Loi n° 76-657 du 16 juillet 1976 portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail




Loi n° 76-657 du 16 juillet 1976 portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail (1).
Version consolidée au 20 juillet 2019
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6

Les dispositions de la présente loi peuvent être étendues, par voie réglementaire, aux entreprises publiques qui n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et aux régimes des heures supplémentaires.

La date d'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er juillet 1976.

Par le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.

Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2259 ;

Rapport de M. Delhalle, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2347) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 30 juin 1976.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 401 (1975-1976) ;

Rapport de M. André RABINEAU, au nom de la commission des affaires sociales, n° 405 (1975-1976) ;

Discussion et adoption le 9 juillet 1976.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 2506) ;

Rapport de M. Berger, au nom de la commission mixte paritaire (n° 2508) ;

Discussion et adoption le 9 juillet 1976.

Sénat :

Rapport de M. André Rabineau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 424 (1975-1976) ;

Discussion et adoption le 10 juillet 1976.