Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE




Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE
Version consolidée au 01 janvier 1977
Article 1 (abrogé au 31 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

LES PLUS-VALUES EFFECTIVEMENT REALISEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU DES SOCIETES DE PERSONNES LORS DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE SONT PASSIBLES :

DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LORSQUE CES PLUS-VALUES PROVIENNENT DE BIENS IMMOBILIERS CEDES MOINS DE DEUX ANS APRES L'ACQUISITION OU DE BIENS MOBILIERS CEDES MOINS D'UN AN APRES CELLE-CI ;

DE L'IMPOT SUR LE REVENU SUIVANT LES REGLES PARTICULIERES DEFINIES AUX ARTICLES 4 A 9 SELON QUE CES PLUS-VALUES, PROVIENNENT :

DE BIENS IMMOBILIERS CEDES PLUS DE DEUX ANS ET MOINS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION ;

DE BIENS MOBILIERS CEDES PLUS D'UN AN ET MOINS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION ;

DE BIENS OU DROITS DE TOUTE NATURE CEDES PLUS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION .

  • ECONOMIE GENERALE DU NOUVEAU REGIME .
    Article 2 (abrogé au 31 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

    LA PLUS-VALUE IMPOSABLE SELON LES REGLES DEFINIES PAR LA PRESENTE LOI EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE :

    - LE PRIX DE CESSION, - ET LE PRIX D'ACQUISITION PAR LE CEDANT .

    LE PRIX DE CESSION EST REDUIT DU MONTANT DES TAXES ACQUITTEES ET DES FRAIS SUPPORTES PAR LE VENDEUR A L'OCCASION DE CETTE CESSION .

    EN CAS D'ACQUISITION A TITRE GRATUIT, CE SECOND TERME EST LA VALEUR VENALE AU JOUR DE CETTE ACQUISITION .

    LE PRIX D'ACQUISITION EST MAJORE :

    DES FRAIS AFFERENTS A L'ACQUISITION A TITRE GRATUIT A L"EXCLUSION DES DROITS DE MUTATION ; DES FRAIS AFFERENTS A L'ACQUISITION A TITRE ONEREUX, QUE LE CEDANT PEUT FIXER FORFAITAIREMENT A 10 P. 100 DANS LE CAS DES IMMEUBLES ET A 2 P. 100 DANS CELUI DES VALEURS MOBILIERES ;

    LE CAS ECHEANT, DES DEPENSES DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION, D'AGRANDISSEMENT, DE RENOVATION OU D'AMELIORATION, REALISEES DEPUIS L'ACQUISITION, LORSQU'ELLES N'ONT PAS ETE DEJA DEDUITES DU REVENU IMPOSABLE ET QU'ELLES NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE DEPENSES LOCATIVES . IL EST TENU COMPTE EGALEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS, DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE CEDANT OU LES MEMBRES DE SA FAMILLE . CES TRAVAUX POURRONT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION OU ETRE ESTIMES EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT 3 AU MONTANT DES MATERIAUX UTILISES ;

    DES FRAIS ENGAGES POUR LA RESTAURATION ET LA REMISE EN ETAT DES BIENS MEUBLES ;

    DES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR L'ACQUISITION OU LA REPARATION D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE DANS LES LIMITES PREVUES A L'ARTICLE 156-II (1 BIS, A) DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

    DES FRAIS DE VOIRIE, RESEAUX ET DISTRIBUTION IMPOSES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES OU LEURS GROUPEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, EN CE QUI CONCERNE LES TERRAINS A BATIR ;

    DU MONTANT DES HONORAIRES AYANT REMUNERE LES CONSULTATIONS FISCALES DEMANDEES PAR LES ASSUJETTIS A L'OCCASION D'UNE CESSION DONNANT LIEU A L'IMPOSITION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE LOI .

    Article 3 (abrogé au 31 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

    LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES MOINS DE DEUX ANS [*DELAI*] APRES L'ACQUISITION DU BIEN ET LES PLUS-VALUES SUR BIENS MOBILIERS REALISEES MOINS D'UN AN APRES L'ACQUISITION DE CEUX-CI SONT INTEGRALEMENT ASSIMILEES A UN REVENU ET TAXEES COMME TEL .

    Article 4 (abrogé au 31 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
    I. LES PLUS-VALUES REALISEES PLUS DE DEUX ANS ET MOINS DE DIX ANS [*DELAI*] APRES UNE ACQUISITION A TITRE ONEREUX ET IMPOSABLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS RESTENT DETERMINEES SUIVANT LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE .

    II. DANS LES CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A [*B.I.C. DEFINITION*] A RAISON DU CARACTERE SPECULATIF DE LA TRANSACTION EN CAUSE, LA PREUVE DE L'INTENTION NON SPECULATIVE DU CONTRIBUABLE EST REPUTEE APPORTEE, NOTAMMENT DANS LES CAS SUIVANTS :

    L'IMMEUBLE NE CONSTITUE PAS LA RESIDENCE PRINCIPALE DU CONTRIBUABLE MAIS IL L'A ETE PENDANT AU MOINS CINQ ANS [*DUREE*] ;

    LA CESSION DE L'IMMEUBLE EST CONSECUTIVE A UNE MODIFICATION DE LA FAMILLE OU DU NOMBRE DE PERSONNES A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A UN DIVORCE OU A UNE SEPARATION DE CORPS, A LA SURVENANCE D'UNE INVALIDITE DU CONTRIBUABLE OU D'UNE PERSONNE A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 195 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UNE FAILLITE, A UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU A UN DEPART A LA RETRAITE ;

    L'IMMEUBLE EST CEDE A UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, A UN ORGANISME D'H.L.M., A UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE OU A UN ETABLISSEMENT PUBLIC ;

    DANS LA MESURE OU ELLE ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, LA CESSION DE LA RESIDENCE SECONDAIRE EST MOTIVEE PAR DES CONSIDERATIONS FAMILIALES OU PROFESSIONNELLES OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE PRINCIPALE DU CONTRIBUABLE .

