Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
Informations sur ce texte
Textes d'application
- Arrêté du 2 janvier 1985 FIXANT POUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES IMPORTES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES HUILES INSTITUEE PAR L'ART. 1618-QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
- Arrêté du 18 janvier 1985 FIXANT LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1985 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE (IMPOT SUR LE REVENU)
- Arrêté du 10 janvier 1985 FIXANT LA DECLARATION POUR 1985 A ETABLIR PAR LES AGRICULTEURS UTILISANT DE L'ESSENCE DETAXEE POUR LES TRAVAUX AGRICOLES
- Décret n°85-112 du 23 janvier 1985 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES ET HORS LES HIPPODROMES
- Arrêté du 4 février 1985 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES DE MUTUALISATION DU 0,1% ADDITIONNEL A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET DU 0,2% FORMATION CONTINUE
- Décret n°85-159 du 4 février 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (N0 841208 DU 29-12-1984) ET RELATIF A L'AGREMENT DES ORGANISMES COLLECTEURS PREVUS AU IV DUDIT ARTICLE AINSI QU'A L'APPROBATION DES PROJETS D'ACCUEIL ET DE FORMATION MENTIONNES AU II DU MEME ARTICLE.
- Arrêté du 8 février 1985 RELATIF AUX TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LE SUPERCARBURANT,L'ESSENCE,LE GAZOLE ET LE FIOUL DOMESTIQUE A COMPTER DU 12-02-1985 A ZERO HEURE
- Arrêté du 15 février 1985 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES DE MUTUALISATION DU 0,1% ADDITIONNEL A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET DU O,2% FORMATION CONTINUE
- Décret n°85-253 du 20 février 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (N0 841208 DU 29-12-1984) RELATIF AUX CONDITIONS DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES MENTIONNES AU IV DUDIT ARTICLE
- Arrêté du 20 février 1985 RELATIF AUX TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LE SUPERCARBURANT,L'ESSENCE,LE GAZOLE ET LE FIOUL DOMESTIQUE A COMPTER DU 01-03-1985 A ZERO HEURE ET DU 12-03-1985 (POUR LE FIOUL DOMESTIQUE)
- Décret n°85-355 du 22 mars 1985 FIXANT LES CONDITIONS DU REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS CONSTATES AU TITRE DES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1984,AU BENEFICE DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU LOTO SPORTIF
- Arrêté du 28 mars 1985 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION (TIC) SUR LE FIOUL DOMESTIQUE
- Arrêté du 26 mars 1985 RELATIF A LA DELEGATION DU POUVOIR DE DECISION POUR LES AGREMENTS FISCAUX PREVUS AUX ART. 44-QUATER ET 151-OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS
- Arrêté du 4 avril 1985 PORTANT DECONCENTRATION DE LA PROCEDURE D'AGREMENT INSTITUEE PAR L'ART. 79 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) AU PROFIT DES FONDATIONS OU ASSOCIATIONS D'INTERET GENERAL ET A CARACTERE CULTUREL
- Décret n°85-488 du 6 mai 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL DE GESTION DU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE (FNDVA)
- Arrêté du 15 mai 1985 FIXANT LA REPARTITION DU TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE,DE RECOUVREMENT DE DEGREVEMENT ET DE NON-VALEURS SUR LE PRODUIT DES TAXES DIFFERENTIELLE ET SPECIALE SUR LES VEHICULES A MOTEUR,DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE TRANSFERES AUX DEPARTEMENTS ET A LA REGION DE CORSE
- Décret n°85-598 du 10 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS INSTITUE PAR L'ART. 19 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 AUX SOCIETES AGREEES VISEES AUX ART. 209-QUINQUIES ET 209-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
- Arrêté du 13 juin 1985 RELATIF AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984)
- Décret n°85-629 du 31 mai 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUIN 1985 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
- Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- Décret n°85-728 du 12 juillet 1985 MODIFIANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX CONTRATS PASSES PAR L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES ET AU REGIME DES CONGES DES MAITRES DE CES ETABLISSEMENTS
- Décret n°85-728 du 12 juillet 1985 MODIFIANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX CONTRATS PASSES PAR L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES ET AU REGIME DES CONGES DES MAITRES DE CES ETABLISSEMENTS
