Décret n°81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)




Décret n°81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)
Version consolidée au 14 novembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l'article 78 de la loi de finances n° 61-1396 du 21 décembre 1961, relatif à la fonte du code général des impôts ;

Vu le décret n° 80-216 du 17 mars 1980 modifiant le décret n° 70-223 du 17 mars 1970 relatif à l'exercice des poursuites en matière d'impôts directs ;

Vu le décret n° 80-591 du 24 juillet 1980 modifiant les limites de compétence pour les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse en matière fiscale ;

Vu les décisions du Conseil constitutionnel en date des 14 mai, 24 octobre et 2 décembre 1980 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Les dispositions annexées au présent décret constituent la deuxième partie (Réglementaire) du "livre des procédures fiscales" du nouveau code des impôts.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1982.

Article 6

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.