Décret n°71-807 du 20 septembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES POINCONS D'EPREUVES DES ARMES A FEU PORTATIVES ET DU REGLEMENT AVEC ANNEXES I ET II, FAITS A BRUXELLES LE 1 JUILLET 1969


JORF du 2 octobre 1971 page 9796




Décret n°71-807 du 20 septembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES POINCONS D'EPREUVES DES ARMES A FEU PORTATIVES ET DU REGLEMENT AVEC ANNEXES I ET II, FAITS A BRUXELLES LE 1 JUILLET 1969
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