- Décret n°85-728 du 12 juillet 1985 MODIFIANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX CONTRATS PASSES PAR L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES ET AU REGIME DES CONGES DES MAITRES DE CES ETABLISSEMENTS
- Décret n°85-809 du 31 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 6823 DU 03-01-1968 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB)
- Décret n°85-1048 du 26 septembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 85 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 28-12-1984) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL
- Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 82 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) PORTANT CREATION D'UNE REDUCTION D'IMPOTS POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS DANS L'IMMOBILIER LOCATIF
- Décret n°85-1113 du 15 octobre 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 107-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) ET RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Décret n°85-1119 du 25 septembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT SEPTEMBRE 1985 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
- Décret n°85-1233 du 22 novembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 110 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) ETENDANT LE REGIME DU COMPTE D'EPARGNE EN ACTIONS AUX ACHATS NETS DE PARTS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL
- Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 238-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) INSTITUANT UNE PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE MISSION D'UTILITE PUBLIQUE DES ASSOCIATIONS INSCRITES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
- Arrêté du 6 décembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT décembre 1985
- Décret n°85-1308 du 6 décembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT décembre 1985 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
- Arrêté du 30 décembre 1985 PORTANT SUPPRESSION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES ET CREATION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES DU COMPTE DE COMMERCE APPROVISIONNEMENT DES ARMEES EN PRODUITS PETROLIERS
- Décret n° 85-1451 du 30 décembre 1985 portant création d'une agence comptable du compte de commerce Approvisionnement des armées en produits petroliers
- Décret n°86-800 du 30 juin 1986 PORTANT MODIFICATION DES ART. R2 ET R4 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
- Arrêté du 7 août 1987 RELATIF AU PLAFOND DES DEPENSES D'INFORMATION ET DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 11985 (841208 DU 29-12-1984)
- Arrêté du 9 septembre 1987 PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE MUTUALISATION AU TITRE DE LA FORMATION EN ALTERNANCE DES JEUNES
- Arrêté du 9 septembre 1987 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES DE MUTUALISATION AU TITRE DE LA FORMATION EN ALTERNANCE DES JEUNES
- Arrêté du 24 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-08-1987 RELATIF AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES D'INFORMATION ET DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984)
- Décret n°88-290 du 28 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 85-253 DU 20-02-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (84-1208 DU 29-12-1984),RELATIF AUX CONDITIONS DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES MENTIONNES AU IV DUDIT ARTICLE
- Arrêté du 15 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-08-1985 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE
- Arrêté du 13 décembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-08-1985 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE
- Arrêté du 18 juillet 1990 publiant les règles relatives à la redevance de route
- Arrêté du 12 décembre 1990 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS DU BUDGET ANNEXE DE LA NAVIGATION AERIENNE (BANA) décembre 1990
- Arrêté du 13 décembre 1990 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
- Décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne
- Décret n°91-118 du 31 janvier 1991 RELATIF A LA COLLECTE DE PARIS PAR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PARI MUTUEL URBAIN SUR LES COURSES DE CHEVAUX ORGANISEES EN BELGIQUE
- Arrêté du 5 décembre 1991 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
- Arrêté du 11 mai 1992 pris pour l'application en 1992 de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
- Arrêté du 22 juillet 1992 fixant les conditions d'émission des obligations du budget annexe de l'aviation civile (B.A.A.C.) juillet 1992
- Arrêté du 31 décembre 1992 fixant la répartition des sommes misées au match du jour
