Directive Européenne 2000/31/CE du Parlement européen et du conseil du 8 juin 2000 relative à ‎certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce ‎électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")‎

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Directive européenne

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Textes de transposition

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation

Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique

Résumé

La présente directive établit un cadre général permettant de couvrir certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur, afin d'assurer la libre circulation des services de la société de l'information entre les États membres. Elle n'a pas pour but d'harmoniser le domaine du droit pénal en tant que tel, ni d'établir des règles supplémentaires de droit international privé ou en matière d'obligations fiscales. La présente directive rapproche certaines dispositions nationales concernant le marché intérieur, l'établissement des prestataires, les communications commerciales, les contrats par voie électronique, la responsabilité des intermédiaires, les codes de conduite, les règlements extrajudiciaires des litiges, les recours juridictionnels et la coopération entre États membres. La directive dispose notamment que : 1/ chaque État veille à ce que les services de la société de l'information fournis par un prestataire établi sur son territoire respectent les dispositions nationales relevant du domaine coordonné ; 2/ les États membres ne peuvent restreindre la libre circulation des services en provenance d'un autre État membre, sauf exceptions prévues par la directive et selon une procédure déterminée ; 3/ l'accès à l'activité d'un prestataire de services de la société de l'information ne peut être soumis à un régime d'autorisation préalable ; 4/ le prestataire doit rendre possible un accès facile et direct à certaines informations utiles aux destinataires du service ; 5/ les communications commerciales sollicitées ou non doivent être claires et leur auteur identifiable ; 6/ les États membres s'assurent que leur système juridique rende possible la conclusion de contrats par voie électronique. La présente directive entre en vigueur le 17 juillet 2000. Les États membres doivent s'y conformer avant le 17 janvier 2002.

Mots-clés

DIRECTIVE CE , PARLEMENT EUROPEEN , CONSEIL , COMMERCE ELECTRONIQUE , COMMERCE , ELECTRONIQUE , MARCHE INTERIEUR , SOCIETE DE L'INFORMATION , INFORMATION , LIBRE CIRCULATION , SERVICE , MARCHANDISE , COORDINATION , SECURITE JURIDIQUE , CONSOMMATEUR , SECURITE , CONFIANCE , ORDRE PUBLIC , COURRIER ELECTRONIQUE , PRESTATAIRE , PRESTATAIRE DE SERVICES , DESTINATAIRE , COMMUNICATION , COMMUNICATION COMMERCIALE , AUTORISATION , CONTRAT , HEBERGEMENT , RESPONSABILITE , STOCKAGE , CACHING , SURVEILLANCE , CODE DE CONDUITE , SANCTION



JOUE L 178 du 17 juillet 2000 page 1




Directive Européenne 2000/31/CE du Parlement européen et du conseil du 8 juin 2000 relative à ‎certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce ‎électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")‎

NOR: 32000L0031
ELI: Non disponible