTE DE REGLEMENT , MONTANT , PUBLICITE FONCIERE , RETRAITE , DROIT DE TIMBRE , TRANSPORT INTERIEUR , FIXATION , RECETTE DE L'ETAT , ENFANT EN GARDE , CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE , TAUX , CEREALE , TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES , SOCIETE COMMERCIALE , STOCK , DEPENSE EN CAPITAL , ENSEIGNEMENT , COMMISSION DEPARTEMENTALE , BENEFICE , FNAFU , DEPARTEMENT , DEDUCTION FISCALE , COB , PUBLICITE , PARTICIPATION FINANCIERE , SANCTION FISCALE , CINEMA , IMPOT SUR LE REVENU , GAZ DE PETROLE LIQUEFIE , VEHICULE A MOTEUR , MAYOTTE , SEUIL , MESURE EN FAVEUR DES JEUNES , ORGANISATION INTERNATIONALE , RESIDENCE PRINCIPALE , VIDEO-TRANSMISSION , PROTECTION , TAXE PROFESSIONNELLE , FONDS DE SOUTIEN , MESURE PROVISOIRE , PERCEPTION , ABATTEMENT , PRISE EN CHARGE , TVA , INDICE , DEPENSE ORDINAIRE , COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE , IMMEUBLE INDUSTRIEL , ALSACE-LORRAINE , TIPP , AIDE SOCIALE , PRODUIT DE PLACEMENT , PROFESSION NON AGRICOLE , FORMATION DES JEUNES , BENEFICE AGRICOLE , PROPRIETE IMMOBILIERE , CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE , LOI PERMANENTE , ORIGINAL , PAIEMENT TRIMESTRIEL , EXPLOITATION , FNDVA , TRANSPORT EN COMMUN , FNDS , CNI , REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE , SOCIETE PETROLIERE , FISCALITE IMMOBILIERE , CNB , TAXE INTERIEURE , TPF , CREDIT PROVISIONNEL , SCPI , INSCRIPTION , MANIFESTATION SPORTIVE , ABONNEMENT , CREDIT AGRICOLE MUTUEL , IMPOT , IMPOT SUR LES SOCIETES , TAXE SUR LES HUILES , TAUX REDUIT , DIMINUTION , JEUNE , COURTAGE , DONATION , OPERATION DEFINITIVE , AIDE AU BATIMENT , EPARGNE , TRANSFERT , VALEUR MOBILIERE ETRANGERE , DROIT DE FRANCISATION , CUMUL , MUTATION DE COTE , TAXE D'APPRENTISSAGE , ACCIDENT DU TRAVAIL , IEDOM , ETABLISSEMENT DE CREDIT , ROUTIER , FONCTIONNAIRE , PARI MUTUEL URBAIN , DON , DOM , CHAMBRE NATIONALE DE LA BATELLERIE ARTISANALE , AVANTAGE EN NATURE , PROVISION , CONSTRUCTION NEUVE , MINE , SOCIETE D'INVESTISSEMENT , TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION , COMMUNICATION AVEC LE PARLEMENT , RESERVE , LOGEMENT ANCIEN , COMPTE SPECIAL , PRELEVEMENT , AUTORISATION DE PROGRAMME , GAZOLE , DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT , TARIF , MAJORATION , RESSOURCE NETTE , LIBERTES INDIVIDUELLES , GPL , FILIALE , HUILE NEUVE , CODEVI , MECENAT D'ENTREPRISE , NORMALISATION , TOM , SCOP , FINANCEMENT , CREDIT DE PAIEMENT

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