- Arrêté du 31 décembre 1992 fixant la répartition des sommes misées au loto sportif
- Décret n° 93-280 du 3 mars 1993 fixant les conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes collecteurs de la contribution des employeurs prévue à l'article L. 952-1 du code du travail et modifiant le code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Arrêté du 19 février 1993 pris pour l'application en 1993 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1993 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
- Arrêté du 24 mars 1993 portant agrément d'organismes de mutualisation au titre de la formation en alternance des jeunes
- Décret n° 93-756 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 85-253 du 20 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés mentionnés au IV dudit article
- Arrêté du 8 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-07-1988 RELATIF A L'EXTENSION DES ACTIVITES DE LA FRANCAISE DES JEUX A LA PRINCIPAUTE DE MONACO
- Arrêté du 29 décembre 1993 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE
- Arrêté du 31 décembre 1993 fixant la répartition des sommes misées au << match du jour >>
- Arrêté du 27 décembre 1993 portant agrément d'organismes de mutualisation au titre de la formation en alternance des jeunes
- Arrêté du 4 janvier 1994 modifiant les arrêtés du 30 décembre 1985 relatifs à la suppression et à la création d'ordonnateurs secondaires du service des essences des armées au titre, d'une part, du budget de la défense et, d'autre part, du compte de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers
- Décret no 94-291 du 13 avril 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
- Arrêté du 11 avril 1994 pris pour l'application en 1994 de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
- Décret no 94-497 du 20 juin 1994 relatif au commissaire du Gouvernement désigné auprès du compte unique mentionné à l'article 45 modifié de la loi de finances rectificative pour 1986 (loi no 86-1318 du 30 décembre 1986) et modifiant le décret no 87-254 du 10 avril 1987 pris pour son application (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Arrêté du 25 août 1994 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
- Décret no 94-764 du 30 août 1994 pris en application du sixième alinéa du a du 4o du 4 de l'article 261 du code général des impôts et relatif à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des activités de formation professionnelle continue
- Décret no 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail et modifiant ledit code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Arrêté du 28 décembre 1994 publiant les règles relatives à la redevance de route
- Décret no 95-147 du 10 février 1995 autorisant le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain à recevoir des paris collectés en Belgique
- Arrêté du 22 mars 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
- Arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
- Arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
- Arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
- Arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
- Décret no 95-441 du 20 avril 1995 relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco
- Arrêté du 17 mars 1995 pris pour l'application en 1995 de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
- Arrêté du 20 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
- Décret no 95-1161 du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du IV bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 9 mars 1990 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
- Arrêté du 29 décembre 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
- Décret no 95-1406 du 30 décembre 1995 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
- Arrêté du 4 janvier 1996 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre des articles L. 952-1, L. 953-1, L. 961-9 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
- Arrêté du 31 janvier 1996 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
- Arrêté du 21 février 1996 modifiant les conditions d'établissement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
- Arrêté du 8 mars 1996 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
- Arrêté du 16 avril 1996 modifiant les conditions d'établissement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
- Arrêté du 16 avril 1996 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
- Arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