    III. LES AUTRES PLUS-VALUES REALISEES EN PLUS DE DEUX ANS ET MOINS DE DIX ANS EN CE QUI CONCERNE LES BIENS IMMOBILIERS ET EN PLUS D'UN AN ET MOINS DE DIX ANS EN CE QUI CONCERNE LES BIENS MOBILIERS SONT DETERMINEES COMME A L'ARTICLE 2 . EN OUTRE LE PRIX D'ACQUISITION ET SES MAJORATIONS EVENTUELLES, A L'EXCEPTION DES INTERETS DES EMPRUNTS VISES AU ONZIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 SONT REVISES PROPORTIONNELLEMENT A LA VARIATION DE L'INDICE MOYEN ANNUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DEPUIS L'ACQUISITION OU LA DEPENSE.

    LORSQUE LE CONTRIBUABLE N'EST PAS EN ETAT D'APPORTER LA JUSTIFICATION DES DEPENSES VISEES AU NEUVIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2, CES DEPENSES SONT FIXEES AU CHOIX DU CONTRIBUABLE, SOIT A DIRE D'EXPERT, SOIT FORFAITAIREMENT A 15 P. 100 DU PRIX D'ACQUISITION .

    IV LE TOTAL NET DES PLUS-VALUES EST ENSUITE DIVISE PAR CINQ. LE RESULTAT EST AJOUTE AU REVENU GLOBAL NET . L'IMPOT EST EGAL A CINQ FOIS LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE AINSI OBTENUE ; SOUS RESERVE DES PLUS-VALUES VISEES AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE, SON PAIEMENT PEUT ETRE FRACTIONNE PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS SELON DES MODALITES QUI SERONT PRECISEES PAR DECRET .

    LORSQUE LE REVENU GLOBAL NET EST NEGATIF, IL EST COMPENSE, A DUE CONCURRENCE, AVEC LA PLUS-VALUE . L'EXCEDENT EVENTUEL DE PLUS-VALUE EST ENSUITE IMPOSE SUIVANT LES REGLES DE L'ALINEA PRECEDENT .

    Article 5 (abrogé au 31 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

    LES PLUS-VALUES A LONG TERME REALISEES PLUS DE DIX ANS [*DELAI*] APRES L'ACQUISITION DU BIEN CEDE ET DETERMINEES CONFORMEMENT AUX REGLES DES ARTICLES 1 A 4 SONT REDUITES :

    DE 5 P. 100 PAR ANNEE DE POSSESSION AU-DELA DE LA DIXIEME POUR LES IMMEUBLES AUTRES QUE LES TERRAINS A BATIR TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

    DE 3,33 P. 100 PAR ANNEE DE POSSESSION AU-DELA DE LA DIXIEME POUR LES TERRAINS A BATIR TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS .

    ELLES SONT EXONEREES :

    A COMPTER DE LA VINGTIEME ANNEE POUR LES IMMEUBLES AUTRES QUE LES TERRAINS A BATIR ;

    A COMPTER DE LA TRENTIEME ANNEE POUR LES TERRAINS A BATIR .

    Article 6 (abrogé au 31 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
    I DANS LA MESURE OU ELLES N'ETAIENT PAS DEJA TAXABLES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, SONT EXONEREES, SUR LA DEMANDE DES INTERESSES, LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES PAR LES CONTRIBUABLES DONT LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE IMMOBILIER Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LES BIENS DE COMMUNAUTE ET LES BIENS PROPRES DE LEUR CONJOINT ET DE LEURS ENFANTS A CHARGE N'EXCEDE PAS 400 000 F [*LIMITE*] ; CETTE SOMME EST MAJOREE DE 100 000 F PAR ENFANT A CHARGE A PARTIR DU TROISIEME ENFANT . CETTE VALEUR S'APPRECIE A LA DATE DE REALISATION DE LA PLUS-VALUE ET TIENT COMPTE DES DETTES CONTRACTEES POUR L'ACQUISITION OU LA REPARATION DE CE PATRIMOINE .

    II TOUTE PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA CESSION D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE EST EXONEREE .

    IL EN EST DE MEME POUR LA PREMIERE CESSION D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE LORSQUE LE CEDANT OU SON CONJOINT N'EST PAS PROPRIETAIRE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE .

    SONT CONSIDERES COMME RESIDENCES PRINCIPALES [*DEFINITION*] :

    LES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES CONSTITUANT LA RESIDENCE HABITUELLE DU PROPRIETAIRE DEPUIS L'ACQUISITION OU L'ACHEVEMENT OU PENDANT AU MOINS CINQ ANS . AUCUNE CONDITION DE DUREE N'EST REQUISE LORSQUE LA CESSION EST MOTIVEE PAR DES IMPERATIFS D'ORDRE FAMILIAL OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE :

    LES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES CONSTITUANT LA RESIDENCE EN FRANCE DES FRANCAIS DOMICILIES HORSûEëRANCE, DANS LA LIMITE D'UNE RESIDENCE PAR CONTRIBUABLE .

    SONT CONSIDERES COMME RESIDENCES SECONDAIRES, [*DEFINITION*], LES AUTRES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE A LA LIBRE DISPOSITION PENDANT AU MOINS CINQ ANS . AUCUNE CONDITION DE DUREE N'EST REQUISE LORSQUE LA CESSION EST MOTIVEE PAR UN CHANGEMENT DE LIEU D'ACTIVITE, PAR UN CHANGEMENT DE RESIDENCE CONSECUTIF A UNE MISE A LA RETRAITE OU PAR DES IMPERATIFS D'ORDRE FAMILIAL .

