Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.




Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.
Version consolidée au 13 décembre 2018
  • Dispositions modifiant les dispositions du code des communes relatives aux établissements publics de coopération intercommunale
    • Des compétences des communautés urbaines.
      Dans les communautés urbaines existant à la date de publication de la présente loi, les conseils municipaux se prononcent, à la majorité définie à l'article L. 165-4 du code des communes, dans un délai de six mois à compter de l'installation du conseil de communauté suivant le prochain renouvellement général des conseils municipaux, sur le transfert aux communes de tout ou partie des compétences, équipements ou opérations qui ne relèvent plus de la communauté urbaine en application de l'article 57 ainsi que sur le transfert à la communauté des compétences qui sont dévolues aux communautés urbaines en application du même article.

      Les conseils municipaux délibèrent dans les mêmes conditions sur le transfert aux communes de tout ou partie des compétences, équipements ou opérations mentionnés au treizième alinéa de l'article L. 165-7 du code des communes.

      Ces délibérations déterminent les conditions financières et patrimoniales du transfert de compétences ainsi que l'affectation des personnels.

      La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions paritaires de la communauté urbaine et de la ou des communes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.

      Le transfert de compétences entraîne le transfert aux communes membres des droits et obligations correspondants. Il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 165-20 du code des communes.

      A défaut de décision prise dans les conditions prévues aux alinéas précédents, la communauté urbaine continue d'exercer les compétences attribuées par la loi qu'elle exerçait à la date de publication de la présente loi.

      Au-delà du délai fixé au premier alinéa ci-dessus, il est fait application des dispositions de l'article L. 165-11 du code des communes.

      Un décret en Conseil d'Etat définit, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article et, notamment, les modalités de rattachement à certaines communes membres des offices publics d'habitations à loyer modéré communautaires existants.

      II. Dans les communautés urbaines existant à la date de publication de la présente loi, les conseils municipaux des communes membres se prononcent, dans les conditions et délais fixés à l'article précédent, sur le transfert aux communes de tout ou partie des compétences, équipements ou opérations qui avaient été transférés à la communauté urbaine en application des dispositions de l'article L. 165-10 du code des communes.

      A défaut de décision prise dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, la communauté urbaine continue d'exercer ces compétences.

      Au-delà du délai fixé au premier alinéa de l'article précédent, il est fait application des dispositions de l'article L. 165-11 du code des communes.

  • Dispositions diverses.
    Article 66 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Les dispositions des articles 26 à 35 de la présente loi sont applicables à l'exercice budgétaire 1984 et entrent en vigueur pour la préparation des états spéciaux afférents à cet exercice. Le budget des communes de Paris, Marseille et Lyon comporte, en 1983, les crédits nécessaires au fonctionnement des conseils d'arrondissement et à l'exercice de leurs attributions.

    Les conseils d'arrondissement assurent la gestion des équipements ou services qui leur sont confiés en application des articles 10 et 11 à compter de la date à laquelle le premier état spécial de l'arrondissement concerné devient exécutoire. Toutefois, l'inventaire prévu à l'article 12 est établi, pour la première fois, au plus tard dans les quatre mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux ; les conseils d'arrondissement exercent les compétences dévolues au premier alinéa de l'article 10, ainsi que celles prévues au second alinéa de l'article 15, à compter de la date d'établissement de cet inventaire.

    Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables aux communes associées soumises aux dispositions du paragraphe I de l'article 66 de la présente loi.

    Les autres dispositions de la présente loi entreront en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux.

    Les officiers municipaux continuent d'exercer leurs fonctions en matière d'état civil jusqu'à l'élection des maires d'arrondissement.

    Les dispositions relatives aux attributions des maires d'arrondissement en matière d'état civil entreront en vigueur à Marseille le 1er juillet 1983.

    Les modalités d'application de la présente loi sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

  • Annexes
    • Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Paris.
      TABLEAU ANNEXE 1

      1 1er arrondissement

      2 2e arrondissement

      3 3e arrondissement

      4 4e arrondissement

      5 5e arrondissement

      6 6e arrondissement

      7 7e arrondissement

      8 8e arrondissement

      9 9e arrondissement

      10 10e arrondissement

      11 11e arrondissement

      12 12e arrondissement

      13 13e arrondissement

      14 14e arrondissement

      15 15e arrondissement

      16 16e arrondissement

      17 17e arrondissement

      18 18e arrondissement

      19 19e arrondissement

      20 20e arrondissement.

    • TABLEAU N° 2

      Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Marseille

      :----------------------------------:
      : Désignation des :Arrondissements :
      : secteurs::
      :----------------------------------:
      : Premier secteur : 1er et 7e :
      : Deuxième secteur : 2e et 3e :
      : Troisième secteur : 4e et 5e :
      : Quatrième secteur : 6e et 8e :
      : Cinquième secteur : 9e et 10e :
      : Sixième secteur : 11e et 12e :
      : Septième secteur : 13e et 14e :
      : Huitième secteur : 15e et 16e :
      :----------------------------------:

    • Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Marseille. (abrogé)
    • Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Lyon.
      TABLEAU ANNEXE 3
      1 1er arrondissement

      2 2e arrondissement

      3 3e arrondissement

      4 4e arrondissement

      5 5e arrondissement

      6 6e arrondissement

      7 7e arrondissement

      8 8e arrondissement

      9 9e arrondissement.

Travaux préparatoires Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1129 ;

Rapport de M. Poperen, au nom de la commission des lois, n° 1148 ;

Discussion les 20, 21, 22 et 23 octobre 1982 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 23 octobre 1982.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 64 (1982-1983) ;

Rapport de M. Romani, au nom de la commission des lois, n° 90 (1982-1983) ;

Discussion et rejet le 18 novembre 1982.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Forni, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1238.

Sénat :

Rapport de M. Romani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 101 (1982-1983).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1231 ;

Rapport de M. Poperen, au nom de la commission des lois, n° 1269 ;

Discussion et adoption le 9 décembre 1982.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 139 (1982-1983) ;

Rapport de M. Romani, au nom de la commission des lois, n° 143 (1982-1983) ;

Discussion et rejet le 15 décembre 1982.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 1305 ;

Rapport de M. Poperen, au nom de la commission des lois, n° 1309 ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1982.

Conseil constitutionnel :

Décision du 28 décembre 1982 publiée au Journal officiel du 29 décembre 1982.