- Arrêté du 10 avril 1996 pris pour l'application en 1996 de l'article 1614-4 du code général des collectivités territoriales
- LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1)
- Décret no 96-736 du 20 août 1996 pris en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif à la prise en charge des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale par les organismes collecteurs agréés
- Arrêté du 28 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
- Arrêté du 9 décembre 1996 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
- Arrêté du 10 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
- Arrêté du 16 décembre 1996 FIXANT LE CHAMP D'APPLICATION ET LES TAUX UNITAIRES DE LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE
- Arrêté du 23 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
- Arrêté du 14 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1996 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
- Arrêté du 31 décembre 1996 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
- Arrêté du 26 février 1997 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
- du 21 mars 1997 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR UNE QUESTION DE DROIT POSEE PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
- Arrêté du 19 mars 1997 pris pour l'application en 1997 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
- Arrêté du 27 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1996 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
- Arrêté du 25 juillet 1997 fixant la répartition des sommes misées sur certains jeux exploités par La Française des jeux
- Arrêté du 19 novembre 1997 fixant la répartition des sommes misées sur certains jeux exploités par La Française des jeux
- Arrêté du 16 décembre 1997 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
- Arrêté du 24 décembre 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-12-1994 PUBLIANT LES REGLES RELATIVES A LA REDEVANCE DE ROUTE
- Décret no 98-29 du 13 janvier 1998 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
- Arrêté du 18 février 1998 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
- Arrêté du 24 mars 1998 pris pour l'application en 1998 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
- Arrêté du 19 mai 1998 fixant la répartition des sommes misées sur certains jeux exploités par La Française des jeux
- Arrêté du 1er juillet 1998 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
- Arrêté du 23 juillet 1998 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
- Décret no 98-1036 du 18 novembre 1998 relatif à l'expérimentation de l'élargissement du contrat de qualification aux adultes
- Arrêté du 28 décembre 1998 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
- Décret no 99-140 du 3 mars 1999 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
- Arrêté du 22 février 1999 pris pour l'application en 1999 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
- Arrêté du 12 mars 1999 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1997 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
- Arrêté du 15 mars 1999 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
- Arrêté du 7 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
- Arrêté du 23 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1997 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
- Décret no 99-1127 du 28 décembre 1999 relatif aux conditions de gestion des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Arrêté du 28 décembre 1999 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
- Arrêté du 27 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
- Arrêté du 27 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
- Décret n° 2000-159 du 23 février 2000 autorisant le directeur général des impôts à déléguer sa signature en vue de l'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales
- Décret n° 2000-202 du 3 mars 2000 relatif au Fonds national pour le développement de la vie associative et portant création de son conseil de gestion
- Arrêté du 14 avril 2000 pris pour l'application en 2000 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
- Arrêté du 4 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984)
- Arrêté du 5 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
- Décret n° 2000-1336 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers
- Décret no 2001-311 du 11 avril 2001 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
- Arrêté du 24 décembre 2001 publiant les règles relatives à la redevance de route