    CES DEFINITIONS ENGLOBENT LES DEPENDANCES IMMEDIATES ET NECESSAIRES DE L'IMMEUBLE .

    III DE MEME, LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI NE S'APPLIQUENT PAS [*EXONERATION*] :

    AUX VALEURS MOBILIERES A REVENU VARIABLE CEDEES PLUS DE DIX ANS APRES LEUR ACQUISITION, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DEMEURENT APPLICABLES AUX CESSIONS EFFECTUEES APRES CE DELAI ;

    AUX EMPRUNTS D'ETAT ;

    AUX AUTRES OBLIGATIONS [*VALEURS MOBILIERES*] ET TITRES DE CREANCE, SAUF LORSQU'ILS SONT ASSORTIS D'UNE CLAUSE D'INDEXATION, DE PARTICIPATION AUX BENEFICES, DE CONVERSION EN ACTIONS OU D'ECHANGE CONTRE ACTIONS, ET SONT CEDES MOINS DE DIX ANS APRES LEUR ACQUISITION, OU SAUF POUR LES OBLIGATIONS INCORPOREES DANS LES COMPTES SPECIAUX D'INVESTISSEMENT A CONDITION QUE LEUR VALEUR N'EXCEDE PAS [*LIMITE*] UN DIXIEME DU MONTANT DES ACTIONS FIGURANT DANS LE MEME COMPTE AU MOMENT DE LEUR APPORT, DE LEUR ACHAT OU DE LEUR SOUSCRIPTION, ET N'EXCEDE PAS UN MONTANT TOTAL DE 50 000 F ;

    SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 10, AUX MEUBLES MEUBLANTS, AUX APPAREILS MENAGERS ET AUX VOITURES AUTOMOBILES ;

    AUX TITRES CEDES DANS LE CADRE D'UN ENGAGEMENT D'EPARGNE A LONG TERME ;

    AUX PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT RACHETEES LORSQUE CES PARTS ONT ETE SOUSCRITES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES OU DE CELLE DES PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE, AINSI QU'AUX TITRES CEDES LORSQU'ILS ONT ETE ACQUIS DANS LE CADRE DE CETTE LEGISLATION AINSI QUE CELLE RELATIVE A L'ACTIONNARIAT DANS LES ENTREPRISES A LA CONDITION QUE CES TITRES REVETENT LA FORME NOMINATIVE ET COMPORTENT LA MENTION D'ORIGINE ;

    AUX TITRES CEDES PAR LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS LE CADRE DE LEUR GESTION .

    AUX TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU AUX TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LA VALEUR D'ECHANGE, LE MONTANT DE L'APPORT A UN GROUPEMENT AGRICOLE OU FORESTIER, OU LA CESSION DE PARTS DE CES MEMES GROUPEMENTS N'EXCEDENT PAS AU METRE CARRE UN CHIFFRE FIXE PAR DECRET COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA NATURE DES CULTURES . CE CHIFFRE NE POURRA ETRE INFERIEUR A 33 F POUR LES VIGNOBLES A APPELLATION CONTROLEE ET LES CULTURES FLORALES, A 11 F POUR LES CULTURES FRUITIERES OU MARAICHERES ET A 5 F POUR LES AUTRES TERRAINS AGRICOLES OU FORESTIERS ;

    AUX PEUPLEMENTS FORESTIERS ;

    AUX PLUS-VALUES RESULTANT DE L'ENCAISSEMENT DES INDEMNITES D'ASSURANCE CONSECUTIVES A UN SINISTRE PARTIEL OU TOTAL SUR UN BIEN PERSONNEL ;

    AUX BIENS ECHANGES DANS LE CADRE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT, D'OPERATIONS ASSIMILEES, D'OPERATIONS D'ECHANGES AMIABLES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS AINSI QU'AUX SOULTES VERSEES PAR LES COLLECTIVITES SUR PLUS-VALUES TRANSITOIRES OU PERMANENTES CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL DE REMEMBREMENT RURAL (ART. 6 DE LA LOI N 75-621 DU 11 JUILLET 1975) A MOINS QUE NE SOIT APPORTEE LA PREUVE D'UNE INTENTION SPECULATIVE OU DE TOUTE OPERATION D'ECHANGE, CONVERSION, DIVISION OU REGROUPEMENT DE TITRES, A MOINS QUE LE PROPRIETAIRE DES TITRES NE SOIT UNE PERSONNE MENTIONNEE A L'ARTICLE 160 . CES EXCEPTIONS SONT LIMITEES AUX OPERATIONS CONFORMES AUX PROCEDURES REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR . EN CAS DE VENTE DE BIENS RECUS A CETTE OCCASION, LA PLUS-VALUE EST CALCULEE A PARTIR DE LA DATE ET DU PRIX D'ACQUISITION DU EN ORIGINAL OU DE LA PARTIE CONSTITUTIVE LA PLUS ANCIENNE DANS LES CAS DE VENTE DE LOTS REMEMBRES ;

    AUX PLUS-VALUES REALISEES PAR LES TITULAIRES DE PENSIONS VIEILLESSE ET NON ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA MESURE OU CES PLUS-VALUES N'ETAIENT PAS TAXABLES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI .

    Article 7 (abrogé au 31 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

    LES REGLES SUIVANTES SONT COMMUNES A L'ENSEMBLE DES CESSIONS MENTIONNEES AUX ARTICLES 3, 4, ET 5.

