Décret n°82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire *livret rose*




Décret n°82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire *livret rose*
Version consolidée au 11 décembre 2018

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre des P.T.T.,

Vu la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'économie et des finances,

JACQUES DELORS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

LAURENT FABIUS.

Le ministre des P.T.T.,

LOUIS MEXANDEAU.