- Décret n° 2002-126 du 31 janvier 2002 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
- Décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi
- Décret n° 2002-768 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Loto sportif
- Arrêté du 15 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2001 publiant les règles relatives à la redevance de route
- Décret n° 2003-297 du 1er avril 2003 portant prorogation du mandat des membres du conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative
- Décret n° 2003-351 du 14 avril 2003 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
- Décret n° 2004-227 du 9 mars 2004 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
- Décret n° 2006-175 du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985
- Décret n° 2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985
Résumé
Abrogation de l'article 30 de la présente loi.Mots-clés
BUDGET , BUDGET 1985 , LOI DE FINANCES , SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON , FLOTTE ARTISANALE , RADIO , PRESSE , NON SALARIE , PRIVILEGE , COMMUNE , LIVRE DES PROCEDURES FISCALES , MINEUR , SERVICE CIVIL , COMBUSTIBLE LIQUIDE , COTISATION , RESSOURCE BRUTE , PERSONNEL ENSEIGNANT , PRELEVEMENT LIBERATOIRE , SOUSCRIPTION , LIGNE DIRECTE , RECOUVREMENT , DROIT D'USAGE , AGENCE DE VOYAGE , SUPPRESSION , EXONERATION , TFPB , RAPPORT CONSTANT , ALLEGEMENT , FONDS NATIONAL DES HARAS , DOM-TOM , ENTREPRISE PETROLIERE , DROIT FORFAITAIRE , FRAIS DE DEGREVEMENT , RHUM , MESURE DEFINITIVE , REPORT DE CREDIT , PRET SUR GAGE , CAISSE NATIONALE DES BANQUES , DEFICIT , TAFIA , TAXE ADDITIONNELLE , COMMERCE , UNEDIC , MUTATION , CAISSE DE CREDIT , LICENCE , ETAT , RELEVEMENT , TAXE D'ENTRAIDE , ROTATION LENTE , REGIME D'IMPOSITION , PERSONNEL , SERVICE DEPARTEMENTAL , FORMATION PROFESSIONNELLE , PROPRIETE BATIE , COMPLEMENT , FISCALITE PROPRE , EMPRUNT COMMUNAUTAIRE , ALLEGEMENT FISCAL , PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR , REDUCTION D'IMPOT , COMPTE D'AVANCE , SOCIETE NATIONALISEE , TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CEE , CONTRIBUTION DE SOLIDARITE , SAPO , TRANSFERT D'ENTREPRISE , ENFANCE , APPROVISIONNEMENT DES ARMEES EN PRODUIT PETROLIER , SEUIL DE DECLARATION , GARANTIE DE L'ETAT , REPORT , FONDS , HLM , IMPOSITION DIRECTE LOCALE , CONTINGENTEMENT , HAUSSE DE PRIX , CHOMAGE , INVESTISSEMENT IMMOBILIER , PRELEVEMENT OBLIGATOIRE , ENREGISTREMENT , CONSTRUCTION , LOGEMENT NEUF , NAVIGATION INTERIEURE , SECURITE SOCIALE , IMPOT DIRECT , VALEUR MOBILIERE , COMMUNICATION , CONTRIBUTION DIRECTE , SOCIETE NOUVELLE , EMPRUNT GISCARD D'ESTAING , TAXE REGIONALE ADDITIONNELLE , CODE DE COMMERCE , DECENTRALISATION , OPERATION DE LOTISSEMENT , TFPNB , SAVOIE , ANNEXE , IMPOT TRANSFERE , COLLECTIVITE TERRITORIALE , MUTATION CADASTRALE , AGRICULTURE , SERVICE MILITAIRE , TRESOR , PMU , INDEMNITE DE DEPART , TRANSPORT INTERNATIONAL , CARBURANT , PROPRIETE NON BATIE , SPORT , COORDINATION , INTERIEUR , COMMERCANT AGE , AIDE FINANCIERE , ACHAT , PLACEMENT A REVENU FIXE , JEUNE AGRICULTEUR , COMMUNAUTE URBAINE , CLOTURE , MESURE TEMPORAIRE , TAXE , OUVERTURE , FONDATION , DROIT SOCIAL , CREDIT MUTUEL AGRICOLE , LAIT , ABAISSEMENT , ENGAGEMENT PAR ANTICIPATION , HUILE SYNTHETIQUE , PENSION , IRPP , PERSONNE AGEE , INVESTISSEMENT , TAXE D'HABITATION , FISCALITE LOCALE , PRODUIT PETROLIER , PRIX DE LA PLACE , APPAREIL AUTOMATIQUE , SOCIETE , COLLECTIVITE LOCALE , PLUS-VALUE , DEDUCTION , TCA , DROIT DEPARTEMENTAL , DROIT LOCAL , ALCOOL , PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL , DON AUX OEUVRES , RECONDUCTION , LIQUIDATION , BENEFICE IMPOSABLE , SERVICE VOTE , ENERGIE ATOMIQUE , INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE , FONDS COMMUN , ASSUJETTISSEMENT , APPROBATION , EFFET DE COMMERCE , INSTITUTION FINANCIERE , TAXE FORFAITAIRE , CHARGE PUBLIQUE , DISPOSITION LEGISLATIVE ANTERIEURE , CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE , CIRCUIT TOURISTIQUE , BANQUE , CHAMBRE DE METIERS , ENSEIGNEMENT PRIVE , PERCEPTION D'IMPOT , CONTRIBUTION , NON RESIDENT , QUOTIENT FAMILIAL , DROIT D'APPORT MAJORE , RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION , TOURISME , TAXE SPECIALE , ANCIEN COMBATTANT , INTERET DE RETARD , INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE , DEBITANT DE BOISSON , TELEVISION , NOUVEAU DEBITEUR , CARRY-BACK , REPARTITION DES COMPETENCES , MECENAT , HARMONISATION DE LEGISLATION , PRODUIT ALIMENTAIRE , IGF , VOITURE DE SOCIETE , GARANTIE DU CONTRIBUABLE , CNAF , CESSION , DROIT DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION , NAVIGATION AERIENNE , ENTRETIEN , CODE DES DOUANES , TRANSFERT DE COMPETENCE , MESURE NOUVELLE , DEDUCTION PAR ANTICIPATION , CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE , AVANTAGE FISCAL , LIVRAISON D'IMMEUBLE , INOPPOSABILITE , FAMILLE , COMPTE DE PRET , COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE , GARANTIE , SOCIETE DE CAPITAUX , FACTURE DE COMPLAISANCE , COMBUSTIBLE , DROIT , BOISSON ALCOOLIQUE , DEPENSE BRUTE , PENALITE FISCALE , DROIT DE VISITE , ESSENCE , CAPITALISATION , AIDE FINANCIERE A L'AGRICULTURE , TAXE SUR SALAIRE , PUBLICITE TELEVISEE , ID , EXERCICE , BIEN MEUBLE CORPOREL , ETRANGER , ECONOMIE ET FINANCES , TRAVAIL , ASSURANCE MALADIE , SARL , IMPOT INDIRECT , IR , IS , REMBOURSEMENT FORFAITAIRE , EXPEDITION , REGIME FISCAL , DECLARATION ANNUELLE , MESURE EN FAVEUR DES ENTREPRISES , JEU , ARTISAN AGE , BENEFICE REEL , DEBIT DE BOISSON , CODE GENERAL DES IMPOTS , ECU , REVENU IMPOSABLE , GIRONDE , FASCICULE BUDGETAIRE , TRANSMISSION A TITRE GRATUIT , DROIT FIXE , REDEVANCE , GAZ , NAVIGATION DE PLAISANCE , COMMERCANT , TITRE GRATUIT , BANA , LIVRAISON , PENSION MILITAIRE , DISTRICT , CREATION D'ENTREPRISE , CONFIRMATION , LANDES , SECTEUR LOCATIF , BILLET D'ENTREE , PUPILLE , NATIONALISATION , RECETTE , MINUTE , DOTATION , RECONVERSION D'ACTIVITE , ASSOCIATION , FRAIS PROFESSIONNEL , BAREME , OPERATION TEMPORAIRE , EXPLOITANT AGRICOLE , INTERDICTION , INSTITUT D'EMISSION , RENTE VIAGERE , TIMBRE , EMPRUNT D'ETAT , CONTRAT D'ASSOCIATION , CARTE D'IDENTITE , HUILE MINERALE , FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE , CREDIT EVALUATIF , DEGREVEMENT , SII , TRANSPORT , EXIGIBILITE , DISPENSE , CGI , REDUCTION , ENTREPRISE NOUVELLE , DELIBERATION , MAJORATION DE 8% , CEA , HONORAIRE , ILE-DE-FRANCE , CONTROLE FISCAL , ENTREPRISE , TAXE DEPARTEMENTALE DE PUBLICITE FONCIERE , PREFECTURE , DEPENSE NETTE , BUDGET ANNEXE , ETAT H , GAEC , REPARATION , COMMISSION , ETAT F , ETAT G , BATELLERIE ARTISANALE , SERVICE DE L'ETAT , FONDS DE SOLIDARITE , PLAFONNEMENT , LOTO SPORTIF , LOCATION , AFFECTATION , REDEVANCE DES MINES , SUCCESSION , CEE , 1% , HABITATION PRINCIPALE , AUGMENTATION DE CAPITAL , RETENUE A LA SOURCE , BUDGET GENERAL , CORSE , ASSURANCE CHOMAGE , CREATION , MESURE FISCALE , OPTION , TAXE FONCIERE , CODE DES COMMUNES , DOUANE , SOCIETE DE PERSONNES , BON ANONYME , CREDIT , BOISSON ALCOOLISEE , TRANSPORTEUR ROUTIER , COMPTE DE COMMERCE , CONSEIL GENERAL , PECHE , GOUVERNEMENT ETRANGER , DECLARATION , DROIT DEPARTEMENTAL D'ENREGISTREMENT , FRAUDE FISCALE , REMUNERATION , DGF , DGD , EMPRUNT , EMPRUNT 7% 1973 , DOTATION GENERALE , VIDEO-PROJECTION , AMENAGEMENT DU TERRITOIRE , TIC , TAXE PARAFISCALE , REPARTITION , COTISATION D'IMPOT , RESSOURCE AFFECTEE , SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , FNDAE , CENTRE DE GESTION , GRANDS TRAVAUX , ASSOCIATION AGREEE , BIC , ACTION EXTERIEURE DE LA FRANCE , PERMIS DE CONDUIRE , PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE , DROIT DE TIMBRE DE DIMENSION , BAPSA , NON PERCEPTION , CREANCE , ELECTRICITE , NAVIGATION , VIGNETTE , COMPTABILITE , TAXE DE PUBLICITE FONCIERE , PRET , METAL PRECIEUX , SAONE-ET-LOIRE , ALCOOLISME , DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE , DROIT DE SAISIE , DEPENSE CIVILE , COMPTE DE REGLEMENT , MONTANT , PUBLICITE FONCIERE , RETRAITE , DROIT DE TIMBRE , TRANSPORT INTERIEUR , FIXATION , RECETTE DE L'ETAT , ENFANT EN GARDE , CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE , TAUX , CEREALE , TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES , SOCIETE COMMERCIALE , STOCK , DEPENSE EN CAPITAL , ENSEIGNEMENT , COMMISSION DEPARTEMENTALE , BENEFICE , FNAFU , DEPARTEMENT , DEDUCTION FISCALE , COB , PUBLICITE , PARTICIPATION FINANCIERE , SANCTION FISCALE , CINEMA , IMPOT SUR LE REVENU , GAZ DE PETROLE LIQUEFIE , VEHICULE A MOTEUR , MAYOTTE , SEUIL , MESURE EN FAVEUR DES JEUNES , ORGANISATION INTERNATIONALE , RESIDENCE PRINCIPALE , VIDEO-TRANSMISSION , PROTECTION , TAXE PROFESSIONNELLE , FONDS DE SOUTIEN , MESURE PROVISOIRE , PERCEPTION , ABATTEMENT , PRISE EN CHARGE , TVA , INDICE , DEPENSE ORDINAIRE , COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE , IMMEUBLE INDUSTRIEL , ALSACE-LORRAINE , TIPP , AIDE SOCIALE , PRODUIT DE PLACEMENT , PROFESSION NON AGRICOLE , FORMATION DES JEUNES , BENEFICE AGRICOLE , PROPRIETE IMMOBILIERE , CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE , LOI PERMANENTE , ORIGINAL , PAIEMENT TRIMESTRIEL , EXPLOITATION , FNDVA , TRANSPORT EN COMMUN , FNDS , CNI , REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE , SOCIETE PETROLIERE , FISCALITE IMMOBILIERE , CNB , TAXE INTERIEURE , TPF , CREDIT PROVISIONNEL , SCPI , INSCRIPTION , MANIFESTATION SPORTIVE , ABONNEMENT , CREDIT AGRICOLE MUTUEL , IMPOT , IMPOT SUR LES SOCIETES , TAXE SUR LES HUILES , TAUX REDUIT , DIMINUTION , JEUNE , COURTAGE , DONATION , OPERATION DEFINITIVE , AIDE AU BATIMENT , EPARGNE , TRANSFERT , VALEUR MOBILIERE ETRANGERE , DROIT DE FRANCISATION , CUMUL , MUTATION DE COTE , TAXE D'APPRENTISSAGE , ACCIDENT DU TRAVAIL , IEDOM , ETABLISSEMENT DE CREDIT , ROUTIER , FONCTIONNAIRE , PARI MUTUEL URBAIN , DON , DOM , CHAMBRE NATIONALE DE LA BATELLERIE ARTISANALE , AVANTAGE EN NATURE , PROVISION , CONSTRUCTION NEUVE , MINE , SOCIETE D'INVESTISSEMENT , TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION , COMMUNICATION AVEC LE PARLEMENT , RESERVE , LOGEMENT ANCIEN , COMPTE SPECIAL , PRELEVEMENT , AUTORISATION DE PROGRAMME , GAZOLE , DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT , TARIF , MAJORATION , RESSOURCE NETTE , LIBERTES INDIVIDUELLES , GPL , FILIALE , HUILE NEUVE , CODEVI , MECENAT D'ENTREPRISE , NORMALISATION , TOM , SCOP , FINANCEMENT , CREDIT DE PAIEMENTLiens postérieurs
- Décision n° 84-184 DC du 29 novembre 1984
- Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984
- Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984
- Loi n°85-583 du 10 juin 1985 RELATIVE A LA CREATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC
- Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- Arrêté du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION A L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CETTE ANNEXE A COMPTER DU 15-07-1985
- Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):
- Décret n°85-1008 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ENTREES EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985)
- Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986
- Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986
- Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986
- Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986
- Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986
- Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985
- Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985
- Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986
- Arrêté du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CETTE ANNEXE
- Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
- Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
- Décret n°86-1087 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE
- Décret n°86-1087 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE
- LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
- Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (1)
- Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
- Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
- Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988
- Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989
- Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989
- LOI n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (rectificatif)
- LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
- Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990
- LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1)
- LOI no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports (1)
- LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1)
- LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1)
- LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1)
- LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (1)
- LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
- Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
- Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
- LOI no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1)
- LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1)
- LOI no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (1)
- LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1)
- LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
- LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1)
- LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1)
- LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1)
- LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
- Loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
- LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
JORF du 30 décembre 1984
page 4060
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
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