    I IL N'EST PAS TENU COMPTE DES CESSIONS EFFECTUEES LORSQUE LEUR MONTANT [*LIMITE*] N'EXCEDE PAS DANS L'ANNEE 30 000 F POUR LES IMMEUBLES ET 20 000 F POUR LES BIENS MEUBLES .

    II LES MOINS-VALUES REALISEES SUR DES VALEURS MOBILIERES SOUMISES A LA PRESENTE LOI SONT IMPUTABLES SUR LES PLUS-VALUES DE MEME CATEGORIE REALISEES DANS L'ANNEE OU DURANT LES CINQ ANNEES SUIVANTES . LES MOINS-VALUES NE SONT PAS DEDUCTIBLES DES REVENUS IMPOSABLES DU CONTRIBUABLE .

    LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR D'INDEMNISATION DECOULANT DE L'APPLICATION DE LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE ET L'INDEMNITE DUE OU PERCUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA MEME LOI CONSTITUE UNE MOINS-VALUE IMPUTABLE, SANS LIMITATION DE DUREE ET DANS LA LIMITE DE 75 000 F, SUR LES PLUS-VALUES REALISEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES ET LES SOCIETES DE PERSONNES DEFINIES AUX ARTICLES 2 ET 5 DE LA LOI SUSVISEE, DANS LA MESURE OU CES PLUS-VALUES N'ETAIENT PAS IMPOSABLES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI .

    III APRES APPLICATION EVENTUELLE DU II, UN ABATTEMENT DE 6 000 F EST OPERE SUR LE TOTAL IMPOSABLE DES PLUS-VALUES REALISEES AU COURS D'UNE MEME ANNEE .

    LORS DE LA CESSION DE LA PREMIERE RESIDENCE SECONDAIRE PASSIBLE DE L'IMPOT ET DONT LE PROPRIETAIRE A EU LA DISPOSITION DEPUIS CINQ ANS AU MOINS, LA PLUS-VALUE DETERMINEE PAR APPLICATION DES ARTICLES 3 A 5 EST REDUITE DE 20 000 F POUR CHACUN DES EPOUX, DE 30 000 F POUR LES VEUFS, CELIBATAIRES OU DIVORCES ET DE 10 000 F POUR CHAQUE ENFANT VIVANT OU REPRESENTE .

    EN OUTRE, UN ABATTEMENT DE 75 000 F EST APPLIQUE AU TOTAL IMPOSABLE DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES, AU COURS DE L'ANNEE, A LA SUITE DE DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 RELATIVE A L'EXPROPRIATION . CET ABATTEMENT NE SE CUMULE PAS AVEC CELUI QUI EST PREVU AU PREMIER ALINEA DU PRESENT PARAGRAPHE .

    LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES A LA SUITE DE DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEES EN VUE D'UNE EXPROPRIATION N'ENTRAINERONT AUCUNE TAXATION QUAND IL EST PROCEDE AU REMPLOI DE L'INDEMNITE PAR L'ACHAT D'UN OU DE PLUSIEURS BIENS DE MEME NATURE DANS UN DELAI DE SIX MOIS DU PAIEMENT, SOUS RESERVE QUE CES PLUS-VALUES N'AIENT PAS ETE TAXABLES EN VERTU D'UN TEXTE ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI .

    IV EN CAS D'EXPROPRIATION, L'IMPOT EST DUoAU TITRE DE L'ANNEE OU L'INDEMNITE A ETE PERCUE .

    TOUTEFOIS, SUR SA DEMANDE, LE CONTRIBUABLE PEUT ETRE IMPOSE AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'EXPROPRIATION . DANS CE CAS, LE PAIEMENT DE L'IMPOT PEUT ETRE DIFFERE JUSQU'AU PAIEMENT EFFECTIF DE L'INDEMNITE .

    V SONT ASSIMILEES AUX TRANSACTIONS VISEES PAR LES ARTICLES 3, 4 ET 5 CI-DESSUS, LES OPERATIONS DE TOUTE NATURE PORTANT SUR DES DROITS IMMOBILIERS, DES VALEURS MOBILIERES OU DES MARCHANDISES ET QUI NE SE MATERIALISENT PAS PAR LA LIVRAISON EFFECTIVE OU LA LEVEE DES BIENS OU DES DROITS . LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE SONT PRECISEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT .

    VI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SONT PAS APPLICABLES .

  • MESURES D'HARMONISATION ET DISPOSITIONS PRATIQUES .

    I. LES PLUS-VALUES IMPOSABLES SONT DECLAREES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE REVENU GLOBAL ET SOUS LES MEMES SANCTIONS . L'IMPOT EST ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE DE LA CESSION .

    II. - LES STATUTS DES SOCIETES PAR ACTIONS DONT LES TITRES NE SONT PAS INSCRITS A LA COTE OFFICIELLE D'UNE BOURSE DE VALEURS OU NE SONT PAS ADMIS AUX NEGOCIATIONS DU MARCHE HORS COTE DOIVENT :

    SOIT PREVOIR LA MISE OBLIGATOIRE DES TITRES SOUS LA FORME NOMINATIVE ;

    SOIT LAISSER AUX TITULAIRES DES TITRES LE CHOIX ENTRE L'ADOPTION DE CETTE FORMULE ET LE DEPOT DES TITRES DANS UNE BANQUE, DANS UN ETABLISSEMENT FINANCIER HABILITE A RECEVOIR DES DEPOTS DE TITRES DU PUBLIC, OU CHEZ UN AGENT DE CHANGE .

    LA MODIFICATION DES STATUTS AINSI RENDUE NECESSAIRE DOIT ETRE EFFECTUEE PAR LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE, ORDINAIRE OU EXTRAORDINAIRE, SE TENANT APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI .

    EN CAS D'ABSENCE DE DECISION DE CETTE ASSEMBLEE, IL EST FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 499, 4E ALINEA, DE LA LOI N 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES (1).

    III - SOUS RESERVE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES, LES PERSONNES QUI ONT LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE SOCIAL HORS DE FRANCE SONT SOUMISES A UN PRELEVEMENT D'UN TIERS SUR LES PLUS-VALUES RESULTANT DE LA CESSION D'IMMEUBLES, DE DROITS IMMOBILIERS OU D'ACTIONS ET PARTS DE SOCIETES NON COTEES EN BOURSE DONT L'ACTIF EST CONSTITUE PRINCIPALEMENT PAR DE TELS BIENS ET DROITS .

    LES PLUS-VALUES QU'ELLES REALISENT LORS DE LA CESSION DE VALEURS MOBILIERES REPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :

    SONT SOUMISES A UN PRELEVEMENT D'UN TIERS SI LE DELAI ECOULE DEPUIS L'ACQUISITION EST INFERIEUR A DIX ANS ;

    SONT SOUMISES AUX REGLES DE L'ARTICLE 160 DEJA CITE DANS LE CAS CONTRAIRE .

    LES PLUS-VALUES QUE CES PERSONNES REALISENT LORS DE LA CESSION D'AUTRES VALEURS MOBILIERES SONT EXONEREES .

    L'IMPOT DU EN APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE EST ACQUITTE LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE OU, A DEFAUT D'ENREGISTREMENT, DANS LE MOIS SUIVANT LA CESSION, SOUS LA RESPONSABILITE D'UN REPRESENTANT DESIGNE COMME EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES .

    LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, LES ETATS ETRANGERS, LES BANQUES CENTRALES ET LES INSTITUTIONS FINANCIERES PUBLIQUES DE CES ETATS SONT EXONERES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 64-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 (N 75-1278 DU 30 DECEMBRE 1975).

    NOTA : L'article 499 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 a été abrogé par l'ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000.

    I - LE PRIX D'ACQUISITION DES ACTIONS [*VALEURS MOBILIERES*] ET PARTS DE SOCIETES S'APPRECIE ABSTRACTION FAITE DES DETACHEMENTS DE DROITS DE SOUSCRIPTION ET D'ATTRIBUTION INTERVENUS DEPUIS LORS, SAUF DANS LE CAS OU CES DROITS ONT FAIT L'OBJET D'UNE CESSION POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, AUQUEL CAS LE PRIX NET DE LA CESSION VIENT EN DIMINUTION DE CELUI DE L'ACQUISITION, REEVALUE, S'IL Y A LIEU, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE III, 1ER ALINEA, DE L'ARTICLE 4 . CELUI DES TITRES RECUS A L'OCCASION D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL EST LE MONTANT DE LA SOMME VERSEE PAR LE SOUSCRIPTEUR ET DES DROITS ACQUIS A CET EFFET .

    LORSQU'UNE SERIE DE TITRES DE MEME NATURE A ETE ACQUISE A DES DATES ET DES PRIX DIFFERENTS, LA CESSION, SI ELLE EST PARTIELLE, EST REPUTEE PORTER PAR PRIORITE SUR CEUX DE CES TITRES QUI ONT ETE ACQUIS A LA DATE LA PLUS ANCIENNE .

    LA DATE D'ENTREE DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE DES ACTIONS NOUVELLES PROVENANT D'UNE DISTRIBUTION D'ACTIONS A TITRE GRATUIT EST LA DATE D'ACQUISITION DES ACTIONS ANCIENNES QUI ONT DONNE LIEU A CETTE ATTRIBUTION .

    POUR LA DETERMINATION DE LA PLUS-VALUE SUR CESSION DE VALEURS MOBILIERES A REVENU VARIABLE OU D'OBLIGATIONS, LE CONTRIBUABLE PEUT CHOISIR :

    SOIT LE PRIX D'ACQUISITION DEFINI A L'ARTICLE 4-III ;

    SOIT LE DERNIER COURS COTE AU COMPTANT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI ;

    SOIT UNE VALEUR FORFAITAIRE CALCULEE SUR LA MOYENNE DES COURS DES SEPT ANNEES PRECEDANT LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI, REVISEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4-III, LES TITRES ETANT, A CET EGARD, REPUTES ACQUIS QUATRE ANS AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI .

    L'OPTION EXERCEE VAUT POUR L'ENSEMBLE DU PORTEFEUILLE ACQUIS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI .

    II. - LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES CLUBS D'INVESTISSEMENT PEUVENT CONSTITUER AUPRES D'UN INTERMEDIAIRE AGREE UN COMPTE SPECIAL D'INVESTISSEMENT RESERVE A L'ACQUISITION ET A LA DETENTION D'UN PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES COTEES SOUMISES A TAXATION DES PLUS-VALUES ET N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS .

    SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS INDIQUEES CI-APRES, CES COMPTES SONT ALIMENTES PAR DES VERSEMENTS EN ESPECES .

    LES TITRES RECUEILLIS PAR VOIE DE SUCCESSION PEUVENT ETRE APPORTES A CES COMPTES POUR LA VALEUR RETENUE POUR L'ASSIETTE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT . LES TITRES POSSEDES LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PEUVENT ETRE EGALEMENT APPORTES DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA MEME DATE ; LA VALEUR D'ENTREE DE CES TITRES EST FIXEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE I CI-DESSUS .

    SEULS LES RETRAITS DE FONDS DU COMPTE, EFFECTUES SOUS LA FORME DE RETRAITS D'ESPECES OU DE TITRES, SONT SUSCEPTIBLES DE DEGAGER UNE PLUS-VALUE IMPOSABLE OU UNE MOINS-VALUE DEDUCTIBLE .

