Loi n°55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.




Loi n°55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.

L'île Saint-Paul, l'île Amsterdam, l'archipel Crozet, l'archipel Kerguelen et la terre Adélie forment un territoire d'outre-mer possédant l'autonomie administrative et financière.

Ce territoire prend le nom de Terres australes et antarctiques françaises.

Ce territoire est placé sous l'autorité d'un représentant de l'Etat qui prend le titre d'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.

L'administrateur supérieur est assisté d'un conseil consultatif qui se réunit au moins deux fois l'an *périodicité*.

Ce conseil est composé :

1° D'un membre désigné pour cinq ans par le ministre de la défense nationale ;

2° D'un membre désigné pour cinq ans par le ministre de la France d'outre-mer parmi les membres de l'office de la recherche scientifique ;

3° D'un membre désigné pour cinq ans par le ministre de l'éducation nationale parmi les membres du Centre national de la recherche scientifique ;

4° D'un membre désigné pour cinq ans par le ministre chargé de l'aéronautique marchande ;

5° D'un membre désigné pour cinq ans par le ministre de la marine marchande ;

6° De deux membres désignés pour cinq ans par le ministre de la France d'outre-mer parmi les personnalités ayant participé à des missions scientifiques dans les îles australes et antarctiques françaises.

Article 4 (abrogé au 22 février 2007) En savoir plus sur cet article...

Le conseil élit chaque année un président et un secrétaire.

Il est obligatoirement consulté sur le projet de budget des Terres australes et antarctiques françaises.

Il est tenu informé et consulté sur le programme de la campagne, objet du projet de budget soumis à son examen, et sur les projets de nouvelles missions scientifiques.

Les demandes de concessions et d'exploitation sont soumises à son examen et à son avis.

Ses avis seront transmis par son président avec le procès-verbal des séances au ministre de la France d'outre-mer.

Les crédits nécessaires à l'installation, à l'entretien et au fonctionnement des établissements permanents des îles australes et des missions en terre Adélie et sur le continent antarctique sont inscrits au budget du ministère de la France d'outre-mer.

Des décrets pris sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer et, éventuellement, du ministre des finances et des affaires économiques règleront les modalités d'application de la présente loi.

Tous textes antérieurs contraires aux présentes dispositions, et notamment le décret du 21 novembre 1924 rattachant les îles Saint-Paul et Amsterdam, les archipels Crozet et Kerguelen et la terre Adélie au gouvernement général de Madagascar sont abrogés.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 6 août 1955.

Par le Président de la République :

RENÉ COTY.

Le président du conseil des ministres,

EDGAR FAURE

Le ministre des finances et des affaires économiques,

PIERRE PFLIMLIN

Le ministre de la France d'outre-mer,

PIERRE-HENRI TEITGEN

(1) Travaux préparatoires : Loi n° 55-1052.

Assemblée nationale :

Projet de loi (n° 1203) ;

Avis de l'Assemblée de l'Union française du 7 février 1952 (n° 2575) ;

Rapport de M. Laforest au nom de la commission des territoires d'outre-mer (n° 6378) ;

Avis de la commission des finances (n° 8249) ;

Adoption sans débat le 9 avril 1954 (L. n° 1328).

Conseil de la République :

Transmission (n° 235, année 1954) ;

Rapports de M. Castellani au nom de la commission de la France d'outre-mer (n°s 389 et 429, année 1954) ;

Avis de la commission des finances (n°s 400 et 445, année 1954) ;

Discussion les 8 et 29 juillet 1954 ;

Adoption de l'avis le 29 juillet 1954 (A. n° 186, année 1954).

Assemblée nationale :

Avis du Conseil de la République (n° 9023) ;

Rapport de M. Laforest au nom de la commission des territoires d'outre-mer (n° 10241) ;

Adoption sans débat le 24 mars 1955 (L. n° 1847).

Conseil de la République :

Transmission (n° 203, année 1955) ;

Rapport de M. Castellani au nom de la commission de la France d'outre-mer (année 1955) ;

Adoption le 30 juin 1955 (L. n° 121, année 1955).

Assemblée nationale :

Proposition de loi modifiée par le Conseil de la République (n° 11085) ;

Rapport de M. Saïd Mohamed Cheikh au nom de la commission des territoires d'outre-mer (n° 11193) ;

Adoption le 5 août 1955 (L. n° 2081).