    POUR LA DETERMINATION DE CETTE PLUS-VALUE OU DE CETTE MOINS-VALUE, LE CAPITAL INVESTI DANS UN COMPTE SPECIAL D'INVESTISSEMENT EST DIVISE EN UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS . LE PRIX DE LA PART EVOLUE EN FONCTION DE LA VARIATION DE LA VALEUR GLOBALE DU COMPTE . TOUT APPORT DANS UN TEL COMPTE EST ASSIMILE, POUR L'APPLICATION DE LA TAXATION DES PLUS-VALUES, A L'ACHAT D'UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS NOUVELLES ET TOUT RETRAIT A UNE CESSION DE PARTS .

    LORS DES RETRAITS, LA PLUS-VALUE EST DETERMINEE EN COMPARANT LE PRIX DES PARTS CEDEES AUXQUELLES CORRESPOND LE RETRAIT AVEC LE PRIX D'ACQUISITION DU NOMBRE EQUIVALENT DE PARTS CORRESPONDANT AUX APPORTS LES PLUS ANCIENS, CE PRIX D'ACQUISITION ETANT REVISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4-III . LA DUREE DE DETENTION OUVRANT DROIT A L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 6-III EST COMPTEE A PARTIR DE LA DATE DES APPORTS AUXQUELS CORRESPOND LE RETRAIT .

    DES DISPONIBILITES EN INSTANCE D'EMPLOI PEUVENT ETRE CONSERVEES AU CREDIT D'UN COMPTE D'INVESTISSEMENT A CONDITION QUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS, PENDANT PLUS DE DEUX MOIS, 15 P. 100 DE LA VALEUR ESTIMATIVE TOTALE DU COMPTE .

    LES REVENUS PROVENANT DES TITRES DETENUS OU DES PRODUITS DES LIQUIDITES NE PEUVENT ETRE PORTES AU CREDIT DE CES COMPTES .

    III. - POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, LA PLUS-VALUE REALISEE SUR VALEURS MOBILIERES A REVENU VARIABLE OU SUR OBLIGATIONS [*VALEURS MOBILIERES*] PEUT ETRE, AU CHOIX DU CONTRIBUABLE ET A COMPTER DE LA DEUXIEME ANNEE DE POSSESSION DES TITRES, RETENUE DANS LES BASES DE L'IMPOT POUR LA MOITIE DE SON MONTANT . DANS CE CAS, IL N'EST PAS TENU COMPTE DE L'ABATTEMENT PREVU AU PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 7 . LA MOINS-VALUE NE PEUT ETRE PRISE EN COMPTE QUE DANS LA MEME PROPORTION .

    IV. - EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE ET LES FONDS DE PLACEMENT, LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LE SOUSCRIPTEUR EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DU RACHAT ET CELUI DE LA SOUSCRIPTION .

    V. - LORSQUE LE BIEN CEDE PROVIENT D'UNE DONATION ENTRE VIFS REMONTANT A MOINS DE CINQ ANS, LA PLUS-VALUE EST CALCULEE A PARTIR DE LA DATE ET DE LA VALEUR DE L'ACQUISITION PAR LE DONATEUR .

    VI - LORSQU'UN BIEN EST CEDE CONTRE UNE RENTE VIAGERE, LE PRIX DE CESSION RETENU POUR CE BIEN EST LA VALEUR EN CAPITAL DE LA RENTE, A L'EXCLUSION DES INTERETS .

    VII. - LORSQUE LE BIEN EST CEDE A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT D'UN BAIL A CONSTRUCTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26-II DE LA LOI N 64-1247 DU 16 DECEMBRE 1964, LE PRENEUR DEVENANT PROPRIETAIRE DU BIEN LOUE A L'ISSUE DU BAIL MOYENNANT UN SUPPLEMENT ANNUEL DE LOYER, LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE NETTE SERA DETERMINE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU BAIL D'APRES LA VALEUR DU BIEN A CETTE DATE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 3, 4, 5 ET 7 DE LA PRESENTE LOI ; LA DUREE DE POSSESSION PRISE EN COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA PLUS-VALUE SERA LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE D'ACQUISITION DU BIEN PAR LE BAILLEUR ET LA DATE DE TRANSFERT DE PROPRIETE EN FIN DE BAIL .

    LE MONTANT A AJOUTER AUX REVENUS DES PLUS-VALUES SERA REVALORISE SUIVANT LA MEME FORMULE D'INDEXATION QUE LE LOYER LUI-MEME : LE REDEVABLE POURRA, S'IL LE DESIRE, VERSER CHAQUE ANNEE UNE PROVISION CORRESPONDANT AU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU QU'IL DEVRAIT PAYER EN AJOUTANT A SON REVENU LE QUOTIENT DE LA PLUS-VALUE TOTALE PAR LE NOMBRE D'ANNEES DU BAIL . LA PLUS-VALUE SE TROUVE LIBEREE DE L'IMPOT EN FIN DE BAIL LORSQUE LA PROVISION A ETE DUMENT VERSEE CHAQUE ANNEE .

    POUR LES BAUX EN COURS, LA PLUS-VALUE SERA CALCULEE COMME SI ELLE AVAIT ETE ETABLIE A LA DATE DE LA SIGNATURE DU BAIL ; LA DECLARATION DEVRA EN ETRE FAITE PAR LE BAILLEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1978 . SI LE CONTRIBUABLE A CHOISI DE S'ACQUITTER DE L'IMPOT DUoSUR LA PLUS-VALUE A L'EXPIRATION DU BAIL, L'ADMINISTRATION FISCALE POURRA EXIGER DE LUI DES GARANTIES, EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT FINAL . SI, APRES AVOIR CHOISI DE S'ACQUITTER DE L'IMPOT DUoSUR LA PLUS-VALUE FONCIERE EN FIN DE BAIL, IL SOUHAITE, EN COURS DE BAIL, CHANGER DE SYSTEME DE REGLEMENT, IL NE POURRA LE FAIRE QUE DANS LES SIX MOIS SUIVANT CHAQUE REVISION TRIENNALE, ET EN VERSANT EN UNE SEULE FOIS LA PROVISION CORRESPONDANT A L'EVALUATION DE LA PLUS-VALUE AFFECTEE DU DERNIER COEFFICIENT ET AU NOMBRE D'ANNEES ECOULEES DEPUIS LA SIGNATURE DU BAIL . LE CONTRIBUABLE DEVRA ALORS JUSQU'A LA FIN DU BAIL VERSER ANNUELLEMENT LA PROVISION DEFINIE AU PARAGRAPHE I CI-DESSUS .

    VIII - LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION D'UN TERRAIN DIVISE EN LOTS DESTINES A ETRE CONSTRUITS EST PASSIBLE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI LORSQUE LE CONTRIBUABLE N'A PAS LA QUALITE DE MARCHAND DE BIENS .

    IX. - LES MOINS-VALUES SUR LES MARCHANDISES ACHETEES ET VENDUES - OU VENDUES ET ACHETEES - SUR MARCHES A TERME SONT IMPUTABLES SUR LES PLUS-VALUES SUR MARCHANDISES REALISEES SUR CES MARCHES DANS LA MEME ANNEE . SOUS RESERVE DE CETTE EXCEPTION, CES MOINS-VALUES NE SONT PAS DEDUCTIBLES DES REVENUS IMPOSABLES DU CONTRIBUABLE.

    LES ETATS ETRANGERS, INSTITUTIONS PUBLIQUES ETRANGERES ET PERSONNES N'AYANT PAS LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE SOCIAL EN FRANCE, NE SONT PAS PASSIBLES DE L'IMPOT A RAISON DES PLUS-VALUES SUR MARCHANDISES ACHETEES MARCHANDISES OU VENDUES - OU VENDUES ET ACHETEES - SUR MARCHES A TERME DE MARCHANDISES .

    I - LES VENTES DE METAUX PRECIEUX SONT SOUMISES A UNE TAXE DE 4 P. 100 .

    LES VENTES DE BIJOUX, D'OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE SONT SOUMISES A UNE TAXE DE 3 P. 100 LORSQUE LEUR MONTANT EXCEDE 20 000 F ; DANS LE CAS OU CE MONTANT EST COMPRIS ENTRE 20 000 F ET 30 000 F, LA BASE D'IMPOSITION EST REDUITE D'UN MONTANT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE 30 000 F ET LEDIT MONTANT.

    LE TAUX D'IMPOSITION EST RAMENE A 2 P. 100 EN CAS DE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES .

    LE VENDEUR DE CES BIJOUX ET OBJETS PEUT TOUTEFOIS OPTER, PAR UNE DECLARATION FAITE AU MOMENT DE LA VENTE, POUR LE REGIME DEFINI AUX ARTICLES 1ER A 9 DE LA PRESENTE LOI, SOUS RESERVE QU'IL PUISSE JUSTIFIER DE LA DATE ET DU PRIX D'ACQUISITION . LES CONDITIONS DE L'OPTION SONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT .

    LE VENDEUR EST EXONERE DE LA TAXE SI LA VENTE EST FAITE A UN MUSEE NATIONAL, A UN MUSEE CLASSE OU CONTROLE PAR L'ETAT OU UNE COLLECTIVITE LOCALE, AINSI QU'A LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE, A UNE AUTRE BIBLIOTHEQUE DE L'ETAT OU A UNE BIBLIOTHEQUE D'UNE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE .

    LA VENTE PAR ENCHERES PUBLIQUES DES OBJETS VISES AU DEUXIEME ALINEA DU PRESENT PARAGRAPHE EST EXONEREE DU PAIEMENT DE LA TAXE LORSQUE LEUR PROPRIETAIRE N'A PAS EN FRANCE SA RESIDENCE HABITUELLE .

    II. - LA TAXE EST SUPPORTEE PAR LE VENDEUR . ELLE EST VERSEE PAR L'INTERMEDIAIRE PARTICIPANT A LA TRANSACTION OU, A DEFAUT, PAR L'ACHETEUR, DANS LES TRENTE JOURS ET SOUS LES MEMES GARANTIES QU'EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES .

    LA TAXE N'EST PAS PERCUE LORSQUE LE VENDEUR FAIT COMMERCE DES BIENS CONCERNES, A TITRE PROFESSIONNEL .

    III. - L'EXPORTATION, AUTRE QUE TEMPORAIRE, EST ASSIMILEE DE PLEIN DROIT A UNE VENTE ; LA TAXE EST VERSEE PAR L'EXPORTATEUR, COMME EN MATIERE DE DROITS DE DOUANE, LORS DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES .

    CES REGLES NE SONT PAS APPLICABLES SI LE PROPRIETAIRE DE CE BIEN N'A PAS EN FRANCE SA RESIDENCE HABITUELLE ET SI L'ACQUISITION A ETE EFFECTUEE AUPRES D'UN PROFESSIONNEL INSTALLE EN FRANCE OU A DONNE LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE .

    IL EN EST DE MEME LORSQUE LE PROPRIETAIRE DU BIEN EXPORTE, N'AYANT PAS EN FRANCE SA RESIDENCE HABITUELLE, EST EN MESURE DE JUSTIFIER D'UNE IMPORTATION ANTERIEURE .

    IV. - LORSQUE L'INDICE MOYEN ANNUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION AURA VARIE DE PLUS DE 10 P. 100 PAR RAPPORT A CELUI DE L'ANNEE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, LE PARLEMENT SERA SAISI, A L'OCCASION DU VOTE DE LA LOI DE FINANCES, DE PROPOSITIONS TENDANT A AMENAGER EN FONCTION DE CETTE EVOLUTION LES LIMITES ET ABATTEMENTS PREVUS AUX ARTICLES 6 ET 7 ET AU PRESENT ARTICLE .

    LA MEME REGLE SERA APPLICABLE LORSQUE L'INDICE AURA VARIE DE PLUS DE 10 P. 100 PAR RAPPORT A CELUI DE L'ANNEE DE LA DERNIERE REVISION DES LIMITES ET ABATTEMENTS .

    I. - LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER A 10 DE LA PRESENTE LOI NE S'APPLIQUENT PAS AUX BENEFICES PROFESSIONNELS, ET AUX PROFITS DE CONSTRUCTION, QUI DEMEURENT SOUMIS AUX REGLES EN VIGUEUR .

    LE REGIME DES ARTICLES 39 DUODECIES ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST ETENDU A L'ENSEMBLE DES PLUS-VALUES REALISEES SUR DES IMMOBILISATIONS DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.

    IL EST EGALEMENT APPLIQUE AUX PRODUITS DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DEFINIS A L'ARTICLE 39 TERDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUELLE QUE SOIT LA QUALITE DE LEUR BENEFICIAIRE.

    DANS LE CAS PARTICULIER DES CONTRIBUABLES EXERCANT UNE PROFESSION NON COMMERCIALE, LE TAUX D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST RAMENE A 10 P. 100 .

    II. - LES PLUS-VALUES REALISEES DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE AGRICOLE, ARTISANALE, COMMERCIALE OU LIBERALE PAR DES CONTRIBUABLES DONT LES RECETTES N'EXCEDENT PAS LA LIMITE DU FORFAIT OU DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE SONT EXONEREES, A CONDITION QUE L'ACTIVITE AIT ETE EXERCEE A TITRE PRINCIPAL PENDANT AU MOINS CINQ ANS, ET QUE LE BIEN N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS .

    LORSQUE CES CONDITIONS NE SONT PAS REMPLIES, IL EST FAIT APPLICATION DES REGLES DES ARTICLES 1ER A 9 DE LA PRESENTE LOI .

    III. - SI LE BIEN CEDE A FIGURE, PENDANT UNE PARTIE DU TEMPS ECOULE DEPUIS L'ACQUISITION, DANS LE PATRIMOINE PRIVE DU CONTRIBUABLE, LA PLUS-VALUE CORRESPONDANT A CETTE PERIODE EST CALCULEE SUIVANT LES REGLES DES ARTICLES 1ER A 9 DE LA PRESENTE LOI . ELLE EST EXONEREE S'IL S'AGIT D'UNE TERRE AGRICOLE N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET EXPLOITEE PAR UN AGRICULTEUR QUI A EXERCE SON ACTIVITE A TITRE PRINCIPAL PENDANT AU MOINS CINQ ANS .

    I. - Les articles 238 nonies à duodecies du code général des impôts s'appliquent lorsque la cession intervient au moins deux ans après l'acquisition et ne relève pas du régime de l'article 35 A du code général des impôts.

    Toutefois, le différé d'imposition ne peut excéder cinq ans. Les différés accordés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi expirent au plus tard le 31 décembre 1981

    II. - Les infractions aux articles 8 III et 10 donnent lieu à une amende fiscale égale aux droits éludés, et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

    III. - (Alinéa modificateur)

    Pour l'application des dispositions fiscales faisant référence à l'article 150 ter, l'article 691 est substitué à ce dernier. Les immeubles non bâtis soumis aux dispositions de l'article 35 A sont ceux qui relèvent de l'article 691.

    I. - LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES ENTRENT EN APPLICATION LE 1ER JANVIER 1978 . LES AUTRES DISPOSITIONS ENTRENT EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER SUIVANT LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI . SEULES LES PLUS-VALUES REALISEES A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR SONT IMPOSABLES A CE TITRE .

    II. - LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX INTERMEDIAIRES, SONT PRECISEES, EN TANT QUE DE BESOIN, PAR UN DECRET EN CONSEIL d'ETAT .

    Article 14 (abrogé au 31 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

    LE GOUVERNEMENT PRESENTERA CHAQUE ANNEE, A PARTIR DE 1978, EN ANNEXE AU PROJET DE LA LOI DE FINANCES, UN RAPPORT SUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI . CE DOCUMENT INDIQUERA NOTAMMENT :

    LE PRODUIT DE L'IMPOT ;

    LE NOMBRE D'ASSUJETTIS ;

    LA REPARTITION PAR CATEGORIES DE BIENS DES CESSIONS IMPOSEES ;

    LE NOMBRE DE LITIGES AYANT OPPOSE L'ADMINISTRATION ET LES CONTRIBUABLES ;

    LA NATURE DES DIFFICULTES D'INTERPRETATION AUXQUELLES AURA DONNE LIEU L'APPLICATION DE LA LOI ET LES SOLUTIONS RETENUES ;

    L'EFFET DE L'IMPOT SUR L'EVOLUTION DES TRANSACTIONS ET LE COMPORTEMENT DES EPARGNANTS ;

    LE COUT DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT ;

    L'EVOLUTION DES ELEMENTS DE CALCUL AFFERENTS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10-IV .

    LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI DE L'ETAT .